CREC 480/I 2010-09-09

A. Par jugement incident du 26 février 2010, dont la motivation a été notifiée aux parties le 30 avril suivant, la Cour civile du Tribunal cantonal a admis la requête incidente formée le 16 janvier 2009 par le requérant et défendeur au fond M.________, à laquelle les requérants et défendeurs au fond H.________ et K.________ ont adhéré (I), astreint l'intimé à l'incident et demandeur au fond B.________, sous peine d'être éconduit de l'instance qu'il a introduite contre le requérant et défendeur au fond M.________ selon demande du 2 avril 1997, à déposer au greffe de la Cour civile, dans un délai de trente jours dès que le jugement sera devenu définitif et exécutoire, la somme de 75'000 fr. en espèces ou une garantie bancaire d'un montant équivalent émise par une banque de premier ordre, valable jusqu'à trente jours dès jugement définitif et exécutoire, pour garantir les dépens présumés du requérant (II), astreint l'intimé à l'incident et demandeur au fond B.________, sous peine d'être éconduit de l'instance qu'il a introduite contre les requérants et défendeurs au fond H.________ et K.________ selon demande du 2 avril 1997, à déposer au greffe de la Cour civile, dans un délai de trente jours dès que le jugement sera devenu définitif et exécutoire, la somme de 70'000 fr. en espèces ou une garantie bancaire d'un montant équivalent émise par une banque de premier ordre, valable jusqu'à trente jours dès jugement définitif et exécutoire, pour garantir les dépens présumés des requérants (III), arrêté les frais de la procédure incidente à 900 fr. pour le requérant M.________ et à 900 fr. pour les requérants H.________ et K.________, solidairement entre eux (IV), dit que l'intimé B.________ versera au requérant M.________ le montant de 3'400 francs à titre de dépens de l'incident (V) et dit que l'intimé B.________ versera aux requérants H.________ et K.________, solidairement entre eux, le montant de 3'400 fr. à titre de dépens de l'incident (VI).

La Chambre des recours se réfère à l'état de fait du jugement, dont il ressort ce qui suit :

"1. Par demande du 2 avril 1997, B.________ et L.________ ont ouvert action contre H.________, K.________, G.________ et M.________, en prenant, avec dépens, la conclusion suivante :

doivent prompt paiement à B.________ et L.________, créanciers solidaires, de la somme de Fr. 575'000.- (cinq cent septante-cinq mille francs), plus intérêts à 5 % dès le 29 novembre 1993 sur Fr. 398'781.95 et dès le 27 avril 1995 sur le surplus.".

Ce faisant, les demandeurs exercent une action en responsabilité contre les organes de X._______ SA en liquidation, les trois premiers défendeurs étant recherchés en qualité d'administrateurs et le quatrième en tant qu'organe de révision de cette société, fondée en 1992 et déclarée en faillite en 1995.

Les demandeurs ont obtenu – avec la [...], qui a toutefois renoncé à agir – la cession par la masse en faillite de X._______ SA en liquidation, du droit d'agir en responsabilité contre les défendeurs (art. 260 LP).

Toutes les écritures déposées, y compris les mémoires de droit une fois la cause en état d'être plaidée (art. 317a al. 1 CPC), l'audience de jugement a été fixée au 16 janvier 2009.

2. Lors de l'audience de jugement, le conseil de M.________ a fait la dictée suivante au procès-verbal :

"Le demandeur B.________ ne s'est jamais présenté aux audiences. Le demandeur est domicilié au Nicaragua, où il réside la plus grande partie de son temps, comme cela ressort d'ailleurs des motifs de dispense de comparution personnelle qui ont été présentés par son conseil. Au vu de ce qui précède, le défendeur M.________ requiert, avec suite de dépens, l'application de l'article 95 CPC, à savoir que le demandeur soit tenu de fournir caution ou dépôt, dont le montant sera fixé à dire de Justice, pour assurer le paiement des dépens présumés.".

Les demandeurs ont conclu au rejet de la requête incidente et les autres parties s'en sont remises à justice. M.________ a requis production de plusieurs pièces en mains de B.________, attestant de ses déplacements entre le Nicaragua et la France.

Le conseil de B.________ a fait la dictée suivante au procès- verbal :

"Le demandeur et intimé à l'incident B.________ considère que le fait de soulever une demande d'assurance de droit à l'heure des plaidoiries dans un procès ayant duré près de douze ans devant l'autorité de céans est constitutif d'un abus de droit, compte tenu de ce que B.________ a toujours expliqué lors des audiences qu'il souhaitait être dispensé en raison de sa présence professionnelle fréquente au Nicaragua et a même allégué – ce qui est relevé dans les mémoires de droit – qu'il avait par exemple demandé en 1994 à [...] de s'occuper de son appartement de Paris pendant ses absences. Le demandeur et intimé B.________ estime que la bonne foi élémentaire eût commandé de soulever le point beaucoup plus tôt, ne serait-ce que pour éviter d'augmenter déraisonnablement le montant du droit à assurer. Il demande donc préjudiciellement le rejet des mesures d'instruction, qui augmenteraient inutilement et abusivement la charge pesant sur lui pour mener ce procès.".

La cour de céans [Réd. : la Cour civile] a rejeté l'exception de l'abus de droit et ordonné la production des billets d'avion utilisés par le demandeur entre l'Amérique centrale et la France entre 2005 et 2009, ainsi que le contrat de travail ou tout autre contrat concernant l'activité du demandeur au Nicaragua depuis l'année 2005. La cour a encore informé les parties que, à réception des pièces requises, une décision interviendrait sur le remplacement de l'audience incidente par un échange d'écritures (art. 149 al. 4 CPC), les parties n'étant pas opposées à cette manière de faire.

3. Par courrier du 22 janvier 2009, les défendeurs H.________ et K.________ ont modifié leurs conclusions incidentes, adhérant désormais à la requête déposée par M.________.

4. Le 22 avril 2009, le demandeur au fond et intimé B.________ a produit un lot de pièces sous bordereau, dont il ressort ce qui suit :

B.________ est au bénéfice d'un passeport français, délivré le 4 juin 2004 et signé par le "Directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France". Ce passeport contient un visa datant du 20 octobre 2008 et émis par la République du Nicaragua, l'autorisant à séjourner dans ce pays jusqu'au 19 octobre 2009. Il est également au bénéfice d'un carnet de mission internationale, délivré par la République du Nicaragua, valable du 20 octobre 2008 au 19 octobre 2010.

Le 27 août 2004, B.________ et T.________ Srl, en Italie, ont signé un contrat de durée déterminée jusqu'à la fin du mois de mars 2010, qui prévoit notamment la présence du demandeur au Nicaragua au maximum 220 jours ouvrables par année.

Il ressort des billets d'avion fournis par l'intimé qu'il a effectué des voyages entre le Nicaragua et la France aux mois de juillet 2006, de mai, juillet, septembre et octobre 2007, ainsi qu'au mois d'avril 2008.

L'intimé a acheté un appartement à Paris le 15 janvier 1992; il l'a mis en location.

5. Par avis du 23 avril 2009, le Président de la cour de céans a imparti un délai à toutes les parties pour lui faire savoir si d'autres mesures d'instruction étaient requises.

Le même jour, le requérant M.________ a sollicité la traduction du contrat liant l'intimé et T.________ Srl, rédigé en espagnol. Il a été fait droit à cette requête et la traduction a été déposée dans le délai imparti.

Par courrier du 27 avril 2009, le requérant M.________ a fait savoir qu'il n'avait aucune autre mesure d'instruction à requérir.

Par courrier du 1er mai 2009, l'intimé L.________ a fait valoir qu'en raison de la consorité nécessaire existant entre les deux demandeurs au fond, la requête en fourniture de sûretés était mal fondée.

Par courrier du 20 mai 2009, l'intimé G.________ a indiqué qu'il n'avait aucune mesure d'instruction supplémentaire à requérir.

Par courrier du 20 mai 2009, le requérant M.________ a requis production par l'intimé L.________ de toutes pièces attestant de sa nationalité et de son domicile effectif.

Le 22 mai 2009, les requérants H.________ et K.________ ont adressé des déterminations sur les pièces produites par l'intimé B.________ et sur les conséquences juridiques à en tirer. Ils ont également requis la production par l'intimé d'une attestation du Consulat de France à Managua sur son enregistrement comme Français à l'étranger, d'une copie du contrat de bail relatif à son appartement de Paris et d'une attestation de F.________ sur la nature et les motifs des déplacements en Europe qu'elle a effectués avec B.________.

6. Par avis du 29 mai 2009, il a été ordonné production des pièces requises en mains de l'intimé L.________.

Par courrier du 12 juin 2009, l'intimé L.________ a produit une attestation de l'Office de la population de la Ville de Vevey dont il résulte qu'il est domicilié dans cette ville, en résidence principale et ce depuis le 1er mars 2009. Il a également fait valoir qu'étant au bénéfice de l'assistance judiciaire, il ne pouvait être astreint à fournir des sûretés, ex lege (art. 95 al. 2 CPC).

