CREC 100 2011-07-01

1. La décision attaquée a été rendue le 12 mai 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (art. 405 al. 1 CPC).

2. La décision rendue par le juge de paix doit être assimilée à une mesure d'instruction. Il s'agit en effet d'une décision d'ordre procédural par laquelle le juge détermine le déroulement formel et l'organisation matérielle de l'instance. Se rapportant à la préparation et à la conduite des débats, elle statue en particulier sur l'opportunité et les modalités de l'administration des preuves (Jeandin, in Code de procédure civile commentée, Bâle 2011, n° 11 et 14 ad art. 319 CPC).

L'art. 319 let. b al. 2 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d'instruction de première instance lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable. Tel est le cas en l'espèce, l'art. 132 al. 1 i.f. CPC ayant comme conséquence que l'acte n'est pas pris en considération, ce qui pourrait paralyser l'action au fond si celle- ci est susceptible d'être prescrite ou périmée. Le recours, écrit et motivé, doit s'exercer dans un délai de dix jours pour les ordonnances d'instruction (art. 321 al. 2 CPC).

En l'occurrence, motivé et déposé en temps utile par un justiciable qui y a un intérêt, le recours est recevable.

3. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Commentaire bâlois, 2010, n° 12 ad art. 319 ZPO, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, n° 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.10), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et Al., Commentaire de la LTF, 2009, n° 19 ad art. 97 p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et d'équité, reposent sur un inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissé guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).

4. Le recourant invoque une constatation manifestement inexacte des faits et la violation du droit.

Le 2 février 2011, S.________, au nom de X.________ SA, a donné procuration avec pouvoir de substitution à son confrère L.________ aux fins de représenter sa mandante et d'agir en son nom dans le procès l'opposant à C.________. Il s'agit d'un transfert de mandat. Aux termes de l'art. 398 al. 3 CO, le mandataire est tenu d'exécuter personnellement le mandat, à moins qu'il ne soit autorisé à le transférer à un tiers, qu'il n'y soit contraint par les circonstances ou que l'usage ne permette une substitution de pouvoirs. En l'espèce, le mandat signé le 26 janvier 2011 contient expressément les termes "avec pouvoir de substitution". Ce pouvoir de substitution s'entend, sauf à se livrer à du formalisme excessif, à un autre agent d'affaires. On ne peut à cet égard suivre l'avis du premier juge qui considère que la procuration, faute de mentionner un agent d'affaires, ne permettrait pas à S.________ de substituer un de ses confrères pour la poursuite du mandat. Il faut au contraire considérer que X.________ SA a donné procuration à un agent d'affaires pour agir en son nom dans le cadre d'un litige civil en admettant que cet agent d'affaires transfère le mandat à un tiers, donc également à un autre agent d'affaires. L'art. 399 al. 2 CO est très clair à ce sujet en disposant que si le mandataire a reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un, il ne répond que du soin avec lequel il a choisi le sous-mandataire et donné ses instructions.

5. Le recours doit dès lors être admis.

Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires, ceux-ci n'étant pas imputables aux parties (art. 107 al. 2 CPC par renvoi de l'art. 76 al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]).