CREC 7 2015-01-06

1. a) Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix fixant l'avance de frais pour la mise en oeuvre d'une expertise à réaliser dans le cadre d'une procédure de preuve à futur.

b) Selon l'art. 103 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours. La procédure sur preuve étant soumise aux dispositions sur les mesures provisionnelles (art. 158 al. 2 CPC), la procédure sommaire s'applique (art. 248 let. d CPC) et le délai de recours est donc de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).

c) En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable.

2. Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, in Basler Kommentar ZPO, 2ème éd., Bâle 2013, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2ème éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).

3. a) La recourante conteste la décision en tant qu'elle fixe l'avance de frais de l'expertise à un montant de 24'000 francs. Elle allègue que le montant requis est excessif, celui-ci correspondant, selon elle, quasiment à celui des travaux de réfection, que les frais de déplacements de l'expert n'ont pas lieu d'être dans la mesure où les travaux de réfection ont déjà été effectués, que l'on ignore quelles sont les pièces qui ont été transmises à l'expert pour l'estimation de ses honoraires et que la décision entreprise n'est pas suffisamment motivée, violant ainsi le droit d'être entendue de la recourante.

b) La preuve à futur est régie par l'art. 158 CPC. A teneur de cette disposition, le tribunal administre les preuves en tout temps, soit lorsque la loi confère le droit d'en faire la demande (al. 1 let. a) ou lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable par le requérant (al. 1 let. b). Les frais d'administration des preuves sont avancés par la partie qui les requiert (art. 102 al. 1 CPC). Pour fixer ce montant et en imposer la charge à une partie, il n'y a pas lieu de s'inspirer de la solution qui pourrait s'appliquer en matière de répartition finale des frais, notamment s'agissant de preuve à futur, mais bien de respecter le principe énoncé à l'art. 102 al. 1 CPC, selon lequel chaque partie avance les frais d'administration des preuves qu'elle requiert. Quant à la fixation du montant, le juge pourra se fonder sur les tarifs édictés, mais aussi sur des estimations concrètes, qu'il pourra notamment demander préalablement à un expert pressenti (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 6 ss ad art. 102 CPC). L'art. 98 CPC qui dispose que le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés est formulé comme une Kann- Vorschrift, ce qui donne au tribunal une certaine marge d'appréciation (Tappy, CPC commenté, op. cit., nn. 8 ss ad art. 98 CPC).

c) Le litige oppose un grand nombre de parties. Selon l'expertise privée du 10 juin 2013, ordonnée par K.________, les responsabilités ne sont pas claires. Les conclusions de la requête d'expertise hors procès, reprises dans le dispositif de la décision du juge de paix du 20 octobre 2014 entraînent également un travail important, soit notamment la détermination précise des causes du sinistre, de leur rôle, des travaux à effectuer et de leurs coûts. L'expert devra de plus entendre chacune des sept parties. Ainsi, en présence d'un litige complexe opposant plusieurs acteurs, on ne saurait retenir que le premier juge a prima facie excédé son pouvoir d'appréciation en fixant le montant de l'avance de frais à 24'000 francs, étant précisé que l'expert a facturé une heure de travail à environ 300 francs. Au demeurant, la recourante soutient à tort que ce montant équivaut au montant des travaux de réfection dans la mesure où elle a elle-même allégué un montant de 200'000 fr. pour ceux-ci. Elle ne saurait ainsi minimiser l'enjeu du litige à ce stade, au simple vu du montant de l'avance de frais.

La cour de céans relève également que l'expertise du 10 juin 2013, élaborée hors requête de preuve à futur, sur demande de l'une des parties au litige, ne saurait être reprise telle quelle. De surcroît, il est peu probable que l'expert privé ait consacré moins d'un jour à l'élaboration de ce rapport, celui-ci comprenant 25 pages.

Au demeurant, contrairement à ce que soutient la recourante, la réalisation des travaux de réfection ne saurait exclure d'emblée le déplacement de l'expert sur les lieux.

Quant aux pièces transmises à l'expert, il découle de l'avis du juge de paix du 20 octobre 2014 que les pièces utiles ont bien été transmises à [...] qui est l'associé de [...], lequel détenait les pièces avant de décliner son mandat.

Enfin, le droit d'être entendue de la recourante (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS

101]) n'a pas non plus été violé dans la mesure où le montant de l'avance de frais est basé sur l'estimation de l'expert, laquelle est comparable à un devis, dont le juge peut, le cas échéant, s'écarter lors de la fixation définitive des frais s'il apparaît que la prestation réelle de l'expert ne correspond pas à son estimation initiale. Elle ne s'apparente en effet pas à une décision d'une autorité judiciaire soumise au droit d'être entendu. Quant à la "Frageplicht" à laquelle se réfère la recourante, elle est liée au large pouvoir d'appréciation du juge, en particulier au moment de la fixation de l'avance de frais.

4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]) sont mis à la charge de la recourante G.________.

Il n’est pas alloué de dépens aux intimés, qui n’ont pas été invités à se déterminer.