7. Par avis du 13 juillet 2009, un délai a été imparti à l'intimé B.________ pour produire les pièces requises dans le courrier du 22 mai

Le 3 septembre 2009, l'intimé B.________ a produit les pièces requises, desquelles il ressort ce qui suit :

L'ambassade de France à Managua a délivré à B.________ une carte d'immatriculation consulaire valable jusqu'au 18 avril 2011.

B.________ a signé un contrat de bail le 17 décembre 2004 avec [...] et [...], prenant effet le 1er janvier 2005 et concernant l'appartement dont il est propriétaire à Paris. Ce contrat a été conclu pour une durée d'au moins trois ans.

F.________ a attesté par écrit que, étant l'épouse de B.________, elle a effectué avec lui divers voyages "de nature privée et qui avaient pour but de [se] trouver dans le pays de [celui-ci] aussi fréquemment que possible". Ces voyages ont eu lieu aux mois de septembre 2005, de septembre 2006, de juillet 2007, d'octobre 2007, de juin 2008 et d'août- septembre 2009. Les destinations de ces vacances étaient Paris et Marseille principalement, ainsi que Rome, Barcelone, Bordeaux et la Corse.

8. Par courrier du 16 septembre 2009, l'intimé L.________ a versé au dossier une copie de sa carte d'identité suisse.

9. Le délai aux parties pour produire leurs mémoires incidents, en application de l'art. 149 al. 4 CPC, a été fixé par avis du 8 septembre 2009.

Le requérant M.________ a déposé son mémoire incident le 5 octobre 2009.

Par courrier du 8 octobre 2009, les requérants H.________ et K.________ se sont référés à leur précédent mémoire.

Par courrier du 21 octobre 2009, l'intimé G.________ a indiqué qu'il s'en remettait à justice quant à la requête incidente. L'intimé L.________ en a fait de même par courrier du 22 octobre 2009.

Dans son mémoire incident du 8 janvier 2010, l'intimé B.________ a maintenu ses conclusions en rejet de la requête incidente."

En droit, les premiers juges ont retenu en substance que B.________, ressortissant français, était domicilié au Nicaragua, Etat dans lequel il vivait avec son épouse et travaillait durant la plus grande partie de l'année (son contrat de travail s'étendant sur plusieurs années); le fait qu'il retournait une ou deux fois par an en France pour des vacances ne suffisait pas à constituer une résidence habituelle dans ce pays, l'appartement dont il était propriétaire à Paris étant au demeurant mis en location. Dès lors que le Nicaragua n'était pas signataire de la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile (RS 0.274.12) et à défaut de tout traité international entre cet Etat et la Suisse excluant l'assurance du droit, ils ont considéré que B.________ était tenu de fournir des sûretés en application de l'art. 95 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11). Se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 260 LP (loi du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), les premiers juges ont exclu l'existence d'une consorité matérielle nécessaire entre les demandeurs, de sorte qu'il suffisait que B.________ soit astreint à fournir des sûretés, indépendamment de la non-réalisation des conditions y relatives pour l'intimé L.________. Ils ont relevé en outre que l'examen de la requête sous l'angle de l'existence d'une garantie suffisante du paiement des dépens éventuels aux requérants aboutissait à la même issue, les demandeurs ayant agi séparément à compter du dépôt de la réponse, avec des conseils distincts et en rédigeant leurs propres écritures, de sorte qu'ils ne répondraient pas solidairement des dépens. Se fondant sur les frais de justice encourus au stade de l'audience de jugement par le requérant M.________, par 20'400 fr. environ, et par les requérants H.________ et K.________ solidairement entre eux, par 21'100 fr. environ, ainsi que sur un montant qu'ils ont estimé être compris entre 30'000 fr. et 50'000 fr. pour la participation aux honoraires d'avocat, les premiers juges ont fixé le montant des sûretés à avancer par l'intimé B.________ à 75'000 fr. pour le requérant M.________ et à 70'000 fr. pour les requérants H.________ et K.________, solidairement entre eux. Enfin, les premiers juges ont exclu toute réduction du montant des sûretés allouées aux requérants, relevant

que l'art. 759 al. 2 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220) ne trouvait pas application en l'état dès lors que les requérants, qui faisaient partie de différents organes de la société, n'avaient pas la possibilité de présenter une défense commune.

B. Par acte du 10 mai 2010, B.________ a recouru contre ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation, subsidiairement à sa réforme en ce sens que les requêtes d'assurance du droit sont rejetées. Le recourant a développé ses moyens et confirmé ses conclusions dans un mémoire ampliatif déposé le 13 août 2010.