CREC 266 2012-08-09

A. Par décision du 12 juin 2012, le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a rejeté la demande de récusation présentée le 20 avril 2011 par A.Q.________ (I), dit que les frais judiciaires de la présente décision, arrêtés à 400 fr. étaient mis la charge d'A.Q.________ (II), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (III) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).

En droit, les premiers juges ont considéré que la décision de la Présidente Catherine Piguet de ne pas renvoyer l'audience de reprise de cause appointée le 10 mai 2012 n'apparaissait pas arbitraire et ne saurait constituer en soi un motif de récusation et que, rien ne permettant d'affirmer que la magistrate aurait eu une attitude partiale envers la requérante, A.Q.________ n'avait pas rendu vraisemblable le motif de récusation qu'elle alléguait.

B. Par acte motivé du 13 juin 2012, A.Q.________ a recouru contre cette décision en concluant à son admission en ce sens que sa demande de récusation présentée le 20 mai 2012 est admise.

Les parties intimées n'ont pas été invitées à déposer une réponse.

C. La Chambre des recours civile se réfère aux pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :

1. [...], né le [...], originaire de Montreux et Gessenay/BE, fils de [...] et de [...], domicilié quand vivait [...], est décédé ab intestat le [...], à son domicile.

2. Le 27 mars 2007, le Juge de paix du district de Vevey a délivré un certificat d'héritiers dont il ressort que [...] a laissé comme seuls héritiers légaux son épouse B.Q.________ le [...], son fils N.________, né le [...], et sa fille [...], née le [...]. Il indiquait que la succession comprenait en particulier deux immeubles, que le défunt possédait en propriété individuelle sur la commune de Montreux, dont les héritiers requéraient le transfert à leur nom au registre foncier.

3. Le 9 novembre 2007, ACTA notaires associés, a établi un projet de convention de liquidation de régime matrimonial et de partage de la succession de feu [...].

Aucun accord n'est intervenu entre les héritiers.

4. Le 14 octobre 2011, B.Q.________ et N.________ ont adressé au Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois une requête de conciliation tendant au partage de la succession de feu [...] (I), un notaire étant commis avec mission de stipuler le partage amiable si faire se peut ou, à ce défaut, de constater les points sur lesquels portait le désaccord des parties et de faire des propositions en vue du partage (II).

Par courrier recommandé du 19 octobre 2011, la présidente du tribunal a notifié la requête de conciliation à A.Q.________ et cité les parties à comparaître personnellement le 8 décembre 2011 à une audience de conciliation.

Le 16 novembre 2011, le procureur du Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a accusé réception de la plainte qui lui avait été adressée par A.Q.________ le 1er novembre 2011.

Par lettre à la présidente du 1er décembre 2011, A.Q.________ a requis l'annulation de la citation à comparaître à l'audience du 8 décembre

2011 au motif qu'elle ne pouvait s'offrir l'aide d'un conseil de choix, au contraire de la partie adverse.

Par courrier du 2 décembre 2011, la Présidente Catherine Piguet a répondu à A.Q.________ qu'il n'était pas possible de renvoyer l'audience pour le motif invoqué et que l'assistance d'un avocat n'était pas nécessaire pour une audience de conciliation.

Le 2 décembre 2011, le procureur du Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a cité A.Q.________ à comparaître à son audience du 6 janvier 2012 pour être entendue comme partie plaignante.

L'audience de conciliation du 8 décembre 2011, présidée par Mme Catherine Piguet, a été tenue en présence des requérants et de leur conseil, et de l'intimée, personnellement, non assistée. Les parties sont convenues de suspendre l'audience pour leur permettre de trouver une solution amiable, laquelle serait reprise si nécessaire à la demande des requérants.

Par lettre à la présidente du 23 janvier 2012, A.Q.________ a requis la suspension de la "procédure au civil" suite à une "plainte au pénal" et son audition du 6 janvier 2012.

Le 11 mars 2012, N.________ a écrit à la présidente qu'aucun accord n'avait été trouvé et qu'il requérait son aide ou celle de conseils que celle-ci pourrait lui indiquer. Par lettre du 14 mars 2012, la présidente lui a répondu que, pour respecter les exigences d'impartialité incombant à sa charge, elle ne pouvait lui donner aucun conseil, dont il n'avait du reste pas besoin puisqu'il était assisté de Me Sulliger.

5. Le 23 mars 2012, B.Q.________ et N.________ ont sollicité la reprise de l'audience de conciliation et pris des conclusions complémentaires à leur requête de conciliation du 14 octobre 2012.

Par exploit du 30 mars 2012, les parties ont été citées à comparaître à l'audience du 10 mai 2012.

Par lettre du 3 avril 2012, A.Q.________ a requis la suspension de l'audience du 10 mai 2012 suite "à une plainte au pénal". La Présidente Catherine Piguet lui a répondu, le 5 avril 2012, qu'il n'était pas possible, en l'état, de renvoyer l'audience du 10 mai 2012.

Le 20 avril 2012, A.Q.________ a adressé à la Présidente du Tribunal cantonal une demande de récusation à l'encontre de la présidente Catherine Piguet, qui a été transmise au Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, le 26 avril 2012, comme objet de sa compétence.

Le 1er mai 2012, la Présidente Catherine Piguet a adressé au Premier président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois les déterminations suivantes :

"(…)

1) L'art. 203 al. 4 in fine CPC dispose que la procédure de conciliation ne peut excéder douze mois. Il n'est ainsi pas possible d'ajourner sine die une telle procédure. En l'espèce, la procédure a été ouverte le 14 octobre 2011 par le dépôt d'une requête émanant de la mère et du frère de A.Q.________. Une première audience, tenue le 8 décembre 2011, a été suspendue pour permettre aux parties de trouver une solution amiable. Les demandeurs ont requis la reprise de la procédure par courrier du 23 mars 2012. A.Q.________ a demandé le renvoi de l'audience appointée au 10 mai prochain "suite à une plainte au pénal…". Elle ne précise ni par qui, ni contre qui, ni quand la plainte a été déposée et encore moins si l'enquête pénale est à bout touchant d'aboutir. Dans ces conditions et vu le délai de douze mois fixé par la loi, il n'est pas possible de renvoyer sine die la reprise de cause.

2) Dans le canton de Vaud, le juge de la conciliation n'est pas celui du fond, sauf exception (art. 41 CDPJ). La mission du juge conciliateur consiste uniquement à aider les parties à trouver un accord, dont il prendra acte, ou à constater l'échec de la procédure de conciliation par la délivrance à la partie requérante d'une autorisation de procéder au fond. Il n'a aucun pouvoir décisionnel (sauf cas non réalisé en l'espèce) si bien que sa récusation apparaît comme sans effet sur la suite de la procédure.

Pour le surplus, je me réfère au dossier et m'en remets à justice.

(…)"

Le 4 mai 2012, le greffier du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a écrit aux parties qu'en raison de la demande de récusation déposée par A.Q.________, l'audience de conciliation du 10 mai 2012 était renvoyée sans réappointement.