CREC 102 2016-03-21

1.

1.1 Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC) (Tappy, CPC Commenté, 2011, n. 3 ad art. 110 CPC).

Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). S’agissant d’une décision rendue en procédure simplifiée (art. 295 CPC), le délai pour l'introduction d'un recours est de trente jours à compter de la notification de la décision (art. 321 al. 1 CPC).

1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile compte tenu des féries de fin d’année par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let .a CPC), le recours est recevable.

2.

2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, t. II, 2e éd., 2010, n° 2508).

2.2 Aux termes de l’art. 326 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.

2.3 En l’espèce, l’intimée a produit un onglet de pièces sous bordereau à l’appui de sa réponse. Les pièces 1 à 5 ainsi que 9 figuraient déjà au dossier de première instance, de sorte qu’elles sont recevables. Quant aux pièces 6 à 8, elles sont nouvelles et, partant, irrecevables.

3.

3.1 Le recourant invoque le grief d’un état de fait lacunaire parce que le prononcé entrepris cite la convention sans y faire figurer son préambule. Or, celui-ci, qui a été paraphé des initiales des parties, retient que le recourant avait offert à sa fille, le 15 juillet 2015, de lui verser une pension de 600 fr. par mois en juillet, août et septembre 2015, ainsi que des frais d’abonnement CFF d’un montant mensuel de 255 fr., puis de 500 fr. plus allocations familiales par 305 fr. dès octobre 2015. En dépit de cette offre, l’intimée a déposé une procédure tendant à ce que la pension soit fixée à 1'700 fr. par mois, allocations familiales en sus.

Dans la mesure où le prononcé entrepris n’explique pas ce qui pourrait qualifier l’une ou l’autre partie de succombante, le grief du recourant est fondé et le préambule, qui a été approuvé par les deux parties comme faisant partie intégrante de leur accord, peut être intégré à l’état de fait qui précède.

3.2

3.2.1 Le recourant fait valoir que le premier juge a fait une mauvaise application de l’art. 106 CPC en allouant des dépens par 4'000 fr. à l’intimée, alors qu’en fin de compte, lui-même n’a pas du tout succombé au sens de l’alinéa 1 de cette disposition, puisqu’avant même le dépôt de la procédure judiciaire, il était déjà d’accord de verser à sa fille le montant sur lequel les parties sont tombées d’accord au terme de leur convention.

3.2.2 Les frais, qui comprennent les dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action ; elle est le défendeur en cas d’acquiescement (art. 106 al. 1 CPC). Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC).

Selon l’art. 107 al. 1 CPC, le tribunal peut s’écarter des règles générales prévues par l’art. 106 CPC et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque le litige relève du droit de la famille (let. c) ou lorsque des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable (let. f). Il résulte du texte clair de l’art. 107 CPC que cette disposition est de nature potestative. Le tribunal dispose d’un large pouvoir d’appréciation non seulement quant à la manière dont les frais sont répartis, mais également quant aux dérogations à la règle générale de l’art. 106 CPC (ATF 139 III 358). La libre appréciation prévue par l’art. 107 al. 1 CPC se confond, en pratique, avec une répartition en équité laissant une grande marge d’appréciation au juge : il peut notamment retenir des solutions différenciées en fonction de la nature des frais en question, par exemple en renonçant à l’allocation de dépens tout en répartissant les frais judiciaires (Tappy, op. cit., nn. 5 et 6 ad art. 107 CPC).

Très large, la règle de l'art. 107 al. 1 let. c CPC permet une répartition en équité même lorsque le procès reste fondé sur le modèle classique de parties opposées (par exemple en cas de divorce sur demande unilatérale). Le tribunal pourra par exemple tenir compte d'éléments comme l'inégalité économique des parties (Tappy, op. cit., n. 19 ad art. 107 CPC).

Aux termes de l’art. 108 CPC, les frais causés inutilement sont mis à la charge de la personne qui les a engendrés. Il faut considérer comme inutiles des frais ne servant aucunement à la résolution du litige ou occasionnés de manière contraire au principe d’économie de la procédure. Seront notamment inutiles une audience qui doit être répétée à la suite d’une absence de comparution, voire la rédaction d’un jugement par défaut mis à néant par une restitution selon l’art. 148 CPC, des mesures probatoires sans utilité ou excessives, ou l’examen de moyens infondés soulevés par une partie. L’art. 108 CPC ne nécessite pas que la personne ayant causé des frais inutiles l’ait fait de mauvaise foi ou témérairement, ni même fautivement. L’inutilité objective suffit (Tappy, op. cit., nn. 5-7 ad art. 108 CPC).

3.2.3 En l’espèce, on ne saurait affirmer que l’intimée, qui s’est soudainement trouvée en situation de précarité en été 2015, aurait actionné son père sans raison et causé ainsi des frais inutiles. Si le recourant avait effectivement fait une offre hors procédure, celle-ci était toutefois insuffisante à couvrir le minimum d’existence de sa fille. De plus, à l’époque, B.M.________ n’avait pas l’assurance de recevoir une rente AI pour enfant d’invalide. Elle l’a par la suite obtenue, de sorte qu’il a été possible d’en tenir compte dans son budget et, partant, d’accepter le montant de la contribution d’entretien fixée ultérieurement par convention.

Pour déterminer qui est la partie succombante, il faut s’en tenir à l’ensemble des conclusions prises (Tappy, op. cit., n. 14 ad art. 106 CPC). L’intimée avait conclu au versement d’une pension mensuelle de 1'700 francs. Quant au recourant, il avait conclu à libération pour finalement s’obliger par convention à verser une contribution d’entretien mensuelle de 500 fr. plus allocations familiales. Ainsi, l’intimée l’emporte sur le principe et le recourant sur la quotité, si bien qu’en réalité, aucune des deux parties n’obtient véritablement gain de cause. Il convient donc de compenser les dépens en application de l’art. 106 al. 2 CPC. La même solution se dégagerait si l’on procédait à une répartition en équité au sens de l’art. 107 CPC, le litige au fond relevant du droit de la famille.

4.

4.1 En définitive, le recours doit être partiellement admis en ce sens que les dépens sont compensés. En revanche, il n’y a pas lieu de modifier la répartition des frais judiciaires de première instance, le recourant n’ayant pris aucune conclusion à cet égard (art. 58 CPC).

4.2 Quant aux frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), il y a lieu de les mettre par moitié à la charge du recourant et de laisser le solde à la charge de l’Etat, l’intimée étant au bénéfice de l’assistance judiciaire. Les dépens seront compensés, chacune des parties perdant dans une même mesure sur sa conclusion en allocation de dépens à hauteur de 4'000 francs.

4.3 Dans sa liste d’opérations, Me Jean-David Pelot prétend à la rémunération d’une heure de travail d’avocat, 10 heures de travail d’avocat-stagiaire et 11 fr. de débours sous la forme d’affranchissements postaux. La durée de l’activité du stagiaire, notamment une heure pour établir une demande d’assistance judiciaire simplifiée, 40 minutes pour la rédaction de deux lettres d’envoi, une heure de conférence et près de sept heures pour établir la réponse, est excessive et doit être réduite à six heures. Le montant alloué à Me Jean-David Pelot sera donc arrêté à 919 fr. 10, TVA et débours compris.

La bénéficiaire de l’assistance est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de l’Etat.