CREC 170 2012-05-10

1. a) L’ordonnance attaquée a été rendue le 9 mars 2012, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), entré en vigueur le 1er janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 127 ; ATF 137 III 130 ; Tappy, in CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC).

b) Pour déterminer quelle voie de droit, de l'appel ou du recours, est ouverte contre une décision finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale, il y a lieu de se fonder sur la valeur litigieuse, calculée selon le droit fédéral, l’appel étant ouvert pour autant que cette valeur soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En l’occurrence, la valeur litigieuse est manifestement inférieure à 10'000 fr., de sorte que c’est la voie du recours qui est ouverte.

Interjeté en temps utile (art. 321 al. 2 CPC) par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable à la forme.

2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).

S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).

S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissé guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant ; encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).

3. a) Dans un premier moyen, la recourante invoque une violation de son droit d’être entendue. Elle soutient que les frais de la procédure ont été mis à sa charge sur la base des seules allégations de l’intimé et reproche au premier juge de ne pas lui avoir donné l’occasion de s’exprimer sur cette question. Elle ajoute au surplus que la motivation du premier juge quant à la répartition de ces frais est lacunaire.

b) Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999, RS 101) exige que l’autorité entende effectivement les arguments de la personne touchée dans sa situation juridique, qu’elle les examine et qu’elle en tienne compte dans sa propre décision. Il en découle pour les autorités l’obligation de motiver leurs décisions. Il n’est pas nécessaire que l’autorité se prononce expressément sur tous les points soulevés par les parties, ni qu’elle réfute spécifiquement chacun de leurs arguments. Elle peut au contraire limiter son analyse aux points essentiels pour la décision. La motivation d’une décision doit se présenter de manière que l’intéressé puisse en apprécier la portée et, s’il y a lieu, la contester de manière adéquate. En ce sens, il faut que les considérations qui ont guidé l’autorité et sur lesquelles elle a fondé sa décision soient à tout le moins brièvement exposées (ATF 136 I 229, JT 2011 I 58 c. 5.2 ; ATF 134 I 83 c. 4.1 et les réf. citées). Il découle également du droit d’être entendu que l’autorité qui entend fonder sa décision sur un fait, une preuve ou une norme dont il n’a pas été question auparavant doit préalablement entendre les parties concernées à ce sujet ; il en va en principe de même lorsque l’autorité entend fonder sa décision sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait être prévue par les parties (CACI 20 décembre 2011/406).

La jurisprudence permet de renoncer à l'annulation d'une déci- sion violant le droit d'être entendu lorsque l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen lui permettant de réparer le vice en seconde instance ou lorsque l’informalité n’est pas de nature à influer sur le jugement (cf. Haldy, in CPC commenté, n. 20 ad art. 53 CPC).

c) En cas de désistement, l’art. 106 al. 1 CPC prévoit que les frais sont mis à la charge du demandeur, partie succombante. Sur la base de la lettre du premier juge du 21 février 2012, la recourante pouvait donc légitimement s’attendre à ce que les frais soient mis à la charge de l’intimé, d’autant plus que le premier juge y relevait expressément que l’intimé lui avait fait parvenir une « déclaration de désistement ». Dans sa décision, le premier juge n’a toutefois plus retenu le désistement, mais a considéré que la cause était « devenue sans objet, au sens de l’art. 242 CPC », ce qui lui permettait de statuer sur les frais selon l’art. 107 let. e CPC et, partant, de répartir ceux-ci selon sa libre appréciation. Or, lorsqu’il entend répartir les frais selon son appréciation, sur la base de l’art. 107 al. 1 CPC, le juge doit donner l’occasion aux parties de se déterminer à ce sujet (Tappy, op. cit., n. 24 ad art. 107 CPC). Il en va d’ailleurs de même lorsqu’il entend rayer la cause du rôle (Tappy, op. cit., n. 6 ad art. 242

CPC). En l’occurrence, le premier juge a certes annoncé qu’il statuerait ultérieurement sur les frais, mais sans impartir aux parties un délai pour se déterminer. Il en découle que le droit d’être entendue de la recourante a bien été violé. Peu importe à cet égard que la recourante ait pu se déterminer sur la requête, dès lors que son mémoire de réponse a été déposé dans l’optique d’une décision au fond, non d’une décision séparée sur les frais suite au désistement de l’intimé.

La violation du droit d’être entendue de la recourante ne peut être « guérie » par la présente procédure de recours, dès lors que la Chambre de céans ne dispose pas du même pouvoir de cognition que le premier juge, puisqu’elle ne peut revoir les faits que sous l’angle de l’arbitraire (cf. art. 320 let. b CPC), et qu’il n’est pas exclu que l’informalité puisse influer sur le jugement. La recourante conteste en effet précisément l’ordonnance en ce qu’elle retient que l’ouverture de l’action a été rendue nécessaire par son propre comportement et cette question paraît avoir une incidence directe sur la répartition des frais.

Il découle de ce qui précède que le moyen de la recourante est bien fondé et que la cause doit être renvoyée au premier juge pour qu’il donne l’occasion aux parties de se déterminer avant de rendre une nouvelle décision. Il n’est pas nécessaire dès lors d’examiner les autres griefs soulevés par la recourante.

4. En conclusion, le recours doit être admis, l’ordonnance annulée et la cause renvoyée au premier juge pour nouvelle décision au sens des considérants.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’intimé qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

Vu le sort du recours, la recourante a droit à des dépens et à la restitution de son avance de frais de deuxième instance, par 400 fr. (art. 8 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]), à charge de l’intimé.