CREC 94/I 2011-02-10

1.

a) Le Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (ci-après CPC ; RS 272) est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Toutefois, le jugement attaqué a été communiqué aux parties avant cette date, de sorte que ce sont les règles du Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 (ci-après : CPC-VD ; RSV 270.11) qui sont applicables (art. 405 al.1 CPC).

b) Le recours est dirigé contre un jugement préjudiciel rendu par un juge de paix dans une procédure ordinaire régie par les art. 320 ss CPC-VD. Selon l’art. 328 al. 3 CPC-VD, le juge peut ordonner l’instruction et le jugement séparés d’une question préjudicielle aux conditions prévues par l’art. 285 CPC-VD. Cette disposition prévoit que lorsque le procès soulève des questions exceptionnelles ou de fond susceptibles d’être instruites séparément ou dont la solution est de nature à mettre fin au litige entre les parties, le juge peut décider de disjoindre l’instruction et le jugement de ces questions.

c) Le recours en réforme et en nullité est ouvert contre un jugement préjudiciel rendu par un juge de paix (art. 451b CPC-VD ; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., n. 2 ad art. 286 CPC-VD, p. 439, n. 19 ad art. 444 CPC-VD, p. 662, n. 2 ad art. 451b CPC-VD et la jurisprudence citée par ces auteurs).

Interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt, le présent recours, conforme aux exigences prévues aux art. 458 et 461 CPC-VD, est recevable.

2.

Le recourant conclut subsidiairement à l’annulation. Toutefois, il ne fait valoir aucun moyen de nullité à l’appui de cette conclusion, de sorte que celle-ci est irrecevable, la cour de céans n’examinant que les moyens de nullité dûment développés dans le recours (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n.2 ad art. 465 CPC-VD, p. 722).

Il convient dès lors d'examiner le recours en réforme.

3.

Saisie d’un recours en réforme contre un jugement de juge de paix, la Chambre des recours doit admettre comme constants les faits tels qu’ils ont été constatés par le jugement, sauf contradiction avec les pièces du dossier et sous réserve de complétement sur la base de celui-ci (art. 457 al. 1er CPC-VD ; JT 1993 III 88 c. 3 ; JT 1984 III c. 2 in fine). Elle apprécie librement leur portée juridique (art. 457 al. 2 CPC-VD). Lorsque le jugement ne renferme pas un exposé des faits suffisant pour permettre de juger la cause à nouveau et que le dossier ne permet pas de combler cette lacune, la Chambre des recours peut d’office annuler le jugement (art. 457 al. 3 CPC-VD).

En l’espèce, l’état de fait est conforme aux pièces du dossier. Il n’y a pas lieu de procéder à une instruction complémentaire, la cour de céans étant à même de statuer en réforme.

4.

a) Le recourant soutient que l'action n'est pas prescrite estimant que la créance litigieuse est un versement d'acompte et non pas un règlement d'une facture finale, si bien que c'est la prescription contractuelle qui s'applique et non celle de l'enrichissement illégitime.

Il convient dès lors, d'examiner la nature juridique de la prétention et de déterminer ainsi si la source de l'obligation découle d'un enrichissement illégitime ou d'un contrat.

b) Les actions en restitution peuvent reposer sur un contrat, un acte illicite ou sur l'enrichissement illégitime (ATF 114 II 152 c. 2 p. 274), ce qui n'est pas sans influencer sur le délai de prescription. Celui-ci sera régi soit par les art. 127 ss CO applicables aux contrats, soit par l'art. 60 CO si l'action repose sur un acte illicite, soit, enfin par l'art. 67 CO si elle revêt les caractéristiques de l'enrichissement illégitime. La cause du droit à la restitution est donc déterminante (4C 300/1993 c. 4c/bb du 25 février 1994). En effet, contrat et enrichissement illégitime s'excluent l'un l'autre, puisqu'un contrat représente une cause juridique, et qu'une prétention découlant de l'enrichissement illégitime suppose précisément qu'il n'y a pas de cause juridique (ATF 126 III 119 c. 3b, JT 2000 I 630, sp. 633 et les nombreuses réf. à la doctrine). L’existence d’une prétention de nature contractuelle exclut par conséquent qu’une telle prétention découle de l’enrichissement illégitime. Si une prestation est fournie en vertu d'un contrat valable, celui-ci en constitue la cause juridique de sorte que le destinataire de cette prestation ne peut être enrichi de manière illégitime, c'est-à-dire sans cause (ATF 130 III 504 c. 6.1. et la jurisprudence citée par cet arrêt) Il faut donc examiner si la prestation réclamée repose sur un contrat et, cas échéant, si elle peut être répétée en vertu de ce contrat (ATF 127 III 421 c. 3 ; JT 2002 I 318 c. 3).

