CREC 288 2016-07-25

A. Par ordonnance du 6 juillet 2016, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le Juge de paix) a ordonné l’assignation à résidence dès le 6 juillet 2016 pour une durée de deux mois de V.________, née le [...] 1978, originaire de Mongolie, [...], tous les jours de 22 h 00 à 7 h 00 (I) et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il désigne un avocat d’office à l’intéressée (II).

En droit, le Juge de paix a notamment considéré que V.________ faisait l’objet d’une décision définitive et exécutoire de renvoi de Suisse et qu’elle refusait de quitter le territoire, de sorte que les conditions de l’art. 74 al. 1 LEtr étaient réunies et qu’une assignation à résidence était proportionnée et adaptée en vue d’assurer son renvoi.

Le 11 juillet 2016, le Président du Tribunal cantonal a désigné Me Christophe Borel en qualité de conseil d’office de V.________.

B. Par acte du 18 juillet 2016, V.________, par l’intermédiaire de son mandataire, a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la réquisition présentée le 17 juin 2016 par le SPOP (Service de la population) soit rejetée, sa mise en liberté immédiate étant ordonnée et à ce qu’une indemnité pour mesure de contrainte illicite lui soit accordée.

C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :

1. V.________ est née le [...] 1978 et est originaire de Mongolie. Elle est célibataire et a une fille restée au pays.

2. Elle a déposé une demande d’asile le 15 février 2009.

3. Par décision du 10 avril 2009, le Secrétariat d’Etat aux Migrations (SEM, anciennement l’Office fédéral des migrations) a ordonné son renvoi de Suisse. Cette décision était assortie d’un délai de départ de l’intéressée au plus tard le jour suivant l’échéance du délai de recours, faute de quoi elle s’exposait à des moyens de contrainte. Cette décision a été confirmée par un arrêt du Tribunal adminstratif fédéral du 19 mai 2009.

Le 24 mai 2016, un plan de vol à destination d’Oulan Bator a été notifié à l’intéressée.

Le 15 juin 2016, l’intéressée ne s’est pas présentée à l’aéroport.

4. Elle a été entendue le 6 juillet 2016 par le Juge de paix du district de Lausanne. Lors de cette audience, elle a déclaré qu’elle refusait de quitter la Suisse pour la Mongolie.

En d r o i t :

1. 1.1 Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant l’assignation à un lieu de résidence au sens de l’art. 13 LVLEtr (loi d’application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007 ; RSV 142.11) (art. 74 al. 3 LEtr ; art. 30 al. 1 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et doit être déposé, signé et sommairement motivé, dans un délai de dix jours dès notification de la décision attaquée (art. 30 al. 2 LVLEtr).

1.2 En application de l’art. 31 al. 6 LVLEtr, la LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36) est applicable à titre supplétif aux décisions rendues en vertu de la LVLEtr, ainsi qu'aux recours contre ces décisions.

L’art. 79 LPA-VD prévoit que l’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs de recours. La décision attaquée est jointe au recours (al. 1). Le recourant ne peut pas prendre des conclusions qui sortent du cadre fixé par la décision attaquée. Il peut en revanche présenter des allégués et moyens de preuve qui n’ont pas été invoqués jusque là (al. 2).

1.3 En l’espèce, le recours a été formé en temps utile.

La recourante, par l’intermédiaire de son mandataire, a conclu à sa mise en liberté, soit à la levée de la détention. Or, l’ordonnance entreprise ordonnait son assignation à résidence. Elle n’expose en outre en rien ce qu’elle conteste s’agissant de l’ordonnance entreprise, notamment pas pour quelle raison l’assignation à résidence serait éventuellement disproportionnée. La recourante a également conclu à l’octroi d’une indemnité pour mesure de contrainte illicite alors qu’elle n’a pas subi de détention.

Par surabondance, l’argumentation de la recourante se bornant à contester le bien fondé des décisions entrées en force et exécutoires la concernant telles que le rejet de sa demande d’asile, son renvoi et son expulsion, n’est en rien relevante et ne peut être admise s’agissant d’un recours contre une décision d’assignation à résidence.

Partant, force est de constater que la motivation et les conclusions formées dans le recours n’ont pas de lien avec la décision attaquée, de sorte que les griefs soulevés sont irrecevables.

2. Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté dans la très faible mesure de sa recevabilité.

3. L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).

4. Le recours, inutile en l’espèce au vu des conclusions et des moyens formulés, n’a pas à être rémunéré. En effet, il est de jurisprudence constante que les opérations superflues n’entraînent aucune rémunération de l’avocat. Partant, aucune indemnité ne sera allouée à Me Borel en sa qualité de conseil d’office de V.________.