CREC 97 2014-03-13

TRIBUNAL CANTONAL

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

Arrêt du 13 mars 2014

Présidence de M. W I N Z A P , président Juges : MM. Colelough et Pellet Greffière : Mme Meier

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Art. 24 al. 1, 30 et 31 LVLEtr ; 75 al. 1 let. a LPA-VD

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par H.________, à Yverdon-les-Bains, contre l’ordonnance rendue le 24 février 2014 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

En fait et en droit :

A. Par ordonnance du 24 février 2014, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention de H.________ pour une durée de trois mois dès le 24 février 2014 en vue de l’exécution de son renvoi.

En droit, le premier juge a considéré qu’il se justifiait d’ordonner la mise en détention de H.________ en application de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers, RS 142.20), dès lors que celui-ci faisait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse définitive et exécutoire, avec un délai de départ au 10 octobre 2011, qu’il n’y avait pas donné suite et qu’il avait démontré, tant par son comportement que par ses déclarations, n’avoir aucune intention de collaborer à son départ.

B. H.________ a été renvoyé le 27 février 2014 à destination de Prishtina.

C. Par acte du 10 mars 2014, H.________, agissant par l’intermédiaire de son conseil, a interjeté recours contre l’ordonnance du 24 janvier 2014, en concluant à ce qu’il soit constaté que cette décision avait été rendue en violation des droits procéduraux fondamentaux relatifs à sa défense.

Le Service de la population (SPOP) n’a pas été invité à se déterminer.

D. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait de l’ordonnance, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :

1. Le 14 novembre 2004, H.________, né le 21 juin 1992, originaire du Kosovo, a déposé une demande d’asile en Suisse.

Par décision du 31 août 2010, l’Office fédéral des migrations (ODM) a rejeté la demande d’asile du requérant et imparti à ce dernier un délai au 26 octobre 2010 pour quitter la Suisse. Cette décision est entrée en force le 2 septembre 2011, suite à l’arrêt du Tribunal administratif fédéral rejetant le recours du requérant et lui impartissant un nouveau délai au 11 octobre 2011 pour quitter la Suisse.

En date du 6 mars 2012, le SPOP a obtenu un laissez-passer de la part de l’Office fédéral des migrations (ODM).

H.________ ayant refusé, le 2 avril 2012, de signer une déclaration de retour volontaire pour le Kosovo, le SPOP a mandaté la police cantonale pour l’interpeller afin de demander des mesures de contrainte à son encontre.

Le 5 novembre 2013, H.________ a été placé en détention administrative en vue de son renvoi.

Le 17 janvier 2014, l’intéressé a été libéré de sa détention administrative, dans la mesure où l’ODM avait, suite à une demande de reconsidération, suspendu l’exécution de son renvoi.

Le 18 février 2014, l’ODM a rejeté la demande de reconsidération déposée par l’intéressé.

Le SPOP a alors pris de nouvelles mesures en vue de l’interpellation de H.________.

Ce dernier a été appréhendé par la police d’Yverdon-les-Bains le 24 février 2014 à 06h15.

Le matin même, le SPOP a demandé la mise en détention de H.________ et informé son conseil, Mme Florence Rouiller, de la tenue d’une audience devant la Juge de paix à 10h15.

A cette occasion, H.________ a déclaré qu’il ne voulait pas quitter la Suisse et qu’il cherchait actuellement un emploi. Il a ajouté que rien ne l’attendait au Kosovo. Il a refusé qu’un conseil d’office lui soit désigné, indiquant disposer déjà des services d’un mandataire.

Par fax envoyé à 10h13 le 24 février 2014, Mme Florence Rouiller a sollicité le report de l’audience fixée à 10h15 afin de pouvoir y assister son mandant.

Dans un courrier du 24 février 2014, la Juge de paix a indiqué au conseil d’H.________ qu’elle accusait réception de son fax du même jour mais que l’audience s’était déjà tenue.

2. Pendant son séjour en Suisse, H.________ a fait l’objet des condamnations pénales suivantes :

• Le 11 avril 2011 : 40 jours-amende pour violation des règles de la circulation routière, vol d’usage, avoir circulé sans permis de conduire, usurpation de plaques de contrôle ou de signes distinctifs pour cycles et usage abusif de permis ou de plaque ;

• Le 16 mai 2011 : 5 jours-amende pour infraction à la loi fédérale sur les armes.

3. a) Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC

[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36). Le délai de recours est de dix jours (art. 30 al. 2 LVLEtr).

b/aa) Le tribunal n'entre en matière que si le justiciable a un intérêt digne de protection à ce que la décision soit annulée ou modifiée (art. 31 al. 6 LVLEtr ; art. 75 al. 1 let. a LPA-VD).

L'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait à son auteur, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 137 II 40 c. 2.3). L'intérêt doit être actuel, c'est-à-dire qu'il doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (ATF 137 I 296 c. 4.2 ; 137 II 40 c. 2.1). Le recours est déclaré irrecevable lorsque l'intérêt digne de protection fait défaut au moment du dépôt du recours. En revanche, si cet intérêt disparaît en cours de procédure, le recours devient sans objet (ATF 137 I 23 c. 1.3.1 et les arrêts cités). En principe, l'intérêt digne de protection doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu. Toutefois, le Tribunal fédéral fait exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel, lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (ATF 136 II 101 c. 1.1 ; TF 8C_912/2012 du 22 novembre 2013 et les références citées).

bb) Selon l’art. 24 al. 1 LVLEtr, toute personne qui fait l'objet d'une procédure liée à l'application de la présente loi peut se faire assister par un conseil dès l'ouverture de la procédure.

c) En l’espèce, le recourant soutient que la décision du 25 février 2014 a été rendue en violation de ses droits fondamentaux de procédure, à savoir le droit à ce que sa cause soit traitée équitablement et le droit à être assisté et à préparer sa défense, dans la mesure où l’audience du 24 février 2014 a eu lieu en l’absence de son conseil.

Contrairement à l’opinion du recourant, à défaut d’intérêt juridique actuel et de portée de principe, son recours est irrecevable. En effet, il ressort de l’instruction que son renvoi à destination de Prishtina a eu lieu le 27 février 2014, soit avant qu’il n’interjette recours contre la décision ordonnant sa mise en détention. D’autre part, le recourant n’allègue ni n’établit l’existence d’un intérêt public suffisamment important qui justifierait que son recours soit tranché en dépit du fait que son renvoi a déjà été exécuté. La question de savoir si l’audience aurait dû être renvoyée ne pose en effet aucune question de principe.

En outre, les faits allégués par son conseil ne sont nullement établis. Le procès-verbal ne mentionne ainsi pas que le recourant aurait demandé à être entendu en présence de son conseil de choix. Par ailleurs, l’audience s’est tenue le 24 février 2014 à 10h15 et le fax du conseil du recourant a été expédié au même moment. Comme l’audience a été très brève, au vu du procès-verbal, il faut retenir que le premier juge n’a pas été avisé à temps de cette demande, ayant du reste répondu le même jour au mandataire en accusant réception de son fax et en l’informant que l’audience avait toutefois déjà eu lieu.

En conclusion, à supposer qu’il soit recevable, le recours devrait de toute manière être rejeté, dans la mesure où le recourant ne rend aucune violation de l’art. 24 al. 1 LVEtr vraisemblable.

4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).