CREC 127 2014-04-04

1. La décision attaquée étant une décision finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à 10'000 fr. (soit 9'900 fr. en l'espèce), c'est la voie du recours qui est ouverte (art. 308 al. 2 et 319 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Formé en temps utile (art. 321 al. 1 CPC) par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.

2. a) Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19, p. 941 ad art. 97 LTF).

b) Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).

En l’espèce, la pièce no 1 (attestation du dépôt de la requête de l’intimée) produite par le recourant est une pièce de procédure de première instance qui, bien que ne figurant pas au dossier, n’a aucune influence sur l’issue du litige. La pièce no 2 (extrait internet du Registre du commerce indiquant la radiation de l’entreprise individuelle de K.________ au 2 avril 2013) n’est pas à proprement parler irrecevable, dès lors qu’il s’agit d’un fait notoire, à savoir du contenu d’un registre public accessible à chacun (ATF 135 III 88 c. 4.1 ; CREC 29 janvier 2014/35).

3. a) Le recourant soutient en premier lieu que l’art. 88 CPC ne s’applique pas, d’une part parce que l’intimée n’a ni allégué ni prouvé que la poursuite lui créerait un quelconque préjudice, d’autre part parce que la raison sociale de celle-ci a été radiée le 2 avril 2013, soit quelques jours après sa requête du 12 mars 2013.

b) Aux termes de l’art. 88 CPC, le demandeur intente une action en constatation de droit pour faire constater par un tribunal l’existence ou l’inexistence d’un droit ou d’un rapport de droit.

En matière de poursuite, un commandement de payer peut déjà constituer pour le poursuivi un intérêt propre à justifier une action en constatation, dans la mesure où il porte atteinte au crédit et à la réputation du poursuivi, indépendamment du bien-fondé du commandement de payer. Le Tribunal fédéral relève que le créancier qui entend empêcher une action en constatation du poursuivi, devra démontrer qu’il a de bonnes raisons de ne pas entrer en matière sur le bien-fondé de sa prétention. Il dira, par exemple, qu’il a dû engager la poursuite pour interrompre la prescription, et cela avant d’être en état de s’expliquer à satisfaction de droit sur le bien-fondé de sa prétention. Si le créancier établit un intérêt à empêcher un procès prématuré, le poursuivi devra établir in casu un intérêt supérieur à obtenir un jugement de constatation (Bohnet, CPC commenté, n. 26 ad art. 88 CPC et les réf. citées).

c) En l’espèce, comme relevé par le premier juge, il est constant que le recourant, qui n’a pas procédé en première instance (cf. supra, let. C, ch. 6), n’a aucunement invoqué, et a fortiori pas démontré, qu’il avait de bonnes raisons de ne pas entrer en matière sur le bien-fondé de sa prétention. En outre, même si l’intimée a fait radier l’inscription de son entreprise individuelle du Registre du commerce quelques jours après le dépôt de sa requête – élément dont le premier juge n’avait pas connaissance –, il n’en demeure pas moins que le montant de la dette n’est pas négligeable et qu’il en résulte toujours pour l’intimée un inconvénient susceptible de porter atteinte à sa réputation et à son crédit. C’est dès lors à juste titre que le premier juge a retenu que l’intimée avait démontré qu’elle avait un intérêt à voir sa poursuite radiée. Le moyen est par conséquent mal fondé.

4. a) Le recourant fait valoir à titre subsidiaire que les dépens mis à sa charge à hauteur de 1'575 fr. sont trop élevés au regard de la simplicité de la procédure et de l’activité déployée par l’agent d’affaires. Il considère que les dépens devraient être réduits à 500 fr. au maximum.

b) L’art. 10 TDC (tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; RSV 270.11.6) règle les dépens applicable en procédure simplifiée (cf. art. 243 ss CPC) en première instance pour l’agent d’affaires breveté. Les dépens peuvent ainsi être fixés de 750 fr. à 2'250 fr. pour une valeur litigieuse de 5'001 fr. à 10'000 francs.

c) En l’espèce, le premier juge a faussement appliqué l’art. 5 TDC relatif aux dépens pour les avocats (des dépens de 1'000 fr. à 3'000 fr. pouvant être fixés pour une valeur litigieuse de 5'001 fr. à 10'000 fr.). Cela n’a toutefois aucune conséquence dans la mesure où, d’une part, les dépens de 1'575 fr. se situent toujours dans la fourchette de l’art. 10 TDC, d’autre part que le montant octroyé n’apparaît pas excessif au vu des opérations effectuées. Le moyen est également mal fondé.

5. Il s’ensuit que le recours doit être rejeté. Le dispositif rendu le 7 avril 2014 doit être complété d’office par le chiffre Ibis en ce sens que la décision entreprise est confirmée (art. 334 al. 1 CPC).

Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre

2010 ; RSV 270.11.5]) et mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

N'ayant pas été invitée à se déterminer, l'intimée n’a pas droit à des dépens.