CREC 542/I 2009-10-21

1. Le jugement incident statuant sur le retranchement de conclusions reconventionnelles est un jugement principal pouvant faire l'objet d'un recours immédiat (art. 273 al. 2 CPC; JT 1978 III 83; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., 2002, note ad art. 273 CPC, p. 426). Dès lors, le recours en nullité (art. 444 CPC) et le recours en réforme (art. 451 ch. 6 et 7 CPC) sont ouverts en l'espèce.

2. A l'appui de leur conclusion subsidiaire en nullité, les recourants invoquent une violation de leur droit d'être entendu, impliquant leur droit à la preuve (art. 8 CC). Ils reprochent au premier juge d'avoir rejeté leur réquisition de production anticipée des pièces 156 à 165 formulée dans le bordereau accompagnant leur réponse du 18 juin 2008 et concernant divers contrats de société successifs et conventions entre associés. Selon eux, ces pièces permettraient d'établir l'existence d'une relation juridique entre le recourant A.X.________ et A________ B________

Par décision du 14 avril 2009, le Juge instructeur a rejeté cette réquisition de production anticipée d'une part faute d'un intérêt à la production immédiate et, d'autre part, pour le motif que la connexité des conclusions reconventionnelles s'analyse par rapport aux conclusions prises et aux faits allégués, sans se préoccuper de savoir si les conclusions dont le retranchement est demandé ont des chances d'être accueillies.

La Chambre des recours peut examiner si les pièces en cause sont nécessaires à l'examen de la question litigieuse (c'est-à-dire connexité ou absence de connexité entre les conclusions actives et reconventionnelles) dans le cadre du recours en réforme, compte tenu de son pouvoir d'examen (voir ci-dessous c. 3), et ordonner au besoin elle- même la production desdites pièces (art. 456a al. 1 in fine CPC) ou annuler d'office le jugement (art. 456a al. 2 CPC), si bien que le moyen est irrecevable en nullité, voie de droit subsidiaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 14 ad art. 444 CPC).

3. Dans le recours en réforme contre un jugement incident du juge instructeur de la Cour civile ou d'un président de tribunal, le pouvoir d'examen et d'instruction sur les faits est régi en deuxième instance par les art. 451 al. 1ter et 456a CPC (JT 2003 III 16; cf. aussi JT 2006 III 30, c. 4b p. 23). Les parties ne peuvent articuler des faits nouveaux, sous réserve de ceux résultant du dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction complémentaire selon l'art. 456a

109). Dans ces limites, la Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC).

4. a) Dans sa demande du 13 février 2008, A________ B________ C________ D ________ & Cie a pris des conclusions en interdiction de trouble dirigées contre A.X.________ et C. X.________ Finance SA (auparavant : A.X.________ 1796 SA) afin que les défendeurs n'utilisent pas les marques "X.________1796" et "17X.________96". Cette écriture rappelle jugement faisant interdiction à X.________ 1796 SA d'utiliser ladite raison sociale (all. 27), que cette dernière société a modifié sa raison sociale en A.X.________ Finance SA (all. 33) et que A.X.________ a déposé une demande d'enregistrement de la marque "17X.________96" auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (all. 35).

Dans leur réponse du 18 juin 2008, les défendeurs ont contesté le risque d'une confusion indirecte entre la marque "17X.________96" et la marque enregistrée par la demanderesse (all. 91), d'une part, et soutiennent que la demanderesse n'établit "aucune imminence d'une concurrence déloyale du chef d'une prétendue confusion" (all. 92), d'autre part. Le caractère libératoire des conclusions reconventionnelles I à IV est fondé sur ces allégations.

