CREC 248 2016-06-28

1. L'art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272) ouvre la voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC). S'agissant d'une décision rendue en procédure simplifiée, le délai de recours est de trente jours (art. 321 al. 1 CPC).

En l'espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.

2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504); elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissé guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant ; encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 consid. 2.1).

3. Aux termes de l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.

Par conséquent, les pièces produites par la recourante sont irrecevables, dans la mesure où elles n’ont pas déjà été produites dans le cadre de la procédure menée en première instance.

4.

4.1 La recourante soutient que le montant des dépens alloué par le premier juge est excessif. En particulier, elle fait valoir que le temps de travail, soit 9 heures, retenu pour le conseil adverse, est disproportionné.

4.2 Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge d'un plaideur en faveur de l'autre pour le dédommager des dépenses ou du manque à gagner occasionné par le procès (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 95 CPC). Ils comprennent les débours nécessaires et le défraiement d'un représentant professionnel (art. 95 al. 3 CPC et 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11:6]).

Selon l'art. 3 al. 4 TDC, dans les contestations portant sur des affaires non patrimoniales, le défraiement de l'avocat est fixé selon l'importance et la difficulté de la cause ainsi que selon le travail effectué, dans les limites des montants figurant à l'art. 9 TDC, soit de 600 à 50'000 fr. en première instance (art. 9 al. 1 TDC).

L'art. 19 al. 2 TDC prévoit que les débours sont en principe estimés à 5% du défraiement du représentant professionnel et qu'ils s'ajoutent à celui-ci.

4.3 En l'espèce, Me Matthieu Genillod, conseil de l'intimé, a produit en première instance un relevé d'opérations totalisant 9 heures de travail. Le premier juge a accordé de pleins dépens compte tenu de ce relevé.

Avec la recourante, il faut considérer que le nombre d’heures invoqué par le conseil précité est manifestement excessif. En particulier, la procédure d’avis aux débiteurs était somme toute assez simple puisqu’elle a consisté en une audience de dix minutes et en quelques courriers, le conseil de l'intimé n'ayant pas déposé d'écriture.

Ainsi, on voit mal comment il se justifie de tenir compte de deux heures le jour de l’audience, alors que celle-ci n’a duré que dix minutes et qu’une durée de trente minutes a déjà été comptabilisée pour l'étude du dossier quelques jours auparavant. De même, les correspondances, qui ne consistent parfois qu’en de simples courriers de transmission ou qui ne contiennent que quelques lignes, ne sauraient être comptabilisées à hauteur de douze minutes chacune. Enfin, il n’y a pas lieu de tenir compte du poste « ouverture de dossier », dès lors qu’il s’agit de pur travail de secrétariat. Compte tenu de ce qui précède, il convient de réduire le montant alloué à Me Genillod à titre de dépens à 1'500 fr., débours et TVA compris.

5. Dans sa réponse du 13 juin 2016, l'intimé fait valoir que le recours doit être déclaré irrecevable dès lors que la recourante n'a pas pris de conclusions cassatoires, mais uniquement réformatoires, lesquelles impliquent que la cause soit en état d’être jugée, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce, le conseil n’étant pas en mesure de produire diverses pièces permettant de justifier ses opérations. Cet argument tombe à faux dans la mesure où, d'une part, la recourante a pris des conclusions en réforme qui sont suffisantes à admettre la recevabilité du recours, et où, d'autre part, l’autorité de céans peut décider, le cas échéant, de renvoyer le dossier en première instance pour nouvelle instruction et permettre ainsi à l'intimé de produire de nouvelles pièces. En l’occurrence, il n’est pas nécessaire de renvoyer à l’autorité de première instance pour instruction, dès lors que l’autorité de céans est en possession du dossier de première instance, ce qui lui suffit pour déterminer les opérations effectuées par le conseil de l’intimé.

L’intimé invoque également le fait qu’en date du 4 mars 2016, son conseil a adressé un courrier au premier juge, avec copie à la requérante, sollicitant des dépens à la suite du désistement d'action et produisant le relevé de ses opérations et que plus d'un mois s'est ensuite écoulé avant que le prononcé entrepris ne soit rendu, sans que le recourant, assisté, ne réagisse dans l’intervalle.

Or le conseil de l’intimé ne saurait se prévaloir de l’art. 326 CPC dans une telle situation, dès lors que toute contestation des dépens deviendrait impossible puisque cela obligerait la partie adverse de s’assurer que les pièces allant avec la liste d’opérations figurent au dossier. L’absence de réaction de la requérante ne saurait la priver de contester par la suite la décision du juge.

6. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis et le prononcé entrepris réformé au chiffre IV de son dispositif en ce sens que la requérante est débitrice et doit immédiat paiement à l’intimé d’un montant de 1'500 fr. à titre de dépens.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. conformément à l’art. 69 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5), seront mis à la charge de l’intimé qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

Vu l’issue de l’appel, l’intimé versera à la recourante la somme de 800 fr. (art. 9 al. 2 TDC) à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième instance.