CREC 394/I 2010-07-21

1.

a) Le premier juge a été saisi d’une requête fondée sur les art. 731b, 941a CO et 154 ORC. La LVCO (Loi du 7 décembre 1937 d'introduction dans le canton de Vaud de la loi fédérale du 18 décembre 1936 révisant les titres XXIV à XXXIII du Code des obligations [RSV 221.01]) ne prévoit rien quant au juge compétent sur ce point. La Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte était ainsi compétente en vertu de l’art. 96e LOJV (loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01; CREC I 26 novembre 2008/541; CREC I 24 juin 2009/335).

b) Contre un jugement rendu par un président de tribunal d'arrondissement statuant en procédure accélérée, les recours en nullité (art. 444 et 445 CPC) et en réforme (art. 451 ch. 3 CPC) sont ouverts.

En l’espèce, déposé en temps utile (art. 458 CPC), par une partie qui y a intérêt, le recours, qui tend exclusivement à la réforme du jugement, est recevable.

c) La recourante a déposé un mémoire du 17 juin 2010, par l'intermédiaire de G.________, fils de l'administratrice unique de la société. Ce mémoire, qui a été contresigné par l'administratrice unique, est recevable.

d) Saisie d'un recours en réforme contre un jugement principal rendu par un président de tribunal d'arrondissement, la Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC). Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction complémentaire selon l'article 456a CPC

En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier. La recourante a produit en deuxième instance un certain nombre de pièces en relation avec la situation personnelle du fils de l'administratrice unique. Ces pièces sont recevables au vu de la jurisprudence (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., n. ad art. 456a CPC), mais ne changent rien quant au fond comme on le verra plus bas. Dans son mémoire du 17 juin 2010, la recourante indique avoir trouvé un nouvel organe de révision, le Q.________, mais ne produit aucun document confirmant l'acceptation par cette fiduciaire du mandat de réviseur.

2.

La recourante ne dispose plus d'organe de révision. Par sommation du 18 janvier 2010, le registre du commerce lui a imparti un délai de trente jours pour rétablir la situation légale en application de l'art. 154 ORC. La recourante n'ayant pas obtempéré, le registre du commerce a saisi la Présidente du Tribunal d'arrondissement pour que des mesures soient prises.

3.

La recourante ne conteste pas qu'elle soit tenue d'avoir un organe de révision en tant que société anonyme (art. 727 ss CO). A défaut d'éléments plus précis, il apparaît que la recourante doit être soumise au contrôle d'un organe de révision (Peter/Cavadini/Dunant, Commentaire romand, Code des obligations II, n.n. 13 ss ad art. 727 CO, pp. 1173 ss). L’art. 941a al. 1 CO prévoit qu’en cas de carences dans l’organisation impérativement prescrite par la loi d’une société, le préposé au registre du commerce requiert du juge qu’il prenne les mesures nécessaires. L’art. 154 ORC concrétise la procédure de sommation préalable et, ensuite, la saisine du juge, si la situation n’est pas régularisée dans le délai imparti.

Pour la société anonyme, l’art. 731b CO prévoit que, lorsque la société ne possède pas tous les organes prescrits ou qu’un de ces organes n’est pas composé conformément aux prescriptions, un actionnaire, un créancier ou le préposé au registre du commerce peut requérir du juge qu’il prenne les mesures nécessaires. Le juge peut notamment : 1. fixer un délai à la société pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution; 2. nommer l’organe qui fait défaut ou un commissaire; 3. prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite (al. 1). Si le juge nomme l’organe qui fait défaut ou un commissaire, il détermine la durée pour laquelle la nomination est valable. Il astreint la société à supporter les frais qui en résultent et à verser une provision aux personnes nommées (al. 2).

En l’espèce, la recourante n’a pas régularisé sa situation dans le délai que lui a imparti le registre du commerce par sommation du 18 janvier 2010. Il incombait donc au premier juge de donner suite à la requête du préposé. Conformément à l'art. 731b al. 1 ch. 1 CO, la Présidente du Tribunal a, dans un premier jugement du 24 mars 2010, fixé un délai à la recourante au 19 avril 2010 pour rétablir la situation légale, soit requérir l'inscription au registre du commerce d'un organe de révision, sous peine de dissolution et a dit qu'à défaut d'exécution dans le délai fixé, la société serait dissoute sans autre formalité par l'Office des faillites de l'arrondissement de la Côte, selon les dispositions applicables à la faillite (art. 731b al. 1 ch. 3 CO).

La recourante n'a pas régularisé la situation dans le délai imparti.

4.

Les organes de la recourante invoquent différentes difficultés personnelles et financières, concernant d'ailleurs non pas l'administratrice unique, mais son fils, pris, selon lui, entre revendications d'un associé et procédure de divorce.

Quoi qu'il en soit, la recourante, soit ses organes, avait jusqu'au 19 avril 2010 pour démontrer qu'un nouvel organe de révision était prêt à reprendre le mandat. Or, la recourante ne s'est pas manifestée dans le délai. De plus, elle affirme dans son mémoire du 17 juin 2010 qu'elle a trouvé un nouvel organe de révision, mais ne produit aucune pièce confirmant l'acceptation du mandat. La situation est dès lors différente de celle ayant fait l'objet de l'arrêt CREC I 24 juin 2009/335 précité où la cour de céans a jugé disproportionnée la dissolution d'une société, dont il était établi qu'elle disposait d'un organe de révision, mais qu'elle avait omis de le faire inscrire au registre du commerce.

C'est donc à juste titre que le premier juge a prononcé la dissolution de la société W.________.

5.

En conclusion, le recours doit être rejeté, en application de l'art. 465 al. 1 CPC, et le jugement confirmé.

Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 1'300 francs.