CREC 265 2016-07-07

A. Par ordonnance du 30 mai 2016, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le Juge de paix) a rejeté la requête du Service de la population (ci-après : le SPOP) du 7 avril 2016 tendant à l'assignation à résidence d'A.________, née le […] 1964, originaire du Togo.

En droit, le premier juge a estimé que la requête du SPOP tendant à l'assignation à résidence d'A.________, séjournant en Suisse de manière illégale depuis 2007, en vue de l'exécution de son renvoi devait être rejetée dès lors que l'intérêt public au renvoi de l'intéressée était contrebalancé par son état de santé, qui, de l'avis de deux des trois médecins qui l'avaient auscultée, ne lui permettait pas de voyager. Au demeurant, selon le premier juge, le moment choisi par le SPOP pour entreprendre des démarches tendant au refoulement de l'intéressée était inopportun, dans la mesure où l'état de santé de l'intéressé semblait se péjorer et nécessitait des investigations plus poussées permettant d'établir de manière certaine sa capacité à voyager sans risque. En définitive, pour le magistrat, l'intérêt personnel d'A.________ à jouir de sa liberté de mouvement était en l'état supérieur à l'intérêt public commandant son assignation à résidence en vue d'un renvoi qui n'était pas exécutable.

B. a) Par acte du 12 juin 2016, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a formé un recours contre cette ordonnance, en concluant à son annulation.

b) Le 27 juin 2016, le Juge de paix, invité à se déterminer sur le recours, s'est référé aux considérants de l'ordonnance entreprise.

Par courrier du 4 juillet 2016, complété le 7 juillet 2016, A.________ s'est déterminée sur le recours, en concluant implicitement à son rejet. Elle a en outre produit une copie de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 17 juin 2016, par laquelle le Tribunal administratif fédéral a suspendu provisoirement l'exécution de son renvoi.

C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :

1. A.________, née le [...] 1964, est originaire du Togo. Mariée religieusement, mais séparée, elle est la mère de deux enfants vivant au Togo. Elle est arrivée en Suisse en 2005.

2. Par décision du 7 novembre 2007, aujourd'hui définitive et exécutoire, l'Office fédéral des migrations (depuis le 1er janvier 2015 : le SEM) a rejeté la demande d'asile d'A.________ et a dit qu'elle devait quitter la Suisse dans le délai fixé, à défaut de quoi elle s'exposerait à des mesures de contrainte.

3. Le 7 avril 2016, le SPOP a requis du Juge de paix du district de Lausanne le prononcé de l'assignation de l'intéressée à résidence, soit au Foyer EVAM, à Lausanne, entre 22 heures et 7 heures, et ce jusqu'à son refoulement, afin de permettre la mise en œuvre des démarches nécessaires à l'organisation de son retour au Togo, prévu dans un délai de deux mois.

Le 19 avril 2016, A.________ s'est déterminée sur la requête du SPOP, en concluant implicitement à son rejet. Elle a fait valoir, certificats médicaux à l'appui, qu'elle souffrait de problèmes respiratoires sévères et d'un état dépressif l'empêchant de voyager.

4. Une audience s'est tenue le 25 avril 2016 devant le Juge de paix en présence d'A.________. Lors de l'audience, l'intéressée a affirmé une nouvelle fois qu'en raison de son état de santé, elle n'était pas en mesure de voyager.

5. Le 10 mai 2016, A.________, faisant valoir ses problèmes de santé, a demandé au SEM la reconsidération de la décision du 7 novembre 2007 prise à son encontre.

Par décision du 6 juin 2016, le SEM a refusé d'entrer en matière sur la demande de reconsidération.

6. Par acte du 16 juin 2016 adressé au Tribunal administratif fédéral, A.________ a formé un recours contre la décision rendue par le SEM le 6 juin 2016.

Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 17 juin 2016, le Juge instructeur de la Cour V du Tribunal administratif fédéral a suspendu provisoirement l'exécution du renvoi.