Les défendeurs font ensuite l'historique de la famille X.________ depuis le dix-huitième siècle et relatent différentes sociétés liant des membres de cette famille et l'évolution de celles-ci; ils concluent en bref et en substance que A.X.________ est digne et capable d'être associé (all. 213) et qu'il a le droit d'être inscrit au registre du commerce en qualité d'associé indéfiniment responsable de A________ B________ C________ D ________ & Cie, ce qui est l'objet des conclusions reconventionnelles V à VIII prises par le seul A.X.________. Enfin, les défendeurs soutiennent que si A.X.________ avait été inscrit comme associé conformément aux conventions précitées dès le 1er janvier 2007, il aurait bénéficié des

"avantages notamment pécuniaires liés à cette situation"; A.X.________ réclame de ce chef un million de francs (conclusion reconventionnelle IX), prétention ayant entraîné le déclinatoire et le report de la cause devant la Cour civile (cf. all. 228). Enfin, les défendeurs ont conclu qu'il soit fait interdiction à la demanderesse d'utiliser le patronyme X.________, seul ou en combinaison avec les chiffres 1796.

b) La demanderesse a déposé le 1er juillet 2009 devant le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte une "requête incidente en retranchement des conclusions reconventionnelles".

Le Président a toutefois admis la requête de déclinatoire déposée par les défendeurs et reporté la cause devant la Cour civile du Tribunal cantonal. Dès lors, c'est le Juge instructeur de la Cour civile qui a statué sur la requête en retranchement de conclusions (sur l'obligation de reporter l'entier de la cause, voir Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 8 ad art. 272 CPC, pp. 425/426).

5. L'art. 6 al. 1 LFors (loi fédérale sur les fors en matière civile ou loi sur les fors; RS 272) ne définit pas la nature du lien de connexité exigé pour prendre des conclusions reconventionnelles devant le tribunal saisi de la demande principale. Il est dès lors possible de se référer à la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral à propos de la notion de connexité avant l'entrée en vigueur de la LFors, laquelle recouvre du reste la notion de connexité définie par le droit cantonal (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 6 LFors, p. 961), sur laquelle le premier juge s'est fondé (au sujet du droit cantonal, voir les commentateurs précités, n. 2 ad art. 272 CPC, p. 423).

Selon la jurisprudence rendue en application de l'art. 59 aCst 1874, il y a relation de connexité lorsque deux demandes procèdent du même rapport juridique ou qu'elles reposent sur les mêmes faits et que le jugement de l'une commande de trancher définitivement le sort de l'autre (ATF 93 I 549 c. 2). Il en va de même lorsque, en dépit du fait qu'elles reposent sur un état de fait différent, la demande et la reconvention sont en étroite relation juridique; mais il ne suffit pas qu'il s'agisse simplement de demandes du même genre ou que des motifs d'économie du procès soient invoqués pour obtenir un jugement commun (ATF 71 I 344 c. 2, JT 1946 I 185). La simple possibilité de compenser les prétentions litigieuses ne suffit pas (ATF 129 III 230 c. 3.1 p. 233, JT 2003 I 643 et la doctrine citée). La doctrine estime que la notion de connexité issue de l'art. 6 LFors devrait correspondre à celle retenue en matière de consorité par l'art. 37 LFors (Bohnet, Trois ans de jurisprudence fédérale en matière de LFors, PJA 2004 pp. 55 ss, sp. 59; aussi sur la notion de connexité cf. ATF 134 III 80 c. 7.1 p. 84, relatif à l'art. 129 al. 3 LDIP; sur tous ces points : Hohl, Procédure civile, t. I, n. 370 ss p. 87 et t. II, n. 1573 ss p. 41).

En l'espèce, les conclusions actives tendent à ce qu'il soit constaté la commission d'un acte de concurrence déloyale (art. 9 LCD) par les recourants envers l'intimée A________ B________ C________ D ________ & Cie et à ce qu'il soit interdit aux recourants d'utiliser les marques conclusions reconventionnelles prises par les recourants tendent à ce qu'il soit prononcé que A.X.________ a le droit de revendiquer le statut d'associé au sein de l'intimée et que celle-ci doit lui verser un montant d'un million de francs à titre de dommage découlant du fait qu'il n'est pas inscrit comme associé depuis le 1er janvier 2007.

