CREC 376 2014-10-27

1. L'art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC). Interjeté en temps utile (art. 321 al. 1 CPC) par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.

2. La recourante prétend que les frais judiciaires et les dépens mis à sa charge, par respectivement 5’735 fr. et 2’500 fr., sont excessifs. Dans sa demande du 24 août 2014, elle a conclu à la publication aux frais de l’intimée dans les journaux de la région, publication dont elle évaluait le coût à 2’400 fr., d’un « démenti » relatif au fait qu’elle aurait mauvaise réputation dans son immeuble, ainsi qu’au paiement par l’intimée d’un montant de 110 fr. correspondant au coût de remplacement de draps. Elle a ainsi agi en cessation d’une atteinte aux droits de la personnalité au sens de l’art. 28a CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), ainsi qu’en paiement de dommages-intérêts relatifs à un vol de draps. Des prétentions tendant à la protection des droits de la personnalité ne sont pas pécuniaires (Bohnet, Actions civiles, Bâle 2014, n. 8 p. 35 et les références jurisprudentielles ; Stein-Wigger, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozess-ordnung, Sutter- Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 71 ad art. 91 CPC). En leur présence, la valeur litigieuse doit être déterminée par le tribunal si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur ce point (art. 91 al. 2 CPC). Cette détermination doit être opérée eu égard à des critères objectifs (Stein- Wigger, op. cit., n. 25 ad art. 91 CPC).

En l’espèce, il s’agissait notamment pour la recourante d’éviter un discrédit susceptible de réduire sa clientèle de naturopathe (cf. demande du 24 août 2014, ch. 3, p. 2). La valeur litigieuse liée à ce discrédit peut être évaluée à quelque 30'000 fr., soit une perte de gain annuelle de 1’500 fr. (125 fr. par mois), multipliée par 20 (art. 92 al. 2 CPC). Le premier juge, compétent en procédure simplifiée pour une valeur litigieuse ne dépassant pas 30’000 fr. (art. 243 al. 1 CPC et art. 96d al. 2 LOJV [loi vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire ; RSV 173.01]), était dès lors fondé à se saisir de la demande en retenant, eu égard à son large pouvoir d’appréciation, que la valeur litigieuse, y compris les dommages-intérêts de 110 fr., équivalait à 30’000 francs. Si le litige avait été entièrement de nature patrimoniale, un émolument forfaitaire de décision d’un montant de 2’100 fr. aurait pu être perçu eu égard à une valeur litigieuse de 30’000 fr. (art. 23 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). S’agissant d’un litige non patrimonial, si l’on fait abstraction des dommages-intérêts susmentionnés, l’émolument aurait pu être fixé entre les montants de 360 fr. et 200’000 fr. (art. 26 TFJC). Il y a lieu d’appliquer la proportion de l’art. 23 TFJC par analogie à l’art. 26 TFJC et de considérer que, pour une valeur litigieuse de 30'000 fr., un émolument de décision de 2’100 fr. est adéquat alors même que la cause n’est pas patrimoniale. S’ajoutent à ce montant des frais d’audition de témoins par 945 fr., de sorte que l’émolument judiciaire doit être fixé à 3’045 francs. Vu les conclusions de la recourante tendant à ce que les frais de justice soient fixés à 3’750 fr., qui lient la Chambre des recours civile (art. 58 al. 1 CPC), le recours doit être admis en ce sens que l’émolument est réduit à ce dernier montant. Dès lors que les frais et les dépens font l’objet de conclusions spécifiques, il n’y a pas lieu de prendre en considération le montant global de la réduction réclamée (Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 58 CPC).

Quant aux dépens, ils sont fixés en matière patrimoniale dans une fourchette de 1'500 fr. à 5'000 fr. (art. 5 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; RSV 270.11.6]) pour une valeur litigieuse entre 10'000 fr. et 30'000 fr. Dans les contestations portant sur des affaires non patrimoniales, ils sont fixés entre 600 fr. et 50’000 fr. (art. 9 al. 1 TDC). Il y a lieu ici aussi d’appliquer par analogie la proportion de l’art. 5 TDC à l’art. 9 TDC. En fixant les dépens à 2’500 fr., dans une position moyenne alors que la valeur litigieuse se situe à l’extrémité des montants déterminants et que la procédure a impliqué la participation à une audience avec audition de plusieurs témoins, le premier juge n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation.

Le montant des dépens doit être fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés et du temps consacré (art. 3 al. 2 TDC), de sorte que peu importe que la recourante ait eu de « bonnes raisons » d’agir ou que sa situation financière soit précaire comme elle l’expose dans son mémoire de recours.

3. Il s’ensuit que le recours doit être partiellement admis et le jugement entrepris réformé au chiffre II de son dispositif en ce sens que les frais judiciaires, arrêtés à 3'045 fr., sont mis à la charge de la demanderesse.

Les frais judiciaires de deuxième instance sont fixés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC) et répartis par moitié entre les parties, dès lors qu’aucune d’elles n’obtient entièrement gain de cause (art. 106 al. 2 CPC). L'intimée doit par conséquent verser à la recourante la somme de 100 fr. à titre de restitution d’avance de frais (art. 111 al. 2 CPC).

Les dépens de deuxième instance sont compensés (art. 106 al. 2 CPC).