CREC 389 2013-11-22

1. Aux termes de l’art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a) et les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance (let. b) dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2). L’art. 103 CPC ouvre donc la voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions relatives aux avances de frais. Les décisions relatives aux avances de frais, au sens de l'art. 103 CPC, comptent parmi les ordonnances d'instruction visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art. 319 CPC, p. 1272), lesquelles sont soumises à un délai de recours de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.

2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit

(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). S’agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19, p. 941 ad art. 97).

3. a) La recourante fait valoir que l’avance de frais arrêtée par le premier juge est excessive et que celui-ci n’aurait pas dû prendre en compte les intérêts économiques en jeu, mais exclusivement l’intérêt de la société intimée au maintien des décisions de l’assemblée générale du 28 juin 2013, dont l’annulation est demandée. Elle considère que l’émolument de conciliation aurait dès lors dû être fixé à 1’200 francs.

b) Selon l’art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés. Ces avances ont généralement un double but, à savoir éviter que le demandeur puisse s’avérer insolvable en cas de condamnation aux frais et assurer que l’Etat n’ait pas de peine à recouvrer les montants mis à la charge du défendeur (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 98 CPC). Formulé comme une « Kann-Vorschrift », l’art. 98 CPC donne au tribunal une certaine marge d’appréciation. Il n’en reste pas moins que le versement d’une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés constitue le principe et le versement d’un montant réduit, voire l’absence de tout versement, l’exception (Suter/von Holzen, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter- 817).

Pour déterminer le montant des frais judiciaires présumés, il y a lieu de se référer au tarif des frais prévu par le droit cantonal (art. 96

CPC). En droit vaudois, l’art. 4 al. 1 et 2 TFJC prévoit que l’émolument forfaitaire de conciliation et de décision est fixé en fonction de la valeur litigieuse, de la nature, de l’ampleur et de la difficulté de la cause et que la valeur litigieuse est calculée conformément aux art. 91 à 94 CPC.

L’art. 15 TFJC fixe l’émolument forfaitaire de conciliation dans les litiges patrimoniaux. Selon cette disposition, pour une valeur litigieuse de 100'001 fr. et plus, l’émolument forfaitaire est fixé à 1’200 fr., plus

0.25 % de la valeur qui dépasse 500’000 fr., mais au maximum 5’000 francs.

La valeur litigieuse est déterminée par les conclusions (art. 91 al. 1 CPC). Lorsque les conclusions ne portent pas sur le paiement d’une somme d’argent, il appartient prioritairement au demandeur de déterminer la valeur litigieuse et de l’indiquer au tribunal. A défaut d’entente entre les parties ou de conclusions chiffrées, la valeur litigieuse est déterminée par le tribunal (art. 91 al. 2 CPC ; Tappy, op. cit., nn. 42 ss ad art. 91 CPC).

c) En l’espèce, les conclusions de la requête de conciliation du 28 août 2013 ne sont pas chiffrées et, au chiffre II de son écriture, la requérante a indiqué que la valeur litigieuse était indéterminée. A défaut d’entente entre les parties ou de conclusions chiffrées, la valeur litigieuse doit dès lors être fixée, comme exposé ci-dessus, par l’autorité de conciliation. Le pouvoir d’appréciation du premier juge est donc étendu et il n’appartient pas à l’autorité de recours d’examiner le litige dans tous ses aspects au fond à ce stade de la procédure et au stade de l’avance de frais. Il suffit de constater que l’action en annulation de décisions de l’assemblée générale d’une société anonyme est bien un litige de nature patrimoniale (Tappy, op. cit., n. 80 ad art. 91 CPC) et que les conclusions portent sur l’annulation de toutes les décisions prises lors de l’assemblée générale du 28 juin 2013.

C’est à bon escient que le premier juge a considéré qu’il était insuffisant de mesurer la valeur litigieuse selon le capital-actions de l’intimée et qu’il convenait de se fonder sur la réalité économique, à savoir que la demande d’annulation des décisions de l’assemblée générale du 28 juin 2013 portait notamment sur l’affectation d’un bénéfice reporté au 1er janvier 2012 de 52'420'408 fr. 39 et d’un bénéfice de l’exercice 2012 de 12'375'858 fr. 59. En outre, le premier juge a retenu, selon une constatation qui lie la Cour de céans, que les intérêts en jeu pour la seule requérante dépassaient la somme de 2’020’000 fr. pour laquelle l’émolument maximal de 5’000 fr. était dû, la recourante ne parvenant pas à démontrer que cette constatation est fausse, à teneur des montants figurant aux allégués 56, 66, 84, 88 et 91 de sa requête.

Le grief doit donc être rejeté.

4. La recourante invoque également la violation de principes constitutionnels, comme la garantie de l’accès aux tribunaux, consacrée à l’art. 29a Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), mais en vain, car on ne voit pas en quoi la différence de 3'800 fr. entre l’émolument demandé (5'000 fr.) et celui proposé par la recourante (1'200 fr.) constituerait une réelle entrave pour une société anonyme.

5. Il s’ensuit que le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance.