CREC 348 2015-09-30

1. Selon l’art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les ordonnances d’instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, en particulier dans les cas prévus par la loi (ch. 1). Tel est le cas en l’espèce, l’art. 103 CPC ouvrant expressément le recours contre les décisions relatives aux sûretés. Ces décisions comptant parmi les ordonnances d’instruction (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art. 319 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).

Déposé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.

2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).

L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2e éd., Bâle 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 5 et 6 ad art. 320 CPC, p. 1276 ; Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).

3.

3.1 Le recourant se plaint tout d’abord d’une violation de son droit d’être entendu, sous l’angle d’une violation de son droit de réplique. Il allègue que le juge ne lui a pas transmis la prise de position de la partie adverse avant de rendre son prononcé le 23 avril 2015.

Quant à l’intimée, elle soutient que son conseil a envoyé copie de sa prise de position au conseil du recourant et qu’au surplus, cette détermination n’a pas influé sur le prononcé entrepris.

3.2 Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) de nature formelle, dont la violation entraîne l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 c. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF 124 I 49 ; SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d’examen (ATF 127 III 193 c. 3 et la jurisprudence citée). Le droit d'être entendu comprend le droit pour le particulier de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 124 I 49 consid. 3a; ATF 124 I 241 consid. 2 ; ATF 122 I 53 consid. 4a et les arrêts cités ; CREC 29 octobre 2013/323 consid. 3.1.2).

Avant de rendre son jugement, l’autorité doit ainsi communiquer aux parties toute prise de position nouvelle versée au dossier – que celle-ci contienne ou non des éléments nouveaux et qu’elle soit ou non susceptible concrètement d’influer sur le jugement à rendre – pour permettre à celles-ci de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 139 I 189 consid. 3.2 ; TF 5A_263/2013 du 13 août 2013 consid. 2.1 et les réf. citées). Si le tribunal n’a pas communiqué ces actes, mais que ceux-ci se trouvent dans le dossier judiciaire, l’instance de recours ne peut pas guérir la violation du droit d’être entendu par le simple renvoi à la possibilité de consulter le dossier (ATF 137 I 195, SJ 2011 I 345 consid. 2).

Lorsque le droit de procédure prévoit un seul échange d’écritures, l’autorité peut se limiter à transmettre pour information les écritures des parties, sans renvoyer formellement le destinataire à son droit de réplique. Si celui-ci ne réagit pas dans un délai approprié, l’autorité peut admettre qu’il a renoncé à son droit de réplique (ATF 133 I 98, ATF 132 I 42), du moins si on peut attendre de la partie qu’elle prenne position immédiatement sans y avoir été invitée, ce qui est le cas lorsqu’elle est assistée d’un avocat (ATF 138 I 484, rés. In JdT 2014 I 32 ; TF 5A_538/2010 du 3 novembre 2010, in RSPC 2011 p. 145, note de Bohnet, qui souligne que la partie non assistée doit être rendue attentive à son droit de réplique). En revanche, s’il requiert immédiatement à réception d’une écriture la fixation d’un délai de détermination, le tribunal doit y donner suite, sous peine de violer le droit d’être entendu (ATF 133 I 100). Le droit de réplique n’est pas assuré par le seul fait qu’une partie a adressé par confraternité (Kollegenkopie) une copie de son acte à l’autre. Le délai pour répliquer spontanément ne part que de l’envoi de l’acte par le tribunal (TF 4A_660/2012 du 18 avril 2013 c. 2.2, in RSPC 2013 p. 291 note Bohnet).

3.3 En l’espèce, à la lecture du procès-verbal des opérations de la cause, on constate qu’aucune mention n’est faite d’une éventuelle transmission au recourant des déterminations de la partie adverse du 12 mars 2015 sur sa requête en fourniture de sûretés, comme l’intéressé l’affirme par ailleurs à l’appui de son recours. La partie adverse ne le conteste au demeurant pas. Le fait qu’une copie des déterminations aurait été adressée au recourant par le conseil de l’intimée ne suffit pas à réparer le vice. Il s’ensuit, conformément à la jurisprudence rappelée sous consid. 3.2 supra, que le droit d’être entendu du recourant a été violé, ce qui implique une annulation du prononcé entrepris, comme requis à titre principal par le recourant, sans qu’il ne se justifie d’examiner les griefs subsidiaires invoqués à l’appui du recours.

L’annulation s’impose par ailleurs, dès lors qu’un vice découlant de la violation du droit d’être entendu ne peut être réparé devant la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, puisque celle-ci ne dispose pas du même pouvoir de cognition que le premier juge et qu’elle ne peut revoir les faits que sous l’angle de l’arbitraire (art. 320 let. b CPC ; CREC 7 août 2012/259 consid. 4b). Or, en l’espèce, le recours porte précisément sur des questions de fait, susceptibles d’avoir une influence sur l’objet du litige, lesquelles ne peuvent faire ici que l’objet d’un examen restreint.

4.

4.1 Au final, le recours doit être admis et le prononcé entrepris annulé, la cause étant renvoyée au Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’intimée M.________SA, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). L’intimée versera ainsi au recourant la somme de 500 fr. à titre de restitution de l’avance de frais fournie par ce dernier (art. 111 al. 2 CPC).

4.3 Vu l’issue du litige, l’intimée M.________SA versera au recourant R.________ la somme de 1'500 fr. à titre de dépens (art. 8 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]).