CREC 197 2024-08-19

1.

1.1 Le recours est dirigé contre une décision arrêtant les honoraires du représentant d’une communauté héréditaire au sens de l’art. 602 al. 3 CC.

A teneur de la disposition précitée, l’autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu’au moment du partage, à la demande de l’un des héritiers. Ce représentant a droit à une rémunération analogue à celle de l’exécuteur testamentaire, soit à une indemnité équitable (Rouiller, in Commentaire du droit des successions 2023, 2ème éd., n. 129 ad art. 602 CC). Cette rémunération est en principe fixée par l’autorité qui a nommé le représentant (Rouiller, loc. cit. ; Spahr, in Commentaire romand, Code civil II, Bâle 2016, n. 68 ad art. 602 CC). La procédure applicable à la désignation – et à l’indemnisation – du représentant de la communauté est réglée par le droit cantonal (art. 54 al. 1 et 3 Titre final CC) et relève de la juridiction gracieuse (ATF 108 Ia 308 consid. 2a ; TF 5A_554/2016 du 25 avril 2017 consid. 3.3 ; CREC 14 juillet 2022/173 consid. 3.1.1). En vertu de l’art. 104 CDPJ, par renvoi de l’art. 111 CDPJ – applicable pour toutes les procédures gracieuses de droit fédéral non régies par le CPC (CREC 14 juillet 2022/173 loc. cit.) –, la procédure est régie par le CPC, applicable à titre supplétif. La procédure sommaire est dès lors applicable (art. 248 let. e CPC) et la voie de droit ouverte est le recours limité au droit prévu à l’art. 109 al. 3 CDPJ. Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

1.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par des parties disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu’il est recevable.

2.

2.1 Selon l’art. 326 al. 1 CPC, appliqué à titre supplétif, les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours. Eu égard à la force de chose jugée relative attachée aux décisions rendues en procédure gracieuse et en application du principe de l’économie de la procédure, la recevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux peut toutefois être admise dans certaines conditions, soit lorsqu’ils sont susceptibles d’influer sur le sort du litige en faisant apparaître la décision attaquée comme incorrecte (CREC 5 août 2024/189 consid. 2.2 ; CREC 22 février 2023/47 consid. 1.3.1 ; CREC 6 octobre 2022/233 consid. 1.2.2).

2.2

2.2.1 En l’espèce, les recourants prennent des conclusions (IIa et IIb) visant à ce que des instructions soient données au représentant de la communauté héréditaire. Le prononcé attaqué ne porte pas sur ces questions – par hypothèse en rejetant la requête y relative – et il apparaît en conséquence qu’il s’agit de conclusions nouvelles.

Cela est confirmé par les éléments de procédure ressortant du dossier. En effet, le 28 mai 2024, le greffier du Tribunal d’arrondissement de La Côte a interpellé les parties pour qu’elles se déterminent sur le montant des honoraires de Me Q.________ et sur le principe de leur prélèvement sur le montant consigné auprès de son étude. La cause ne portait donc pas sur d’éventuelles instructions destinées au représentant de la communauté. En outre, dans le courrier du conseil du recourant C.W.________ du 13 juin 2024, aucune conclusion formelle en ce sens n’est formulée, bien que les reproches à l’égard de Me Q.________ soient exposés de manière générale. En réalité, ce courrier se référait à un courriel, adressé uniquement au précité et évoquant la résiliation du mandat de gestion immobilière de D.W.________. Ainsi, la seule conclusion réellement prise par le recourant C.W.________ dans son courrier du 13 juin 2024 à l’attention du premier juge était qu’il soit sursis à statuer sur les honoraires jusqu’à ce que Me Q.________ se soit déterminé sur le courriel qui lui avait été adressé personnellement.

La même appréciation peut être effectuée quant au contenu des déterminations des recourants B.W.________ et A.W.________ du 14 juin 2024, ceux-ci reprenant à leur compte les propos de C.W.________ exposés le 13 juin 2024.

Il en découle qu’en première instance, le litige était circonscrit à la seule détermination des honoraires du représentant de la communauté héréditaire, respectivement à la possibilité de prélever ceux- ci sur un montant consigné. Il en résulte que les conclusions IIa et IIb prises par les recourants dans leur mémoire sont nouvelles et donc irrecevables.

2.2.2 Les recourants prennent également une conclusion III qui tend à ce qu’il soit sursis à l’approbation de la note d’honoraires de Me Q.________ jusqu’à bonne et complète exécution des instructions objets des conclusions IIa et IIb. Cette conclusion étant clairement liée à ces dernières, elle n’a pas d’objet propre au vu de leur irrecevabilité, si bien qu’il n’y a pas lieu de l’examiner plus avant. On précisera qu’elle ne paraît en réalité pas faire suite à la conclusion prise en pied des écritures des 13 et 14 juin 2024. Celle-ci n’était en effet pas liée à des instructions à l’endroit du représentant de la communauté mais uniquement à sa réaction à un courriel.

2.2.3 A titre subsidiaire, les recourants concluent à l’annulation de la décision attaquée. Au vu de l’irrecevabilité des conclusions principales et du principe que des conclusions en annulation, sans conclusion en réforme, ne sont pas recevables, on peut s’interroger sur la recevabilité de la conclusion subsidiaire prise par les recourants. Cela étant, au vu de ce qui suit, cette question peut rester indécise.

2.2.4 Les recourants produisent également un bordereau contenant quatorze pièces en sus du prononcé attaqué et de l’enveloppe l’ayant contenu. La recevabilité de ces pièces peut rester indécise en l’espèce dans la mesure où elles ne sont pas pertinentes pour la résolution du présent litige.

3.

3.1 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 in initio CPC). Il incombe au recourant de s’en prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les réf. cit.). Afin de satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement qu'il attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée, sa motivation devant être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les réf. cit. ; TF 4A_333/2023 du 23 février 2024 consid. 5.1).

Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 précité consid.

6.4 ; TF 4A_510/2022 du 22 décembre 2022 consid. 4.4).

3.2 A l’appui de leur recours, les recourants font valoir divers griefs quant à la situation de D.W.________, respectivement quant aux devoirs du représentant de la communauté, sans toutefois exposer de quelle manière ces éléments devraient avoir une incidence sur le montant des honoraires réclamés par Me Q.________. Or, il leur appartenait non seulement d’exposer quelles étaient les fautes à reprocher à ce dernier, ce qu’ils ont fait, mais également quel était leur impact, en indiquant quelles opérations ne seraient pas justifiées, respectivement en chiffrant le montant des honoraires admissibles à leur sens. Dans la mesure où ils n’y procèdent pas, on ne perçoit aucun motif d’annulation de la décision attaquée et le recours ne peut qu’être rejeté.

4. En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, selon la procédure de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC) et qui en ont déjà effectué l’avance.

Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer.