CREC 172 2015-05-08

1. Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. L’art. 110 CPC dispose que les décisions sur les frais ne peuvent être attaquées séparément que par un recours.

Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 CPC), dès lors que la décision attaquée a été prise en procédure sommaire (art. 248 let. e CPC).

En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.

2. a) Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).

S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler/Tenchio/Infanger (éd.), Basler Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504); elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II: Organisation, compétence et procédure, 2e éd., 2010, n. 2508, p. 452).

S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941).

3. a) La recourante invoque une violation de son droit d'être entendue, reprochant au premier juge de ne pas avoir indiqué les bases légales ni les modalités relatives à ses calculs.

b/aa) Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst.) de nature formelle, dont la violation entraîne l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 c. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF 124 I 49 ; SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d’examen (ATF 127 III 193 c. 3 et la jurisprudence citée).

La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir de l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé dans sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 133 I 270 c. 3.1, JT 2011 IV 3; ATF 130 lI 530 c. 4.3). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 133 I 270 c. 3.1 ; ATF 126 I bb) Selon l'art. 42 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), pour une dévolution successorale testamentaire, toutes opérations comprises à l’exception des mesures de sûretés et de la remise du certificat d’héritier, l’émolument est fixé entre 400 et 1'200 francs. L'art. 45 al. 1 TFJC prévoit que pour la délivrance d’un certificat d’héritier, il est dû un émolument de base de 100 fr. augmenté de 1 o/oo de l’actif net inventorié de la succession, mais 10'000 fr. au maximum. Si le défunt était marié, le taux est fixé

c) En l'espèce, à la lecture du certificat d'héritiers, on constate d'emblée qu'il s'agit d'une succession complexe avec une multitude d'héritiers légaux en raison de plusieurs répudiations, dont celle du conjoint survivant. Il ressort ensuite de la décision attaquée que les art. 42 et 45 du tarif en vigueur, soit en l'occurrence le TFJC, ont été appliqués, et que les débours correspondent aux frais payés par l'office à des tiers pour la publication, le dépôt du testament, l'inscription de celui-ci au registre central des testaments et les diverses inscriptions en matière d'état civil. Il n'y a aucune raison de considérer que ces frais ne seraient pas effectifs.

S'agissant de l'émolument fixé en application de l'art. 42 TFJC, il correspond certes au montant maximum prévu par cette disposition, mais il apparaît parfaitement justifié en l'espèce. En effet, les opérations nécessaires à la dévolution successorale ont été très nombreuses et le montant, en définitive peu élevé compte tenu du travail fourni par la Justice de paix, est adéquat et doit être confirmé.

Il en va de même s'agissant de la fixation des frais de délivrance du certificat d'héritier. En effet, la recourante s'est vue notifier en temps utile l'inventaire successoral et savait que l'actif net inventorié de la succession s'élevait à 496'000 fr., (soit env. 1'006'000 fr. [total des acquêts] – 503'000 fr. [participation aux acquêts du conjoint survivant] – 6'800 fr. [passif successoral]). L'émolument correspond ainsi au taux de 1 °/°° prévu par l'art. 45 TFJC, le conjoint survivant ayant répudié la succession, augmenté de l'émolument de base de 100 fr., soit 596 francs.

Il en découle que le grief de la recourante doit être rejeté.

4. a) La recourante conteste également devoir être la seule destinataire et débitrice du décompte de frais.

b) L'art. 560 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) prévoit notamment que les héritiers acquièrent de plein droit l'universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte (al. 1); ils sont saisis des créances et actions, des droits de propriété et autres droits réels, ainsi que des biens qui se trouvaient en la possession du défunt, et ils sont personnellement tenus de ses dettes (al. 2).

c) En l'espèce, dans la mesure où les héritiers acquièrent l'universalité de la succession, ils répondent ensemble des frais successoraux. Ainsi, le décompte de frais reçu par la recourante lui est opposable, comme à tous les autres héritiers. Le recours ne contient d'ailleurs aucune conclusion à cet égard. Rien n'empêche la recourante, qui est assistée d'un conseil, de s'adresser aux autres héritiers pour leur part des frais.

Ce grief doit dès lors également être rejeté.

5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la procédure de l'art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 74 al. 1 TFJC), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens.