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CREC 387 2014-11-03

JY14.037853 · Chambre des recours civile Vaud

Du 3 nov. 2014

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-appel-civile/jy14-037853/fr/crec-387-2014-11-03

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  2. Vaud
  3. Chambre des recours civile Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

JY14.037853

CREC 387 2014-11-03

TRIBUNAL CANTONAL

JUGE DELEGUÉ DE LA CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

Arrêt du 3 novembre 2014

Présidence de M. G I R O U D , juge délégué Greffière : Mme Choukroun

*****

Art. 241 al. 3 CPC

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par H.________, alors détenu dans les locaux de l’Etablissement Favra, à Puplinge, contre l’ordonnance rendue le 24 septembre 2014 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

En fait et en droit :

1. Par lettre du 28 octobre 2014, le recourant, par le biais du Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s, a déclaré retirer son recours. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).

2. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).

Dispositif

Par ces motifs, le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce :

I. Il est pris acte du retrait du recours.

II. La cause est rayée du rôle.

III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

Le juge délégué : La greffière :

Du

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiqué à :

- Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s, (pour H.________),

par l'envoi de photocopies.

Cet arrêt est communiqué, en original, à :

- M. le Juge de paix du district de Lausanne.

La greffière :

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Code de procédure civile, Art. 241 — lu dans la version du 1 juillet 2014; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 2016, 1 janvier 2017, 1 janvier 2018, 1 janvier 2020, 1 juillet 2020, 1 janvier 2021, 1 janvier 2022, 1 juillet 2022, 1 janvier 2023, 1 septembre 2023, 1 janvier 2025 et 1 juillet 2026.
  • CODE de droit privé judiciaire vaudois, Art. 43 — lu dans la version du 1 janvier 2013; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 février 2018, 1 novembre 2018, 1 mars 2019, 1 mars 2022, 1 février 2024 et 1 mars 2024.
  • TARIF des frais judiciaires civils, Art. 11 — lu dans la version du 1 juillet 2014; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 2015, 1 septembre 2019, 1 mai 2022, 1 mai 2024 et 1 janvier 2025.