CREC 338 2015-09-16

TRIBUNAL CANTONAL

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

Arrêt du 16 septembre 2015

Composition : M. W I N Z A P , président M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges Greffière : Mme Juillerat Riedi

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Art. 242 CPC

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par E.________, né le [...] 1975, originaire de Tunisie, contre la décision rendue le 5 août 2015 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

En fait et en droit :

1. Selon l'art. 30 LVLEtr (loi d'application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007, RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du Juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36).

2. Par télécopie du 15 septembre 2015, le Service de la population a informé le Tribunal cantonal que E.________ avait quitté la Suisse en date du 11 septembre 2015 à destination de Tunis. Le recours interjeté le 17 août 2015 par l’intéressé contre la décision de mise en détention du Juge de paix du 5 août 2015 est dès lors devenu sans objet. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. On relèvera encore que le recourant n’a pas invoqué une violation de la CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, RS 0.101), de sorte qu’il n’y a pas lieu de procéder à l’examen de la licéité de la détention.

3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).

Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.

En sa qualité de défenseur d’office, l’avocate Véronique Fontana a produit une note détaillée de ses opérations, annonçant une durée de 13,49 heures consacrée au dossier, ainsi qu’un montant de 7 fr. 55 de frais et débours (TVA incluse).

En premier lieu, les 7,25 heures des rubriques étude du dossier, rédaction recours, rédaction, contrôle et correction recours paraissent manifestement exagérées, à regarder notamment ce qui figure au dossier, soit un recours de sept pages, avec deux annexes, trois correspondances au Service de la population et une correspondance du Tribunal de céans. Les questions juridiques traitées dans le recours ne sont d’ailleurs pas complexes, de sorte qu’il paraît justifié de retenir à ce titre 3 heures.

Quant aux conversations téléphoniques et à la conférence avec son client, elles totalisent 3,91 heures, ce qui doit également être considéré comme excessif, l’avocat d’office ne devant pas être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense de son client ou qui consistent en un soutien moral ; on peut retenir à ce titre deux heures, en étant large.

Les autres postes, représentant pour l’essentiel des courriers, peuvent être admis. Ceux-ci totalisant 2,33 heures, on retiendra au total 7,33 heures. Au tarif horaire de 180 fr., son indemnité de conseil d'office s'élève à 1'319 fr. 40, montant auquel s'ajoute la TVA à 8% par 105 fr. 55 et les débours par 7 fr. 55 TVA incluse, soit au total 1'432 fr. 50.