JX14.047379
CREC 51 2015-01-28
TRIBUNAL CANTONAL
JUGE DELEGUÉE DE LA CHAMBRE DES RECOURS CIVILE
Arrêt du 28 janvier 2015
Présidence de Mme C R I T T I N D A Y E N , juge déléguée Greffière : Mme Meier
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Art. 242, 309 let. a, 319 let. a, 321 al. 2, 325 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.________, à Nyon, contre la décision rendue le 6 janvier 2015 par la Juge de paix du district de Nyon dans la cause divisant la recourante d’avec et B.C.________, à Mies, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1. Par contrat du 7 août 2007, A.C.________ et B.C.________ ont remis à bail à X.________ et P.________, à partir du 1er septembre 2007, un appartement de 3,5 pièces au 3e étage de l’immeuble sis [...], rue [...], à [...]. Le loyer mensuel de l’appartement s’élevait à 2'900 fr., charges comprises, plus 150 fr. pour la location d’une place de parc.
P.________ occupait seule l’appartement en question depuis la séparation du couple en décembre 2011.
Par courriers séparés du 13 février 2014, les bailleurs ont mis en demeure X.________ et P.________ de s’acquitter dans les trente jours de la somme de 6'400 fr., soit 6'100 fr. à titre de loyers impayés de l’appartement pour les mois de novembre et décembre 2013 et 300 fr. à titre de loyers impayés de la place de parc pour les mois de janvier et février 2014. Cette sommation indiquait qu’à défaut de paiement dans le délai imparti, le bail serait résilié de manière anticipée.
Par avis du 25 mars 2014, les bailleurs ont signifié à X.________ et P.________ la résiliation du bail avec effet au 30 avril 2014.
Le 15 juillet 2014, A.C.________ et B.C.________ ont déposé auprès de la Justice de paix du district de Nyon une requête aux fins d’expulsion des locataires.
Par ordonnance du 31 octobre 2014, la Juge de paix du district de Nyon a ordonné à P.________ et X.________ de quitter et rendre libres pour le vendredi 21 novembre 2014 les locaux occupés.
Par arrêt du 11 décembre 2014, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a déclaré irrecevable l’appel interjeté par P.________ et confirmé l’ordonnance du 31 octobre 2014.
Le 29 décembre 2014, A.C.________ et B.C.________ ont sollicité l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion du 31 octobre 2014.
Par décision du 6 janvier 2015, la Juge de paix du district de Nyon a fixé l’exécution forcée au mercredi 28 janvier 2015 à 10h30.
Par courrier du 7 janvier 2015, l’ancien conseil de P.________, Me [...], a fait suivre la décision précitée à cette dernière.
Par courrier du 14 janvier 2015 adressé à la Justice de paix, X.________ a rappelé qu’il avait quitté les lieux depuis plusieurs années déjà, à la suite de la séparation puis du divorce.
2. Par acte du 19 janvier 2015 rédigé en anglais, P.________ a formé recours contre la décision de la Juge de paix du district de Nyon du 6 janvier 2015.
Par courrier du 22 janvier 2015, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a imparti à la recourante un délai au 26 janvier 2015 pour traduire son recours en français, faute de quoi celui-ci ne serait pas pris en considération.
Le 27 janvier 2015, la recourante a sollicité un délai supplémentaire pour traduire son recours.
Par courriel du 28 janvier 2015, [...], huissier de la Justice de paix du district de Nyon, a confirmé que P.________ avait quitté les lieux et restitué les clés le jour même à 10h30.
3. L’existence d'un intérêt du recourant – qui doit être juridique et non de fait – est une condition de recevabilité de tout recours (ATF 127 c. 3; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, n. 5 ad art. 53 OJ, pp. 387 ss).
Un recours peut devenir sans objet si l'intérêt fait défaut à la date de son dépôt ou en raison d'un fait postérieur à celui-ci (Poudret, op. cit., n. 5.5 ad art. 53 OJ et jurisprudence citée ad art. 72 PCF, sous n. 2 ad art. 40 OJ).
En l’espèce, dès lors que P.________ a quitté l’appartement litigieux en date du 28 janvier 2015, son recours interjeté le 19 janvier 2015 est devenu sans objet, de même que sa requête de prolongation du délai qui lui avait été imparti pour traduire celui-ci.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Dispositif
Par ces motifs, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
- Me Philippe Richard (pour X.________),
La Juge déléguée de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :