CREC 94/II 2009-05-29

1. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (ci-après : LEtr; RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE). Le nouveau droit n'apporte pas de modification sensible par rapport à l'ancien droit en matière de détention ordonnée en vue de renvoi dans le cadre des mesures de contrainte (cf. art. 76 LEtr; TF 2C_10/2008 du 28 janvier 2008 c. 4; TF 2C_2/2008 du 9 janvier 2008 c. 2.1) : en particulier, les principales innovations allant dans le sens d'un durcissement de la législation avaient déjà été introduites le 1er janvier 2007 à l'occasion de la modification de la loi sur l'asile du 16 décembre 2005 (sur ce point, cf. ATF 133 II 1 c. 4.2).

La LVLEtr est en vigueur depuis le 1er janvier 2008 (art. 44 al. 1er LVLEtr) et régit par conséquent la présente procédure.

2. Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative (art. 80 al. 1 LEtr ; 30 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours (art. 71 et 73 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01] et art. 20 al. 2 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, entré en vigueur le 1er janvier 2008 ; RSV 173.31.1]).

La Chambre des recours revoit librement la décision de première instance, elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr).

Déposé en temps utile par le recourant, qui y a intérêt, le recours est recevable.

3. Le Juge de paix du district de Lausanne, compétent selon les articles 11 et 17 LVLEtr, a procédé à l'audition du recourant et a tenu un procès-verbal sommaire le 16 avril 2009 (art. 21 al. 2 LVLEtr), soit dans les vingt-quatre heures dès le moment où le recourant a été arrêté en vue de la détention administrative (art. 16 al. 1er LVLEtr). Il a rendu sa décision motivée dans les nonante-six heures prescrites par l'article 16 alinéa 1er in fine LVLEtr.

4. Selon l’art. 76 al. 1 lettre b LEtr, lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première instance a été notifiée, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution, mettre la personne concernée en détention notamment si des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1er let. a ou al. 4 de la loi sur l’asile [LAsi; RS 142.31] (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4).

Les ch. 3 et 4 de l'art. 76 al. 1 let. b LEtr décrivent des comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr); ils peuvent donc être envisagés ensemble (Andreas Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 2008, n° 6 ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 c. 3.1 p. 58 s; TF 2C_128/2009 du 30 mars 2009 c. 3.1; TF 2C_2006/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1).

En l'espèce, le recourant n'a pas le droit de séjourner en Suisse; un délai de départ au 30 janvier 1993 lui a été imparti. Toutes ses demandes en vue d'obtenir une autorisation de séjour ont été rejetées, la dernière le 28 juin 2000. Le recourant n'a donné aucune suite en septembre 2007 au plan de vol préparé par l'autorité administrative en vue du retour dans son pays d'origine. En décembre 2007, le recourant avait disparu lorsque la police cantonale s'est rendu à son domicile et les parents de celui-ci ont été incapables d'indiquer où il se trouvait ou comment le contacter. A l'audience devant le premier juge, il a refusé d'envisager de retourner en Serbie. Dans ces conditions, les affirmations du recourant dans son mémoire de recours selon lesquelles il ne s'oppose pas à son renvoi de Suisse vers le Kosovo ou un pays de l'Union européenne apparaissent de pure forme. Les conditions d'application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr sont à l'évidence réalisées.

5. La détention en vue de renvoi se justifie lorsqu'une personne a été condamnée pour crime (art. 75 al. 1 let. h LEtr applicable par le renvoi de l'art. 76 al. 1 let. a LEtr).

Tel est le cas en l'espèce, où le recourant a été condamné pour brigandage et pour mise en danger de la vie d'autrui, qui sont des crimes. La détention se justifie donc pour ce motif également.

6. Le SPOP a établi que des démarches étaient en cours et qu'elles pouvaient aboutir avec succès dans un délai raisonnable, si bien qu'aucun élément ne permet de penser que l'obligation de diligence ne sera pas respectée (cf. art. 76 al. 4 LEtr). Un vol a déjà été réservé. L'exécution du renvoi ne s'avère pas d'emblée impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (cf. art. 80 al. 6 let. a LEtr a contrario) et devrait ainsi avoir lieu dans un délai raisonnable. Le souhait du recourant de se rendre non pas dans son pays d'origine, mais dans un autre pays ne saurait être pris en compte à ce stade par l'autorité compétente pour ordonner la détention administrative.

7. En définitive, le recours doit être rejeté et l'ordonnance confirmée.

L'arrêt peut être rendu sans frais.