CREC 2015/24

1.

Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix fixant l'avance de frais pour la mise en oeuvre d'une expertise à réaliser dans le cadre d'une procédure de preuve à futur.

Selon l'art. 103 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours. La procédure sur preuve étant soumise aux dispositions sur les mesures provisionnelles (art. 158 al. 2 CPC), la procédure sommaire s'applique (art. 248 let. d CPC) et le délai de recours est donc de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).

En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable.

2.

2.1

Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).

S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, in Basler Kommentar ZPO, 2e éd.,

Bâle 2013, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).

S’agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, Berne 2014, n. 27 ad art. 97). Les constatations de fait et l’appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu’elles sont évidemment fausses, contredisent d’une manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d’appréciation, par exemple si l’autorité s’est laissée guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n’est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l’appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu’elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu’elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l’équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).

2.2

Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).

En l’espèce, les pièces produites par le recourant figurent toutes au dossier de première instance. Elles sont dès lors recevables.

3.

3.1

Le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu. Il soutient qu’en demandant aux parties de se déterminer sur la lettre de l’expert fixant les frais de son expertise et leur répartition entre parties, tout en décidant en même temps de fixer les avances de frais, conformément à l’avis de l’expert, le juge de paix a empêché les parties d’exercer leur droit d’être entendues dans le délai au 17 décembre 2014. En effet, même si elles contestaient la lettre de l’expert dans le délai imparti, elles devraient tout de même payer les avances de frais décidées par le juge sur cette base, puisque le délai pour contester cette décision serait déjà échu. Selon le recourant, une telle situation viole son droit d’être entendu, les parties ne pouvant plus réellement se déterminer sur la lettre de l’expert.

3.2

Selon l'art. 53 al. 1 CPC, les parties ont le droit d'être entendues. Ce droit comprend comme noyau celui d'être informé – savoir de recevoir les différentes prises de position exprimées dans la procédure, qu'elles émanent des autres parties ou, le cas échéant de l'autorité intimée (Haldy, CPC Commenté, 2011, n. 3 ad art. 53 CPC, p. 144), – et de s'exprimer sur ces éléments, oralement ou par écrit (Haldy, op. cit., n. 4 ad art. 54 CPC, p. 144).

Le droit d'être entendu étant de nature formelle, sa violation implique l'annulation de la décision attaquée, sans égard à la question de savoir si son respect aurait conduit à une autre décision, sauf si le vice peut être réparé lorsque l'autorité de recours dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité de première instance ou si l'informalité n'est pas de nature à influer sur le jugement (Haldy, op. cit., nn. 19 et 20 ad art. 53 CPC, p. 147; CREC 4 octobre 2011/179).

3.3

En l’espèce, c’est à juste titre que le recourant se plaint de la violation de son droit d’être entendu. Après un premier rapport d’expertise hors procès, une jonction de cause a imposé au recourant de faire appel à un autre expert pour répondre à des questions complémentaires posées par l’ensemble des parties. Il s’avérait ainsi délicat de décider du montant et de la répartition des frais du nouvel expert, sachant que le recourant et l’intimée A.________ avaient déjà déboursé 4'050 fr. chacun pour la première expertise confiée à W.________. Le premier juge en était conscient puisque, par lettre du 26 novembre 2014, il a invité les parties à se déterminer au sujet du courrier du nouvel expert du 24 novembre précédent, dans lequel celui-ci avait non seulement devisé ses honoraires à 25'500 fr. mais indiqué ce qu’il considérait être leur répartition entre les parties. C’est cependant avant l’échéance du délai de détermination au 17 décembre 2014 que le premier juge a statué en reprenant les montants articulés par l’expert.

La décision attaquée n’est au surplus pas motivée. On ignore ainsi la justification de la clé de répartition des avances de frais entre les parties et on ne saisit pas pourquoi un complément d’expertise doit coûter près de trois fois l’expertise de base. En privant le recourant de son droit de prendre position sur le montant estimé des honoraires du second expert et sa répartition entre les parties, la décision attaquée viole son droit d’être entendu et doit être annulée pour ce motif, une guérison de cette violation ne pouvant intervenir en deuxième instance, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours civile étant plus restreint que celui du premier juge.

4.

En conclusion, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée, la cause étant renvoyée au juge de première instance pour statuer à nouveau après complément d’instruction dans le sens des considérants.

Les frais de justice, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).

Le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens de deuxième instance, fixés selon le tarif des dépens en matière civile (TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]). En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause tous les frais nécessaires causés par le litige (art. 3 al. 1 TDC). Compte tenu de la faible difficulté de la cause, de la rédaction d’un bref acte de recours, de la confection d’un bordereau, ainsi que d’une lettre d’envoi standard, les dépens peuvent être fixés à 900 fr. (art. 8 TDC). Ils seront mis à la charge des intimées solidairement entre elles, peu important que celles-ci n’aient pas pris de conclusions (Tappy, CPC commenté, n. 22 ad art. 106 CPC).