Les prétentions des parties ne sont pas connexes. Tout d'abord, leur objet n'est pas identique : l'action principale tend à interdire à A.X.________ et C. X.________ Finance SA d'utiliser les marques "X.________1796" et "17X.________96", alors que l'action reconventionnelle vise à donner le statut d'associé à A.X.________ chez A________ B________ C________ D ________ & Cie et à l'octroi d'une compensation pécuniaire à A.X.________ pour n'avoir pas été associé plus tôt. Ensuite, la cause des prétentions en présence n'est pas la même : l'action principale se fonde sur un comportement déloyal, alors que l'action reconventionnelle s'appuie sur des contrats successifs de société auxquels A.X.________ n'est du reste pas partie. Enfin, les prétentions litigieuses n'ont pas leur origine dans un même complexe de faits ou de relations d'affaires : A.X.________ exploite sa propre raison sociale; en revanche, il n'est pas et n'a jamais n'existe aucune relation juridique quelconque entre les recourants et reconventionnelle du recourant A.X.________, qui tend à faire reconnaître est un autre procès, qu'il lui appartient d'ouvrir le cas échéant devant le juge compétent.

S'agissant de la conclusion reconventionnelle subsidiaire X, qui tend à faire interdire à la demanderesse d'utiliser le patronyme X.________, elle doit être mise en relation avec les conclusions reconventionnelles V à IX, dont l'objet et le fondement sont distincts comme on l'a vu ci-dessus; cette conclusion X est prise pour le cas où leurs autres conclusions reconventionnelles ne seraient pas allouées aux défendeurs. Si le recourant entend faire interdire à l'intimée d'utiliser son nom dans la raison sociale de cette dernière, il doit ouvrir lui-même une action dans ce sens. Il n'y a dès lors aucune relation de connexité entre les conclusions actives et reconventionnelles.

Dans leur mémoire, les recourants soutiennent que "le point central de cette affaire" est l'absence ou non de lien entre le recourant et l'intimée. Il n'est pas certain que tel soit le cas, mais peu importe dès lors que l'objet du présent recours n'est pas le fond de l'affaire, mais la question procédurale relative à la connexité des conclusions reconventionnelles par rapport aux conclusions principales. Du reste, il n'apparaît pas que les recourants invoquent dans le chiffre 2 de leur mémoire un moyen de réforme, voire de nullité, à cet égard.

Dans leurs moyens de réforme (mémoire ch. 1/b), les recourants font état du "fait négatif" que l'intimée ne pourra pas prouver et du "fait positif" que le recourant devra prouver. On ne voit pas quel moyen à l'appui de ses conclusions tendant au maintien des conclusions reconventionnelles le recourant veut faire valoir.

Les recourants plaident ensuite leurs conclusions libératoires, voire les conclusions qu'ils pourraient prendre dans un procès qu'ils ouvriraient et qui tendrait à ce que A.X.________ soit associé à l'intimée, respectivement qu'il soit autorisé à se faire inscrire au registre du commerce en cette qualité (mémoire ch. 1/c). Cette argumentation est sans pertinence sous l'angle de la connexité des conclusions reconventionnelles, qui n'est pas établie.

Les recourants remettent aussi en cause le rejet par le premier juge de leur requête de production anticipée de différentes pièces (mémoire ch. 1/d). Or, la cour de céans a pu statuer sur le recours en réforme, sans qu'il soit nécessaire que les pièces invoquées par les recourants soient versées au dossier.

Les recourants critiquent enfin le considérant du jugement qui retient que A.X.________ n'est pas partie aux contrats successifs passés avec l'intimée notamment; le premier juge n'aurait pas pu retenir un tel fait, faute d'avoir eu lesdits contrats en mains (mémoire ch. 1/f). Le fait incriminé figure bien dans le jugement (p. 7), mais résulte de la réquisition de production desdits contrats formulée par les recourants, aucun des documents mentionnés sous chiffres 156 à 165 ne mentionnant le nom de A.X.________. De toute manière, ce point n'est pas déterminant pour retenir l'absence de connexité au sens des art. 6 al. 1 LFors et 272 CPC.

6. En définitive, le recours doit être rejeté, en application de l'art. 465 al. 1 CPC, et le jugement confirmé.

Les frais de deuxième instance des recourants sont arrêtés à 10'300 fr., solidairement entre eux (art. 5 al. 1 et 232 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]).