CREC 217 2011-11-22

1. a) La décision entreprise a été communiquée le 15 juin 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), entré en vigueur le 1er janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC).

b) La décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours (art. 110 CPC). La jurisprudence et la doctrine admettent que le conseil juridique dispose à titre personnel d'un droit de recours au sujet de la rémunération équitable accordée (ATF 131 V 153 c. 1; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 22 ad art. 122 CPC, p. 503).

La rémunération du conseil juridique commis d'office est réglée par l'art. 122 CPC, figurant au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours est de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC).

En l'espèce, déposé en temps utile par une partie qui y a intérêt, le recours est recevable.

2. a) Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).

aa) S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504); elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).

bb) Pour ce qui est de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC, p. 1276; Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant; encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).

cc) Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables. L'art. 326 al. 2 CPC réserve toutefois les dispositions spéciales de la loi, savoir en matière de poursuite pour dettes et de faillite, les recours contre les jugements de faillite, les décisions sur opposition à séquestre et les jugements sur révocation du sursis extraordinaire (cf. Jeandin, CPC Commenté, 2011, n. 4 ad art. 326 CPC, p. 1285).

Les pièces produites par le recourant ne figurant pas au dossier de première instance, elles sont en conséquence irrecevables, vu la règle de l'art. 326 al. 1 CPC.

b) Le recourant fait valoir que l'assistance judiciaire a été octroyée à l'intimée avec effet au 6 décembre 2007.

Il ressort de la décision d'octroi de l'assistance judiciaire du 3 décembre 2009 figurant au dossier de première instance que cette décision mentionne qu'elle prolonge une précédente décision du 15 janvier 2009. Le premier juge a par inadvertance omis cette mention, ce qui est constitutif d'une constatation manifestement inexacte au sens de l'art. 320 let. b CPC.

En revanche la décision du 15 janvier 2009, bien qu'annoncée au chiffre 15 du bordereau du 12 mai 2010, ne figure pas dans celui-ci. C'est donc sans arbitraire, au regard du dossier de première instance, que le premier juge a retenu que l'assistance judiciaire n'avait pas été octroyée à l'intimée avant le 15 janvier 2009. Il appartenait au recourant de produire les décisions qu'il invoque en première instance.

Le recours doit être admis partiellement sur ce point.

3. a) Le recourant fait valoir que l'affaire a été rendue complexe par le fait qu'B.H.________ n'était pas assisté par un avocat, mais par une association, ce qui l'a amené à devoir lui donner à plusieurs reprises des explications, ainsi qu'au représentant de l'association, et à répondre à leurs interpellations, éléments qui expliquent l'ampleur de son intervention.

b) Aux termes de l’art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton. L’art. 2 al. 1 RAJ (règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3) – qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d’office. A cet égard, le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat stagiaire. Le législateur a ainsi renoncé à imposer le principe d'une pleine indemnisation, de sorte que les principes arrêtés dans la jurisprudence (ATF 132 I 201) gardent toute leur validité dans le cadre de l'art. 122 CPC.

Pour fixer la quotité de l'indemnité du conseil d'office, l'autorité cantonale doit s'inspirer des critères applicables à la modération des honoraires d'avocat (arrêt du TF non publié B. du 24 avril 1997; ATF 122 I 1 c. 3a; arrêt du TF non publié C. du 9 novembre 1988). Elle doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés spéciales qu'elle peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre de conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (ATF 109 la 107 c. 3b; 117 la 22 c. 3a). En matière civile, le conseil d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1 c. 3a précité; 117 Ia 22 précité c. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré à la défense des intérêts du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le temps de travail allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de sa tâche; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral (TF 5P_462/2002 du 30 janvier 2003; CREC 9 juin 2011/80) ou relevant de l'aide sociale (CREC 8 août 2011/22).

c) En l'espèce, les opérations figurant dans la liste de opérations du recourant pour la période du 15 janvier au 3 décembre 2009 consistent principalement dans des lettres à la partie adverse et des courriers ou des entretiens téléphoniques avec l'intimée. Dès lors que les opérations relevant de l'aide sociale ne sont pas considérées comme nécessaires à l'accomplissement du mandat d'office, l'argumentation du recourant n'est pas déterminante et le nombre de ces opérations apparaît excessif, compte tenu de la nature et de la complexité de la cause. Dans ces circonstances on doit estimer le temps nécessaire à l'accomplissement du mandat à 4 heures pour ces opérations, durée à laquelle il convient d'ajouter 2 heures pour la rédaction de la requête et la modification de celle-ci. Au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité pour cette période doit être fixée à 1'080 fr., montant auquel il convient d'ajouter la TVA de 7,6 % (les opérations litigieuses étant antérieures au 31 décembre 2010), par 82 fr. 10, soit un montant total de 1'162 fr. 10.

Ce montant s'ajoute à l'indemnité allouée par le premier juge de 4'354 francs 15, de sorte que l'indemnité globale doit être fixée à 5'516 fr. 25. Les débours invoqués par le recourant ayant intégralement été pris en compte par le premier juge, il n'y a pas lieu de les augmenter.

4. En conclusion, le recours doit être admis partiellement et la décision réformée en ce sens que l'indemnité allouée au recourant est fixée à 5'516 fr. 25.

Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 200 fr. (art. 69 et 70 al. 3 TJFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]) sont mis par moitié à la charge du recourant et par moitié à la charge de l'intimée (art. 106 al. 2 CPC), l'intimée devant rembourser, par 100 fr., au recourant la moitié de l'avance de frais effectuée par celui-ci (art. 111 al. 2 CPC).