CREC 2016/469

1.

1.1

L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Lorsque l’assistance judiciaire est accordée dans toute la mesure sollicitée, aucun recours ni appel immédiat n’est en principe possible. Il convient toutefois de réserver l’hypothèse d’un recours d’une partie privée par la décision du droit à des sûretés en garantie des dépens selon les art. 99 ss CPC (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 6 et 16 ad art. 121 CPC). Ce droit de recours doit s’exercer aux conditions de l’art. 104 CPC permettant normalement d’attaquer le refus de telles sûretés (CREC 20 septembre 2016/373 consid. 1 ; CREC 10 août 2016/315 consid. 1.1).

En effet, en règle générale, le plaideur qui requiert l’assistance judiciaire a seul qualité de partie dans la procédure incidente y relative, à l’exclusion de son adversaire dans le procès civil principal (ATF 139 III 334 consid. 4.2). La partie adverse dans le procès principal a cependant aussi qualité de partie dans la procédure incidente lorsqu’elle requiert des sûretés en garantie des dépens, exigibles aux conditions fixées par l’art. 99 CPC, parce que, le cas échéant, l’octroi de l’assistance judiciaire fera échec à cette requête en vertu de l’art. 118 al. 1 let. a CPC, qui accorde au demandeur indigent une dispense de payer les avances et les sûretés (TF 4A_366/2013 du 20 décembre 2013 consid. 3; Bühler, op. cit., n. 120 ad art. 119 CPC et n. 5 ad art. 121 CPC; Rüegg, op. cit., n° 9 ad art. 119 CPC ; Tappy, op. cit., n. 6 ad art. 118 CPC et n. 16 ad art. 121 CPC).

1.2

En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.

2.

Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508, p. 452). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941).

3.

3.1

La recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue, au motif qu’avant de rendre sa décision, le premier juge ne l’aurait pas informée qu’il n’entendait pas donner suite à sa réquisition de production de pièces en mains de l’intimée et n’aurait même pas indiqué les raisons pour lesquelles il entendait refuser ces réquisitions de preuves ; le prononcé du 16 septembre 2016 ne ferait pas plus état de ces réquisitions de preuve et ne motiverait pas l’absence de leur prise en compte, respectivement le refus d’y donner suite. La recourante soutient que les pièces en question permettraient notamment d’attester que l’intimée est insolvable et que d’autres indices concrets laissent apparaître un risque que les dépens ne soient pas payés à l’issue de la procédure.

3.2

3.2.1

Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) de nature formelle, dont la violation entraîne l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF 124 I 49 ; SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d’examen (ATF 127 III 193 consid. 3 et la jurisprudence citée). Le droit d'être entendu comprend le droit pour le particulier notamment de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment (cf. ATF 124 I 49 consid. 3a ; ATF 124 I 241 consid. 2 ; ATF 122 I 53 consid. 4a et les arrêts cités ; CREC 29 octobre 2013/323 consid. 3.1.2).

L'art. 119 al. 3 CPC prévoit que la partie adverse doit « toujours » être entendue dans la procédure incidente lorsqu'elle requiert des sûretés en garantie des dépens (TF 4A_366/2013 du 20 décembre 2013 consid. 3 ; Bühler, Berner Kommentar ZPO, 2012, n. 120 ad art. 119 CPC et n. 5 ad art. 121 CPC ; Rüegg, Basler Kommentar ZPO, op. cit., n. 9 ad art. 119 CPC).

3.2.2

S’agissant d’une garantie constitutionnelle de nature formelle, la violation du droit d’être entendu entraîne l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 133 I 201 consid. 2.2 ; ATF 132 V 387 consid. 5.1 et l'arrêt cité). A titre exceptionnel, une violation du droit d’être entendu, pour autant qu’elle ne soit pas particulièrement grave, peut être considérée comme réparée lorsque la partie concernée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours disposant d’un pouvoir d’examen complet quant aux faits et au droit. Par ailleurs, même si la violation du droit d’être entendu est grave, une réparation de ce vice procédural devant l’autorité de recours est également envisageable si le renvoi à l’autorité inférieure constituerait une vaine formalité. L’allongement inutile de la procédure qui en découlerait est en effet incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 136 V 117 consid. 4.2.2 ; ATF 133 I 201 consid. 2.2).

3.3

En l’espèce, comme la recourante l’a relevé, le premier juge a effectivement procédé à une appréciation anticipée des preuves en ne donnant pas suite aux réquisitions de production de pièces litigieuses. On ne voit toutefois aucune trace d’arbitraire dans cette manière de procéder, ce d’autant que le premier juge a pris soin de faire référence, dans la décision entreprise, à l’insolvabilité de l’intimée, en écho aux conclusions de la recourante, qui « elle-même a conclu à la fourniture de sûretés en raison notamment de l’insolvabilité de la demanderesse », ce qui rend vaine la production de pièces tendant à établir une telle insolvabilité. Quant à la réalisation des autres conditions de l’art. 99 CPC, que les pièces requises avaient également pour but d’établir, elle est dénuée de pertinence en l’état, comme on le verra ci-après (cf. consid. 4 infra).

A cela s’ajoute que la violation du droit d’être entendu peut en tous les cas être guérie par la Chambre de céans au vu de son pouvoir d’examen étendu s’agissant de la vérification de la réalisation des conditions pour l’exonération de l’intimée de la fourniture de sûretés au sens de l’art. 99 al. 1 CPC – si une telle analyse devait s’avérer nécessaire.

Le droit d’être entendue de la recourante n’ayant en définitive pas été violé, ce grief doit être rejeté.

4.

4.1

La recourante se plaint d’une absence d’examen des conditions de l’art. 99 CPC et de constatations et appréciations erronées en relation avec l’octroi de l’assistance judiciaire.

4.2

Aux termes de l’art. 99 CPC le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés en garantie du paiement des dépens : il n'a pas de domicile ou de siège en Suisse (let. a); il paraît insolvable, notamment en raison d'une mise en faillite, d'une procédure concordataire en cours ou de la délivrance d'un acte de défaut de biens (let. b); il est débiteur de frais d'une procédure antérieure (let. c);

d'autres raisons font apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés (let. d).

Selon l'art. 117 let. a et b CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès. L’art. 118 al. 1 let. a CPC dispose que l’assistance judiciaire comprend l’exonération d’avances et de sûretés (let. a), l’exonération des frais judiciaires (let. b), la commission d’office d’un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l’exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d’un avocat; l’assistance d’un conseil juridique pouvant déjà être accordée pour la préparation du procès (let. c). L'assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement et ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse (art. 118 al. 2 et 3 CPC).

Le refus ou l'octroi de l'assistance judiciaire s'inscrit en principe dans les mesures nécessaires à la conduite du procès (Emmel, ZPO Kommentar, 2e éd., 2013, n. 1 et 14 ad art. 119 CPC). Le tribunal saisi ou le juge délégué se prononce en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC).

4.3

En l’espèce, dans la mesure où le premier juge a reconnu que la demanderesse était indigente et qu’il l’a exonérée de la fourniture de sûretés dans le cadre de l’extension de l’assistance judiciaire octroyée, il n’est plus nécessaire d’analyser si les conditions de l’art. 99 CPC sont réalisées. La recourante aurait en réalité plutôt dû contester la réalisation des conditions donnant droit à l’assistance judiciaire, ce qui aurait pu, en cas d’admission de ses griefs, ouvrir la voie à l’examen de la requête de sûretés. Il s’ensuit que le premier juge n’avait pas à discuter ni instruire les arguments développés par la recourante en lien avec l’art. 99 al. 1 let. a, b et d CPC.

En outre, si effectivement, au moment où l’assistance judiciaire a été octroyée, soit le 29 octobre 2015, celle-ci ne pouvait pas porter sur l’exonération de la fourniture de sûretés en garantie du paiement des dépens – l’assistance judiciaire ayant été demandée avant la litispendance (cf. Bohnet, CPC commenté, op. cit., n. 6 ad art. 118 CPC, qui précise que l’exonération ne peut être accordée lorsque la partie adverse n’a pas été entendue, en particulier lorsque l’assistance judiciaire est demandée avant la litispendance) –, ce qui exclut formellement une rectification au sens de l’art. 334 CPC, le magistrat a pris la précaution d’étendre, après avoir laissé la partie adverse se déterminer et dans un souci de clarté, le bénéfice de l’assistance judiciaire, qui comprend désormais l’exonération de sûretés. Dès lors que cette extension a été faite après que la partie adverse ait été entendue, elle est valable. Il s’ensuit que l’argument de la recourante, qui prétend que l’autorité intimée ne pouvait pas simplement modifier la décision initiale d’assistance judiciaire, afin de s’épargner le traitement de la requête en assurance de droit, sans tomber dans l’arbitraire, voire se rendre coupable d’une violation de son droit d’être entendu, est infondée.

5.

5.1

En définitive, le recours doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.

5.2

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr. (art. 69 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

5.3

Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.