CREC 119 2016-04-05

1.

1.1 Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant l’assignation à un lieu de résidence au sens de l’art. 13 LVLEtr (loi d’application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007 ; RSV 142.11) (art. 74 al.

3 LEtr ; art. 30 al. 1 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et doit être déposé, signé et sommairement motivé, dans un délai de dix jours dès notification de la décision attaquée (art. 30 al. 2 LVLEtr).

1.2 Formé en temps utile auprès de l’autorité compétente par une personne, qui y a un intérêt, et satisfaisant aux exigences de forme, le recours de Q.________ est recevable.

2.

2.1 La Chambre des recours civile revoit librement la décision de première instance. Elle établit les faits d’office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d’instruction qu’elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr).

2.2 Le Juge de paix du district de Lausanne est l’autorité compétente en vertu de l’art. 13 al. 1 LVLEtr. Saisi d’une requête motivée et documentée du SPOP du 2 mars 2016, il a procédé à l’audition du recourant le même jour en présence d’un représentant de ce service. Les déclarations de l'intéressé ont été résumées au procès-verbal dans ce qu’elles avaient d’utile (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). A l’issue de l’audition, le Juge de paix a immédiatement rendu un ordre d’assignation à résidence et sa décision motivée a été notifiée au recourant le 9 janvier 2016, par écrit et avec la mention de l’autorité, des formes et du délai de recours (art. 21 al. 4 LVLEtr). Le recourant a également été informé de son droit de demander la désignation d’un conseil d’office (art. 24 al. 2 LVLEtr). Un conseil d’office lui a d'ailleurs été désigné.

Dans ces conditions, force est de considérer que la procédure a été régulière et le droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) du recourant respecté. Les arguments du recourant relatifs à sa mauvaise maîtrise du français et au fait qu’il aurait acquiescé aux questions, sans vraiment comprendre la réelle portée des débats, tombent à faux. Rien n'empêchait en effet le recourant, qui n’en est pas à sa première audition par des autorités administratives ou judiciaires, de solliciter l’assistance d’un interprète. Or il a expressément dit au Juge de paix qu’il comprenait le français et n’avait pas besoin d’un interprète, déclarations qui ont été protocolées. Le recourant semble d'ailleurs avoir suffisamment bien compris les questions qui lui étaient posées pour être en mesure de répondre correctement, notamment sur le fait qu’il se savait l’objet d’une décision de renvoi assortie d’un délai pour quitter la Suisse et qu’il ne voulait pas retourner en Italie. L’assistance d’un interprète apparaissait dès lors inutile.

3.

3.1 Le recourant invoque une violation du principe de la proportionnalité dans l’application de l’art. 74 al. 1 let. b LEtr en ce sens qu’il n’aurait adopté qu’une attitude passive en refusant d’embarquer dans l’avion pour Rome et que dans la mesure où il n’entend pas prendre la fuite ou disparaître dans la clandestinité, son assignation à résidence serait dépourvue d’utilité.

3.2 Selon l’art. 74 al. 1 let. b LEtr, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée s’il est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et si des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou qu’il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire. Le but de cette disposition consiste dans le contrôle de la localisation de l’étranger tenu au départ, ainsi que de sa disponibilité pour la préparation et l’exécution du départ (Andreas Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 4e éd., Zurich 2015, n. 5 ad art. 74 LEtr).

Pour que la mesure d’assignation respecte le principe de la proportionnalité, elle doit être adaptée et nécessaire. En matière de restrictions aux libertés, cela implique un rapport raisonnable entre le but d’intérêt public visé, le moyen choisi pour l’atteindre et la liberté impliquée (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, volume II : Les droits fondamentaux, 2e éd., Berne 2006, n. 26 p. 107). En vertu de la règle de nécessité déduite de ce principe, la mesure restrictive en cause ne doit pas seulement s’avérer apte à produire le résultat escompté, mais doit encore être la seule à même de le faire, à l’exclusion d’autres plus respectueuses des libertés, qui seraient aussi efficaces (Auer/Malinverni/ Hotterlier, op. cit., n. 232 pp. 209-2010).

Le principe de la proportionnalité doit en particulier être pris en considération lors de la détermination de l’étendue et de la durée de la mesure (cf. ch. 9 des Directives du SEM « I. Domaine des étrangers » version du 25 octobre 2013, état au 6 janvier 2016).

3.3 En l’espèce, il n’y a pas lieu d’examiner, à la lumière de l’art. 74 al. 1 let. b LEtr, si le recourant présente un risque concret de se soustraire au renvoi en prenant la fuite ou en disparaissant dans la clandestinité, risque qui se rapporte à la détention administrative au sens des art. 75 ss LEtr, en particulier à l’art. 76a LEtr concernant la détention « dite Dublin ». La question de savoir si le recourant a adopté un comportement oppositionnel passif ou actif est donc sans pertinence. En revanche, dès lors que le recourant a fait l’objet d’une décision exécutoire de renvoi et qu’il n’a pas respecté le délai imparti pour quitter la Suisse, notamment en refusant d’embarquer dans l’avion à destination de l’Italie le 2 mars 2016, dont une place avait été prévue à son intention, il faut considérer qu’il remplit manifestement les conditions de l’assignation à un lieu de résidence et qu’une telle mesure s’avère nécessaire en vue de garantir l’exécution de son renvoi, l’intéressé ayant clairement fait part de sa volonté de ne pas se rendre en Italie.

S’agissant de la proportionnalité la mesure, elle est respectée tant dans sa forme que dans sa durée puisque l’assignation à résidence se limite aux nuits et que le départ du recourant vers l’Italie apparaît exécutable à bref délai, le SPOP ayant entrepris, le 14 mars dernier, des démarches pour fixer à ce dernier un nouveau vol.

4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l’ordonnance du 7 mars 2016 confirmée.

L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173 .36] applicable par renvoi de l’art. 31 al. 6 LVLEtr).

Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables. En sa qualité de conseil d’office du recourant, Me Laurent Pfeiffer a produit une liste d’opérations faisant état de 4 heures et 18 minutes de travail, ainsi que des débours à hauteur de 6 fr., ce qui peut être admis. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3] par analogie), l’indemnité d'office doit être arrêtée à 842 fr.40, soit 774 fr. d’honoraires et 6 fr. de débours, auxquels on ajoute la TVA par 62 fr. 40.