CREC 130/I 2009-06-22

1. a) Aux termes de l'art. 94 al. 1 CPC, applicable en matière d'expulsion pour défaut de paiement de loyer en vertu du renvoi de l'art. 29 LPEBL (loi du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion en matière de baux à loyer et à ferme; RSV 221.305), il y a recours au Tribunal cantonal contre la décision relative à l'adjudication des dépens, alors même que la décision au fond n'est pas attaquée.

La jurisprudence a toutefois subordonné la recevabilité de ce recours à l'existence d'une voie de recours autre qu'en nullité contre la décision dont celle sur dépens est l'accessoire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., 2002, n. 1 ad art. 94 CPC, p. 186 et références),

En l'espèce, cette condition est remplie dès lors que la décision mettant fin à la procédure d'expulsion est susceptible du recours de l'art. 23 al. 2 LPEBL.

b) Saisie d'un recours sur les dépens, la cour de céans revoit librement la cause en fait et en droit (art. 94 al. 4 CPC). Toutefois, lorsque le recours sur la décision au fond est limité au déni de justice, il en va de même pour le recours sur les dépens (JT 1980 II 130; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 94 CPC, p. 188; Guignard, in Procédure spéciales vaudoises, 2008, n. 1 ad art. 15 LPEBL, p. 193 et référence).

En l'espèce, les intimés n'ont pas contesté le congé devant la commission de conciliation. Le recours contre la décision mettant fin à la procédure d'expulsion aurait donc été limité au déni de justice, selon l'art. 23 al. 2 LPEBL (cf. Guignard, op. cit., n. 4 ad art. 23 LPEBL, p. 212 et références, a contrario). Il doit en aller de même pour ce qui est du recours sur l'adjudication des dépens.

2. La recourante soutient qu'elle a droit à des dépens dès lors que les intimés ont rendu les locaux en cause après le dépôt de sa requête d'expulsion.

Selon l'art. 92 al. 1 CPC, applicable par renvoi de 29 LPEBL, les dépens sont alloués à la partie qui obtient l'adjudication de ses conclusions.

La jurisprudence a précisé que le locataire qui libère les locaux en cours de procédure satisfait aux prétentions du bailleur. Ce dernier est dès lors fondé à réclamer des dépens (JT 1997 III 77, JT 1994 III 18, Guignard, op. cit., n. 1 ad art. 15 LPEBL, p. 193).

En l'espèce, les intimés n'ont pas contesté le congé prenant effet au 31 janvier 2009. Ils n'ont libéré les locaux en cause que le 9 mars 2009, soit postérieurement au dépôt de la requête d'expulsion. Dès lors, le refus du premier juge d'allouer des dépens est manifestement contraire à la jurisprudence susmentionnée et doit être qualifié d'arbitraire.

Le recours doit être admis sur ce point.

3. Selon l'art. 91 CPC, les dépens comprennent les frais et émoluments de l'office payés par la partie (let. a), les frais de vacation des parties (let. b) et les honoraires et les déboursés de mandataire et d'avocat (let. c). Un tarif établi par le Tribunal cantonal fixe les honoraires qui peuvent être compris dans les dépens (art. 93 al. 2 CPC). Pour l'activité des agents d'affaires brevetés, il s'agit du tarif du 22 février 1972 sur les honoraires d'agent d'affaires breveté dus à titre de dépens (ci-après : TAg; RSV 179.11.3).

En l'espèce, l'on ne saurait mettre à la charge des intimés les frais de justice de la recourante, aucune disposition spéciale ne dérogeant en matière d'ordonnance d'expulsion à la règle de l'art. 4 al. 1 TFJC (tarif du 4 décembre 1984 sur les frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5), selon laquelle les frais sont dus par la partie pour les opérations qu'elle requiert ou qui sont ordonnées pour l'examen de sa cause. Toutefois, le remboursement de ces frais peut être obtenu de la partie qui perd le procès en application de l'art. 91 let. a CPC (art. 4 al. 2 TFJC). Aussi la recourante a-t-elle droit au remboursement par les intimés des frais de justice mis à sa charge, par 50 francs.

La recourante a en outre droit à une participation aux honoraires de son conseil. Pour une requête d'expulsion, lorsque la valeur litigieuse inférieure à 8'000 francs, le TAg prévoit un montant situé entre 100 et 300 fr. (art. 2 let. A ch. 8 TAg), l'indemnité étant fixée entre les minima et les maxima en considération des difficultés de la cause et de la complexité des questions de fait et de droit débattues ainsi que de la valeur litigieuse calculée conformément (art. 3 al. 1 TAg) et ne pouvant dépasser les 35 % de la valeur litigieuse (art. 4 al. 1 TAg). Compte tenu de la relative simplicité de la requête et de la valeur litigieuse de 3'168 fr. (cf. Guignard, op. cit., n. 15 ad art. 15 LPEBL, p. 193), il convient de fixer cette indemnité à 200 francs.

En définitive, la recourante a droit à des dépens de première instance, fixés à 250 francs.

4. En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé réformé en ce sens que les locataires doivent payer à la bailleresse des dépens de première instance, par 250 francs.

Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 80 fr. (art. 230 TFJC).

Obtenant gain de cause, la recourante a droit à des dépens de deuxième instance, fixés à 230 fr. (art. 91 et 92 CPC; art. 2 let. A ch. 3, art. 4 al. 1 TAg).