CREC 419/I 2009-08-26

1. Les art. 444, 447 et 451 ch. 4 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11) ouvrent la voie des recours en nullité et en réforme – dans la mesure pour ce dernier où la valeur litigieuse est supérieure à 1'000 fr. – contre les jugements principaux rendus par un juge de paix.

2. Le recourant conclut subsidiairement à l'annulation du jugement et fait valoir le grief d'insuffisance de l'état de fait, moyen qui est subsidiaire au recours en réforme en ce sens qu'il doit être examiné après celui-ci (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd. n. 4 ad art. 447 CPC, p. 673 et références). Dans la partie recours en réforme, le recourant soulève le grief d'appréciation arbitraire des preuve, qui relève de l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC et est subsidiaire au recours en réforme en ce sens qu'il est irrecevable dans la mesure où le vice invoqué peut être corrigé dans le cadre du recours en réforme convient dès lors d'examiner en premier lieu si le grief invoqué peut être corrigé dans le cadre du recours en réforme.

3. Saisie d'un recours en réforme contre un jugement principal rendu par un juge de paix, la Chambre des recours est liée par les faits retenus en première instance, à moins qu'ils ne soient en contradiction avec les pièces du dossier (art. 457 al. 1 CPC). Elle apprécie librement la portée juridique des faits (art. 457 al. 2 CPC). Lorsque le jugement ne renferme pas un exposé de fait suffisant pour permettre de juger la cause à nouveau et que le dossier ne permet pas de combler cette lacune, le Tribunal cantonal peut d'office annuler le jugement (art. 457 al. 3 CPC).

a) Vu la teneur de l'art. 457 CPC, la production de pièces nouvelles en deuxième instance n'est pas admise (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 457 CPC, p. 706).

La pièce nouvelle produite par le recourant en deuxième instance est en conséquence irrecevable.

b) Le recourant fait grief à la juge de paix de n'avoir pas tenu compte de l'aveu formulé par l'intimée dans sa réponse du 12 mars 2007 au sujet de l'envoi du certificat médical du 5 janvier 2005.

aa) Selon les commentateurs, l'appréciation des aveux des parties peut être revue dans le cadre de l'art. 457 CPC (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 457 CPC, p. 705; contra JT 1955 III 108). La motivation de cet avis, savoir l'ouverture du recours en réforme pour violation des règles sur l'indivisibilité de l'aveu et la possibilité pour la Chambre des recours de revoir les contradictions entre les faits retenus et les pièces du dossier, y compris les expertises, est convaincante.

bb) Dans le cadre de la procédure ordinaire devant le juge de paix, régie par les art. 320 ss CPC, l'art. 328 CPC prévoit qu'à l'audience préliminaire, le juge de paix interroge les parties sur les faits, les moyens de la cause et sur les preuves et qu'il ordonne les preuves qu'il juge nécessaires. L'article 329 al. 1 CPC prévoit qu'il administre les preuves en conformité des règles du titre septième du CPC, soit les art. 163 à 256 CPC.

L'art. 164 al. 1er CPC dispose que les faits sur lesquels les parties sont d'accord n'ont en principe pas à être prouvés. Le juge doit alors tenir pour constants les faits admis par les parties. L'art. 166 précise que l'aveu d'un fait allégué par la partie adverse ne peut résulter que d'une déclaration formelle faite pendant l'instance, dans les pièces de la procédure ou en présence du juge, par la partie, son mandataire ou son avocat. L'art. 168 CPC dispose que l'aveu peut être rétracté si son auteur rend vraisemblable qu'il est le résultat d'une erreur de fait; il ne peut l'être sous prétexte d'une erreur de droit. La doctrine relève que l'erreur de droit provient en général d'une négligence alors que dans l'erreur de fait excusable, l'auteur ne répond pas de circonstances dont l'élucidation ne dépendait pas de lui (Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2ème éd., 1997, p. 463).

cc) En l'espèce, le recourant a allégué sous n° 13 de sa demande ce qui suit : "Conformément au prescrit de l'article 9.4 des conditions générales de l'assurance d'indemnités journalières individuelle, Z.________ a fait parvenir dès sa délivrance un certificat médical établi par le Docteur B.________ en date du 5 janvier 2005, qui indiquait une incapacité de travail à 100 % du 1er janvier au 28 février 2005".

