CREC 83 2014-03-06

TRIBUNAL CANTONAL

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

Arrêt du 6 mars 2014

Présidence de M. W I N Z A P , président Juges : Mmes Charif Feller et Crittin Dayen Greffière : Mme Pache

*****

Art. 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par O.________, alors détenu dans les locaux de l'Etablissement [...], à [...], contre l'ordonnance rendue le 12 février 2014 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

En fait et en droit :

1. Par ordonnance du 12 février 2014, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès ce jour pour une durée de six mois de O.________, né le [...] 1989, originaire du Nigeria, alors détenu dans les locaux de l'Etablissement [...], à [...].

Par décision du 13 février 2014, le Président du Tribunal cantonal a désigné Me Romain Kramer en qualité de conseil d’office de O.________. Par acte du 21 février 2014, l'avocat Romain Kramer, agissant pour le compte de O.________, a recouru contre l’ordonnance susmentionnée, concluant, sous suite de frais, à titre préliminaire à ce que l’effet suspensif soit accordé au recours, et, sur le fond, à l’annulation de l’ordonnance entreprise et à la libération immédiate de l'intéressé.

2. Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36).

3. Par télécopie du 3 mars 2014, le Service de la population a informé le Tribunal cantonal de ce que l'intéressé avait quitté la Suisse, le 26 février 2014, à destination de Lagos. Le recours interjeté le 21 février 2014 par O.________ contre l'ordonnance rendue le 13 février 2014 par la Juge de paix du district de Lausanne est dès lors devenu sans objet. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).

Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, aucune des parties ne pouvant être considérée comme succombante au sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD.

Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.

Au regard de la liste d'opérations produite le 5 mars 2014 par Me Romain Kramer, conseil d'office du recourant, il y a lieu d'admettre qu'il a consacré un total de 4 h 45 à l'accomplissement de son mandat. Au tarif horaire de 180 fr., son indemnité s'élève à 1'007 fr., débours par 152 fr. compris, étant précisé que ce conseil n'est pas soumis à la TVA.