CREC 155 2015-04-23

A. Par ordonnance d’exécution forcée du 8 avril 2015, la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-après : la Juge de paix) a ordonné l’exécution forcée, qui aura lieu le 13 mai 2015, à 10 heures 15, de l’appartement de 5 ½ pièces, 2e étage + cave n° 22 sis [...], [...] (I), dit que l’exécution forcée aura lieu par les soins de l’huissier de paix ou de son remplaçant, sous la présidence du juge de paix (II), dit qu’injonction est faite aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée s’ils en sont requis (III), donné avis à la partie intimée qu’il sera procédé au besoin à l’ouverture forcée (IV), invité expressément les parties requérantes N. et O.________, qui devront être représentés sur place, à mettre à disposition tant les services d’un serrurier que ceux d’une entreprise de déménagement, faute de quoi l’exécution forcée n’aura pas lieu (V), prié le Centre social [...] et la Commune de [...] de bien vouloir ordonner les mesures nécessaires pour que l’expulsé ne soit pas momentanément sans logement et pour que le mobilier ne reste pas déposé sur la voie publique (VI) et dit que les frais seront fixés à l’issue de la procédure (VII).

En droit, le premier juge a estimé qu’il était compétent pour connaître de la requête formée le 2 février 2015 par N. et O.________, dès lors qu’il s’agissait d’une requête d’exécution forcée au sens de l’art. 338 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) et non d’une requête d’expulsion. Dans la mesure où les parties étaient convenues, lors de l’audience du 19 février 2014, que le bail serait prolongé une seule et unique fois au 31 décembre 2014, l’intimé C.P.________ s’engageant à restituer le logement à la date précitée, libre de tout occupant et de tout bien, le premier juge a considéré que cette transaction avait les effets d’un jugement entré en force exécutoire. Dès lors que l’intimé ne s’était pas exécuté et qu’il n’avait fait valoir à l’encontre de l’exécution aucune des objections prévues par l’art. 341 al. 3 CPC, il convenait pour le premier juge de fixer la date de l’exécution forcée au 13 mai 2015, à 10 heures 15.

B. Par acte du 20 avril 2015, C.P.________ a formé un recours contre cette ordonnance, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la requête d’exécution forcée introduite le 2 février 2015 par N. et O.________ est irrecevable à raison de l’incompétence rationae materiae de l’autorité saisie. Subsidiairement, il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause à l’instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants du jugement à intervenir. Il a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif à la procédure de recours.

Les intimés n’ont pas été invités à se déterminer.

C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l’ordonnance, complétée par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :

1. N. et O.________, partie bailleresse, et C.P.________, partie locataire, étaient liés par un contrat de bail portant sur un appartement de 5 ½ pièces au 2e étage et sur la cave n° 22 de l’immeuble [...], à [...].

Le bail avait initialement été conclu le 25 juillet 2011 entre l’intimé, locataire, et sa mère, B.P.________, bailleresse, les requérants étant depuis lors devenus propriétaires de l’appartement objet du bail.

2. Une audience de conciliation s’est tenue le 19 février 2014 devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-après : la Commission de conciliation) en présence des parties, assistées de leur conseil respectif. La conciliation a abouti comme suit :

« - Le congé notifié est accepté. Cependant, une prolongation unique et définitive au 31 décembre 2014 est accordée au locataire avec la possibilité d’un départ anticipé en tout temps dès maintenant moyennant un préavis de 15 jours. - Le locataire devra impérativement quitter son logement au plus tard à la date mentionnée ci-dessus, libre de toute personne et de tout objet. »

Le procès-verbal de l’audience, signé par les parties, mentionnait en particulier ce qui suit :

« Il est précisé que cette transaction a les effets d’une décision entrée en force, en application de l’article 208 alinéa 2 du Code de procédure civile. »

3. Par requête du 2 février 2015 intitulée « Procès-verbal de conciliation du 19 février 2014 – requête d’expulsion forcée » et déposée devant la Juge de paix, N. et O.________ ont pris les conclusions suivantes, telles que formulées par leur conseil :

« […] Par conséquent, conformément aux articles 338 al. 1 CPC et 45 al. 1 CDPJ, je vous prie de bien vouloir procéder à l’exécution forcée de la transaction intervenue en date du 19 février 2014 auprès de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer de la Préfecture de la Riviera-Pays- d’Enhaut. Vu ce qui précède, je requiers l’expulsion forcée des locaux sis [...], [...] (appartement de 5 ½ pièces, 2ème étage et de la cave n° 22), qu’il occupe désormais sans droit. […]. »

Le 24 mars 2015, C.P.________ s’est déterminé sur la requête, concluant à son rejet.

Le 25 mars 2015, les requérants se sont spontanément déterminés.

Le 26 mars 2015, l’intimé s’est spontanément déterminé.