Dans les déterminations spontanées de l'intimée du 12 mars 2007, rédigées par une licenciée en droit et un avocat du service "Droit & Compliance" de l'intimée, l'allégué n° 13 de la demande a été admis. Le procès-verbal de l'audience du 13 mars 2007 mentionne que ces déterminations ont été remises au recourant lors de cette audience et n'indique pas que le mandataire de l'intimée, qui avait signé les déterminations, aurait contesté, avant la remise de celles-ci au recourant, la réception par l'intimée du certificat médical du 5 janvier 2005.

Par courrier du 20 mars 2007, les représentants de l'intimée ayant rédigé ces déterminations du 12 mars 2007 ont requis de la juge de paix de pouvoir modifier leurs déterminations sur l'allégué n° 13 en ce sens que celui-ci est contesté. Ils ont fait valoir qu'à l'audience, après avoir pris connaissance de la pièce n° 7 du recourant, savoir le certificat du 5 janvier 2005, ils avaient indiqué que l'intimée n'en avait pas eu connaissance avant l'audience et qu'après vérification, ce document ne figurait pas dans son dossier.

On ne voit toutefois pas en quoi ce courrier démontrerait la vraisemblance d'une erreur de fait au sens de l'art. 168 CPC. C'est sur la base d'un allégué rédigé clairement que l'intimée, représentée par des juristes au fait de la portée de l'aveu, a émis celui-ci. On ne voit pas non plus en quoi le fait d'avoir négligé d'effectuer le contrôle de la présence du certificat du 5 décembre 2005 dans le dossier de l'intimée avant la remise des déterminations au recourant constituerait une erreur de fait.

La rétractation survenue le 20 mars 2007 est ainsi sans portée et c'est en violation de l'art. 164 CPC que la juge de paix a considéré que l'envoi à l'intimée du certificat du 5 janvier 2005 dès sa délivrance n'avait pas été établi.

Au demeurant, l'"aide mémoire pour le passage de l'assurance collective d'indemnités journalières dans l'assurance individuelle", envoyé par le recourant le 9 janvier 2005 (pièce n° 7 du bordereau de pièces de la défenderesse), n'exige la production d'aucun document supplémentaire. Or, le courrier de l'intimée du 11 janvier 2005 répondant à cet envoi (pièce n° 8 du bordereau de la défenderesse), remercie le recourant "pour les documents que vous nous avez envoyés". Au vu de cette mention, il apparaît hautement vraisemblable qu'un autre document que l"aide mémoire" précité figurait dans l'envoi du 9 janvier 2005 et que cet autre document était le certificat médical du 5 janvier 2005.

Le recours doit être admis sur ce point et il convient de retenir que le certificat médical du 5 janvier 2005 a été envoyé à l'intimée dès son établissement.

c) Le recourant conteste l'assertion du premier juge selon laquelle son incapacité de travail à 100 % pour les mois de janvier et de février 2005 ne serait pas établie.

aa) Le premier juge s'est fondé sur les arguments de la Dresse L.________, savoir le fait qu'aucun élément nouveau n'avait été invoqué par le Dr B.________ pour justifier l'augmentation du taux d'incapacité de travail du recourant et le fait qu'il apparaissait douteux qu'à une date précise, un médecin ait été en mesure de déterminer la date exacte à laquelle deux mois plus tard, le patient allait retrouver sa capacité de travail. Il a relevé qu'aucun autre document n'établissait une incapacité de travail à 100 % durant la période litigieuse (jugement, p. 8).

bb) Il résulte de l'art. 457 CPC que le juge de paix apprécie souverainement les témoignages, sans qu'il ait à motiver sa conviction (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 457 CPC, p. 704 et références). La Chambre des recours peut modifier l'état de fait sur la base d'une pièce déterminante, à moins que le premier juge ne l'ait écartée en se fondant sur d'autres éléments et n'ait motivé sommairement cette décision (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 457 CPC, p. 705 et référence). Le rapport d'expertise constituant un pièce du dossier, la Chambre des recours est compétente pour rechercher si le jugement est en contradiction avec les conclusions de l'expert. Il peut revoir celles-ci, mais ne saurait s'en écarter sans motifs valables (Poudret/Haldy/Tappy, loc. cit. et références).

