CREC 239 2012-06-29

1. Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative ou l’une des autres mesures en relation avec cette détention telles que mentionnées à l’art. 20 LVLEtr (art. 30 al. 1 LVLEtr [loi d’application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007, RSV 142.11] ; art. 80 aI. 1 LEtr [loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005, RS 142.20]). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 aI. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2011, selon novelle du 7 décembre 2010, RSV 173.31.1]).

Déposé le 11 juin 2012, soit en temps utile, par le recourant qui y a un intérêt, le recours est recevable (art. 30 al. 2 LVLEtr).

2. La Chambre des recours civile revoit librement la décision de première instance; elle établit les faits d’office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d’instruction qu’elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée.

3. Le Juge de paix du district de Lausanne était l’autorité compétente pour ordonner la détention administrative au sens de l’art. 15 LVLEtr en vertu de l’art. 17 LVLEtr. Saisi d’une requête motivée et documentée du SPOP du 30 mai 2012, ce magistrat a procédé à l’audition du recourant le même jour, en présence notamment d’un interprète. Le recourant a été entendu et ses déclarations ont été résumées au procès- verbal dans ce qu’elles avaient d’utile (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). A l’issue de l’audition, le premier juge a immédiatement rendu un ordre de détention et sa décision motivée a été notifiée le 31 mai 2012 au recourant, soit dans le délai légal de nonante-six heures (art. 16 al. 1 LVLEtr).

Par conséquent, la procédure suivie a été régulière.

4. a) Le recourant invoque la violation de l’art. 80 al. 6 LEtr, en ce sens que le premier juge aurait injustement considéré que son renvoi était exécutable.

b) Aux termes de l’art. 80 al. 5 LEtr, l’étranger en détention peut déposer une demande de levée de détention un mois après que la légalité de cette dernière a été examinée. L’art. 80 al. 6 LEtr précise que la détention est levée lorsque le motif de détention n’existe plus ou l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (let. a), lorsque la demande de levée de détention est admise (let. b) ou lorsque la personne détenue doit subir une peine ou une mesure privative de liberté (let. c).

Pour déterminer si le renvoi est possible, il y a lieu de faire un pronostic : des difficultés dans l’exécution du renvoi ou des doutes sur la possibilité de parvenir à chef en temps utile ne suffisent pas pour exclure la détention. Ce n'est que lorsqu’aucune possibilité n'existe ou qu'une possibilité théorique et totalement invraisemblable d’exécuter le renvoi existe que la détention doit être levée (ATF 130 lI 56 c. 4.1.3). Le pronostic est provisoire et doit être revu notamment lors d’une demande de levée de détention, selon les résultats ou l’absence de résultat des démarches entreprises dans l’intervalle (Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 1997 I 330 ss).

c) En l’espèce, le recourant fait valoir que son renvoi en Roumanie doit être qualifié d’impossible, dans la mesure où il représenterait un danger concret pour son intégrité physique. Selon lui, dans le cas où il devrait être amené à retourner en Roumanie, il s’exposerait d’une part à une vie misérable et d’autre part à une probable incarcération, comme celle qu’il a subie lors de son premier séjour dans ce pays.

Les considérations du recourant ne peuvent être invoquées à l’appui de l’examen du caractère exécutable du renvoi, puisqu’elles excèdent le strict cadre de la présente procédure de mise en détention. En effet, les autorités cantonales sont liées par les décisions fédérales de renvoi, qu’elles sont tenues d’exécuter. Le renvoi du recourant s’avère en l’occurrence exécutable. Le SPOP relève par ailleurs dans ses déterminations que les démarches entreprises en vue de l’exécution du renvoi se poursuivent sans discontinuer, à satisfaction des devoirs de diligence et de célérité, ce service ayant requis dès le 21 février 2012 la réservation d’un vol à destination de la Roumanie et prévoyant un nouveau vol prochainement.

Enfin, cette mesure de détention respecte le principe de proportionnalité dès lors que le refoulement du recourant pourra manifestement être exécuté avant l’échéance du délai maximal de détention de dix-huit mois prévu par la loi (art. 79 LEtr). Selon le Tribunal fédéral, ce n’est que lorsque des raisons sérieuses laissent penser que la mesure d’éloignement ne pourra certainement pas intervenir avant la fin du délai légal qu’une détention est inadmissible sous l’angle de la proportionnalité (TF 2A.549/2003 du 3 décembre 2003 c. 2.2).

Dès lors, la détention administrative du recourant prononcée par le premier juge ne viole pas les art. 79 et 80 al. 6 LEtr.

5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée.

Le présent arrêt peut être rendu sans frais.

6. Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.

Au regard des opérations accomplies par le conseil d’office, il y a lieu de lui allouer une indemnité d’office arrêtée à 810 fr. (4,5 heures x 180 fr., art. 135 al. 1 CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007, RS 312.0]; par analogie art. 2 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010, RSV 211.02.3]) et 3 fr. de débours, TVA au taux de 8% en sus.