Lors de la détermination de sa nature juridique, chaque prétention doit être envisagée séparément. Ce n’est pas parce que les parties sont liées par un contrat que toutes les prétentions qu’elles peuvent faire valoir l’une envers l’autre revêtent, de ce seul fait, un caractère contractuel. Ainsi, celui qui fournit sans aucune réserve une prestation supérieure à ce qu’il doit selon le contrat en s’imaginant l’exécuter, ne peut réclamer la différence que selon les règles de l’enrichissement illégitime (ATF 133 III 356, JT 2008 I 91 (94); ATF 130 III 504 c. 6.2.). Il faut cependant réserver l’hypothèse d’un décompte ultérieur prévu contractuellement. Néanmoins, même dans cette hypothèse, une écriture erronée doit être régularisée en vertu des règles sur l’enrichissement illégitime lorsque le bouclement du décompte a été établi (ATF 133 III 356, JT 2008 I 91 spéc. p. 94 c. 3.2.2)

En l'espèce, l'état de fait de première instance retient clairement que le montant de 4'200 fr. a été versé par erreur. Le recourant l'a du reste reconnu. On se trouve donc bien dans un cas d'enrichissement illégitime. Par ailleurs, le recourant ne prétend pas non plus que le contrat prévoyait l'hypothèse d'un décompte ultérieur. L'aurait-il fait que sa prétention aurait également été soumise aux règles de l'enrichissement illégitime.

c) Aux termes de l’art. 62 CO, celui qui sans cause légitime, s’est enrichi aux dépens d’autrui, est tenu à restitution (al. 1). La restitution est due, en particulier, de ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d’une cause qui ne s’est pas réalisée, ou d’une cause qui a cessé d’exister.

Selon l’art. 67 al. 1 CO, l’action en enrichissement illégitime se prescrit par un an à compter du jour où la partie a eu connaissance de son droit de répétition. La jurisprudence a précisé que le créancier a connaissance de son droit de répétition et que le délai de prescription commence à courir lorsqu’est atteint le niveau de certitude à partir duquel on peut dire, selon les règles de la bonne foi, que le créancier n’a plus de raison ou n’a plus la possibilité de recueillir davantage d’éclaircissements et qu’il dispose d’autre part de suffisamment d’éléments pour ouvrir action, de telle sorte que cette démarche peut être raisonnablement exigée de lui. La certitude relative au droit de répétition suppose la connaissance de la mesure approximative de l’atteinte au patrimoine, de l’absence de cause du déplacement de celui-ci et de la personne de l’enrichi. A l’inverse de la réglementation prévue par l’art. 26 CO pour l’erreur, on ne se fonde pas sur le moment où le lésé aurait pu connaître son droit à la répétition en usant de l’attention commandée par les circonstances, mais sur la connaissance de la prétention. On exige cependant que le créancier qui a connaissance des éléments essentiels de sa prétention se renseigne sur les détails et recueille les précisions dont il a besoin pour conduire le procès (ATF 129 III 503 c. 3.3 et les références citées, JT 2004 I 35 ; CREC I 7 octobre 2009/512 c. 6 ; Petitpierre, Commentaire romand, Bâle 2003, n. 3 et 6 ad art. 67 CO, pp. 456/457). A cet égard, la doctrine considère que la méconnaissance de la situation de droit est susceptible de justifier la passivité du créancier (Spiro, Die Begrenzung privater Rechte durch Verjährungs-, Verwirkungs-und Fatalfristen, Bd I, 1975, p. 186),

Le point de départ de la prescription retenu par le premier juge (5 août 2005) correspond à la date où l'architecte aurait dû connaître la perte subie par son client, V.________, et l'enrichissement de l'intimé. Au vu de la jurisprudence précitée, la prescription court, dans l'hypothèse la plus favorable au recourant, du lendemain du jour où l’architecte d'V.________ a adressé sa lettre à l’intimé B.L.________, soit dès le 24 août 2007 (cf. pièce 108). Toutefois, cela n'a aucune incidence. La prescription a été interrompue par le commandement de payer du 17 juin 2008 (art. 135 ch. 2 CO), puis par la réquisition de continuer la poursuite du 30 janvier 2009 (art. 138 al. 2 CO; Pichonnaz, Commentaire romand, n. 9 ad art. 139 CO), qui ont fait courir un nouveau délai jusqu'au 30 janvier 2010 (art. 137 al. 1 CO). Les conclusions reconventionnelles en paiement n'ont été cependant prises que le 24 juin 2010, soit après l'échéance de la prescription. Ainsi, même en prenant comme point de départ du délai de prescription une date plus favorable au recourant, l’action serait prescrite.

5.

En conclusion, le recours doit être rejeté et le jugement confirmé.

Les frais de deuxième instance du recourant sont fixés à 350 francs (art. 230 al. 1 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile ; RSV 270.11.5]).