Selon l'art. 186 CPC, la preuve testimoniale est admise pour certifier toute circonstance de fait ayant pu faire l'objet de constatations personnelles. L'art. 220 CPC dispose que l'expertise judiciaire est admise pour certifier une circonstance ou un état de fait dont la vérification et l'appréciation exigent des connaissances spéciales, scientifiques, techniques ou professionnelles. La jurisprudence a précisé que des faits de nature technique ou dont la constatation ou la vérification exigent des connaissances spéciales ne sauraient être prouvés par témoin; la preuve testimoniale et celle par expertise sont incompatibles. En conséquence des experts privés ne sauraient être entendus comme témoins sur des questions soumises à expertise, alors même que leurs rapports pourraient être produits comme pièces (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1d ad art. 186 CPC, p. 329 et références).

cc) En l'espèce, l'essentiel des déclarations de la Dresse L.________ que la juge de paix a tenu pour établies portent sur des éléments dont l'appréciation requiert des connaissances particulières en matière de médecine (possibilité d'établir un certificat médical limité dans un espace de temps précis, appréciation de la modification de l'état de santé du recourant au début de l'année 2005, effets d'un état dépressif sur la capacité de travail). Ces éléments ne pouvaient donc faire l'objet d'une preuve testimoniale, vu la jurisprudence susmentionnée, et l'appréciation du témoignage de la Dresse L.________ sur ces points par la juge de paix ne lie donc pas la cour de céans.

Le certificat médical du 5 janvier 2005 atteste d'une incapacité de travail à 100 % du 1er janvier au 28 février 2005. La Dresse L.________ a jugé la précision de cette durée insolite. Le recourant fait valoir qu'il est courant que les médecins établissent des certificats médicaux attestant d'une incapacité de travail jusqu'à une date précise, qui correspond généralement à la prochaine consultation. On ne saurait donner la prééminence à l'avis de la Dresse L.________, cette appréciation relevant du domaine de l'expertise et non du témoignage.

Dans son rapport du 18 avril 2005, le Dr B.________ expose que deux éléments ont influencé la péjoration de l'état dépressif du recourant à la fin de l'année 2004 : la manière dont s'est terminé son temps de travail chez son employeur et la lettre de l'intimée du 9 décembre 2004 lui indiquant qu'il ne pourrait recouvrer une capacité de travail à 100 % en qualité de chauffeur, éléments qui avaient nécessité de revoir toute la problématique avec lui. Dans ses recommandations du 10 mai 2005 la Dresse L.________ a considéré que "rien de sérieux" n'avait péjoré la capacité de travail antérieure. La juge de paix a considéré qu'aucun autre élément du dossier ne venait corroborer l'avis médical du Dr B.________ et que, dès lors, en l'absence de tout autre document, une incapacité de travail à 100 % ne pouvait être retenue. Toutefois, il est ressorti de l'expertise médicale effectuée dans le cadre de la procédure AI que le recourant a été en incapacité de travail à 100 % dès le mois de janvier 2005 dans le métier de chauffeur poids lourds. Cette expertise corrobore l'avis médical du Dr B.________. En ne la prenant pas en considération, la juge de paix a statué en contradiction avec les pièces du dossier au sens de l'art. 457 al. 1 CPC. Il y a lieu de retenir que le recourant était bien en incapacité de travail à 100 % au cours des mois de janvier et de février 2005.

Le recours doit être en conséquence être admis sur ce point.

d) Sous réserve des points mentionnés aux considérants b) et c) ci-dessus, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier. Il n'y a pas lieu de le compléter, la cour de céans étant à même de statuer en réforme.

4. a) Le recourant soutient qu'il a droit au solde des indemnités journalières correspondant à une incapacité de travail de 100 % pour les mois de janvier et de février 2005.

Dès lors qu'il a été retenu au considérant 3b ci-dessus que le certificat médical du 5 janvier 2005 a été remis à l'intimée dès sa délivrance au recourant et, au considérant 3c ci-dessus, que l'incapacité de travail à 100 % pour les mois de janvier et de février 2005 est établie, les conditions d'une pleine indemnisation posées par les chiffres 9.4 et 12 CGA sont réalisées.

b) La juge de paix a considéré à titre subsidiaire que les prétentions du recourant formées à la fin du mois d'avril 2005 avaient été émises tardivement au regard du ch. 12.1 CGA et auraient justifié un refus de prise en charge en application du ch. 13.7 CGA.

Cette motivation ne résiste pas à l'examen. Selon le ch. 12.1 CGA, le droit aux prestations s'éteint trente jours après la fin du contrat. Cette clause vise l'étendue des prestations et n'institue pas une péremption du droit aux prestations, qui peuvent être réclamées dans le délai de prescription de l'art. 46 LCA (loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance; RS 221.229.1).

c) L'intimée ayant versé, selon décompte du 14 mai 2005, pour ces deux mois des indemnités pour un montant total de 4'128 fr. 50 pour une incapacité de travail à 50 % (pièce n° 9 du bordereau du demandeur), le recourant a droit à ce montant pour l'incapacité de travail supplémentaire de 50 %.

Le recourant ayant invoqué la compensation de cette créance avec celle de l'intimée en paiement de primes, par 1'016 fr. 80, c'est un montant de 3'201 francs 70 qui lui sera alloué (4128,50 – 1'016.80). La créance en cause étant échue quatre semaines après l'envoi du certificat médical du 5 janvier 2005 (art. 41 LCA), il y a lieu d'accorder l'intérêt moratoire dès le 28 février 2005 conformément aux conclusions du recourant.

Le recours doit être admis sur ce point.

5. Le recourant conclut à ce qu'il soit constaté qu'il n'est plus débiteur de l'intimée en relation avec la police d'assurance du 22 avril 2005.

Selon la jurisprudence, une action en constatation de droit est recevable, du point de vue du droit fédéral, lorsque la partie demanderesse a un intérêt digne de protection à la constatation immédiate de l'existence ou de l'inexistence d'un rapport juridique fondé sur ce droit. Semblable intérêt est donné, par exemple, lorsque l'incertitude touchant les relations juridiques des parties pourrait être éliminée par la décision judiciaire et que l'on ne peut raisonnablement exiger du demandeur qu'il s'en accommode plus longtemps. En revanche, l'intérêt à la constatation fait généralement défaut lorsqu'il est possible d'intenter une action condamnatoire qui peut conduire à un jugement exécutoire (ATF 123 III 49 c. 1a; ATF 123 III 414 c. 7b; TF 4C.341/2004 du 4 novembre 2004 c. 2.1 ad Ch. rec., du 24 mai 2004 n° 428).

En l'espèce, le recourant a payé sa dette de primes par compensation. Il n'a dès lors pas d'intérêt particulier à faire constater qu'il n'est au surplus pas débiteur de l'intimée. Faut d'un intérêt juridique suffisant, dite conclusion doit être écartée.

Le recours doit être écarté sur ce point.

6. La juge de paix a alloué à l'intimée sa conclusion en paiement des primes, par 1'016 fr. 80. Cette somme ayant été payée par compensation dès l'ouverture d'action, cette conclusion doit être rejetée.

7. Obtenant gain de cause, le recourant a droit à des dépens de première instance limités au remboursement de ses frais de justice, par 660 fr. (art. 91 let. a CPC et 92 CPC), son avocat n'étant pas autorisé à procéder devant le juge de paix en vertu de la prohibition de l'art. 321 al. 2 CPC.

8. La Chambre des recours ayant été à même de statuer sur la base de l'état de fait complété par les pièces du dossier, le grief subsidiaire de nullité tiré de l'insuffisance de l'état de fait est sans objet.

Quant au grief d'appréciation arbitraire des preuves, il est irrecevable, la cour de céans ayant été à même d'y remédier dans le cadre du recours en réforme (cf. c. 2 ci-dessus).

9. En conclusion, le recours doit être admis et le jugement réformé en ce sens que la défenderesse doit payer au demandeur la somme de 3'201 fr. 70 avec intérêt à 5 % l'an dès le 28 février 2005 et le montant de 660 fr. à titre de dépens.

Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 350 fr. (art. 230 TFJC; tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5).

Obtenant gain de cause, le recourant a droit à des dépens de deuxième instance, fixés à 750 fr., soit 350 fr. à titre de remboursement de ses frais de justice et 400 fr. à titre de participation aux honoraires de son conseil, l'interdiction de l'art. 321 al. 2 CPC ne s'appliquant pas à la procédure de recours (art. 91 et 92 CPC; art. 2 al. 1 ch. 33, art. 3 et 5 ch. 2 TAv; tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de dépens; RSV 177.11.3).