CREC 305 2016-08-04

TRIBUNAL CANTONAL

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

Arrêt du 4 août 2016

Composition : M. W I N Z A P , président Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges Greffière : Mme Vuagniaux

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Art. 260 CPC et 44 al. 1 et 2 CDPJ

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par la Commune de A.________ contre la décision rendue le 1er juillet 2016 par la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois dans la cause divisant la recourante d’avec B.________, à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

En fait et en droit :

1. Par lettre datée du 1er janvier 2012, mais postée le 30 mai 2016, la société B.________ a requis de la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois qu'elle prononce une mise à ban sur l'immeuble sis [...].

2. Par décision du 1er juillet 2016, la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a interdit à quiconque – ayants droit exceptés – de passer et de stationner sur l'immeuble sis [...] (I), autorisé la partie requérante à doter, à ses frais, les endroits et places soumis à réglementation, de panneaux adéquats indiquant le type d'interdiction et mentionnant le texte indiqué sous chiffre I (II), dit que la décision sera affichée au pilier public de la Commune de A.________ par l'autorité municipale et sur les lieux mêmes par la partie requérante (III) et arrêté à 200 fr. les frais de la décision (IV).

La décision a été communiquée au greffe de la Commune de A.________ en vue d'affichage au pilier public. Elle indiquait à son pied que la mise à ban pouvait être contestée par le dépôt d'une opposition au tribunal dans les 30 jours à compter du jour où l'avis était publié et placé sur l'immeuble.

3. Par acte du 28 juillet 2016 adressé au Tribunal cantonal, la Commune de A.________ s'est opposée à la décision du 1er juillet 2016.

4. La mise à ban peut être contestée par le dépôt d’une opposition au tribunal dans les 30 jours à compter du jour où l’avis est publié et placé sur l’immeuble. L’opposition ne doit pas être motivée (art. 260 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Le tribunal compétent est celui qui était à l'origine de la mesure (Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 260 CPC).

Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi (art. 4 al. 1 CPC). Selon l'art. 44 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du

12 janvier 2010 ; RSV 211.02), le juge de paix est le tribunal de la mise à ban.

En l'espèce, le juge de paix étant le tribunal de la mise à ban conformément à l'art. 44 al. 1 CDPJ, la décision du 1er juillet 2016 pouvait être contestée auprès du Juge de paix du district de l'Ouest lausannois et non auprès du Tribunal cantonal. Le recours de la Commune de A.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable.

5. Aux termes de l'art. 260 al. 2 CPC, l’opposition rend la mise à ban caduque envers la personne qui s’est opposée. Pour faire valider la mise à ban, le requérant doit intenter une action devant le tribunal. Selon l'art. 44 al. 2 CDPJ, le tribunal compétent pour statuer sur l'action après opposition du dénoncé (art. 260 al. 2 CPC) est celui compétent à raison de la matière ou de la valeur litigieuse.

Dès lors que l'opposition rend la mise à ban caduque envers l'opposant, il reviendra à l'intimée B.________ d'agir, le cas échéant, après l'action sur opposition, par la voie ordinaire (ou sommaire en cas clair) en protection de sa possession ou de son droit réel (Bohnet, op. cit., n. 5 ad art. 260 CPC).