CREC 340 2013-10-08

1. Le prononcé attaqué s’inscrit dans le cadre d’une action en libération de dettes déposée avant l’entrée en vigueur au 1er janvier 2011 du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). En vertu de l’art. 405 al. 1 CPC, les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties, que la décision soit finale ou non. Ce sont donc les voies de droit du CPC qui s’appliquent au présent recours, singulièrement l’art. 319 let. b ch. 1 CPC par renvoi de l’art. 184 al. 3 CPC.

Motivé et déposé le 4 septembre 2013, le recours l’a été en temps utile par une partie qui y a un intérêt juridique. Il est donc recevable.

En vertu de l’art. 404 al. 1 CPC, les procédures en cours à l’entrée en vigueur de cette loi sont régies par l’ancien droit de procédure jusqu’à la clôture de l’instance. Par conséquent, le mérite des moyens du recourant doit s’apprécier sous l’angle du CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966; RSV 270.11), en particulier de l’art. 242 CPC-VD.

2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).

L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (HohI, Procédure civile, tome Il, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).

S’agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les constatations de fait et l’appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu’elles sont évidemment fausses, contredisent d’une manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d’appréciation, par exemple si l’autorité s’est laissée guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n’est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant; encore faut-il que l’appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu’elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu’elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l’équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).

3. a) Le recourant conteste la qualité et la pertinence du rapport de l’expert Yves Marguerat, ainsi que la quotité de la rémunération allouée à ce dernier par le premier juge. Il considère que le rapport d’expertise est faux et incomplet sur un grand nombre d’allégués, soit 7 allégués sur 11 (recte : 10), notamment sur les allégués les plus importants. Selon lui, le rapport est partiellement inutilisable et nécessite de nombreuses rectifications et compléments. Pour ces motifs, il conclut à une réduction de moitié de la note d’honoraires contestée.

b) Concernant la rémunération de l’expert, le recours ne peut avoir pour objet, selon l’art. 242 al. 2 CPC-VD, que le montant des frais et honoraires de l’expert à l’exclusion de l’imputation de ces frais à la charge de l’une ou l’autre partie (Poudret/Wurzburger/Haldy, Code annoté de procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 1996, n. 2 ad art. 242 CPC-VD, p. 394). L’ancien tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984 (en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010; ci-après : aTFJC; RSV 270.11.5) est applicable, dès lors que les frais d’expertise constituent des débours (art. 2 aI. 1 et 257 aTFJC). En vertu de l’art. 25 aTFJC, la juridiction saisie ne statue que dans les limites de l’abus du pouvoir d’appréciation, s’agissant de la fixation des honoraires de l’expert (Pdt TC, P. c. B., 26 octobre 1995). L’autorité de recours ne revoit cette question qu’avec retenue, l’appréciation des honoraires et débours de l’expert ne pouvant être réformée que lorsque la décision du premier juge apparaît arbitraire et manifestement mal fondée (Pdt TC, W. c. S. AG, 25 juillet 1995; B. & R. Electricité SA c. Ingénieurs-conseils S. SA, 16 novembre 1995). Pour fixer le montant des honoraires de l’expert en vertu de l’art. 242 al. 1 CPC-VD et envisager une éventuelle suppression ou réduction des honoraires réclamés, le juge doit d’abord vérifier si ceux-ci ont été calculés correctement et correspondent à la mission confiée à l’expert et aux opérations qu’elle implique (Pdt TC, B. SA et G. SA c. W., 15 mai 1996; O. c. E. SA et Caisse publique cantonale vaudoise de chômage, 7 juin 1996). La qualité du travail de l’expert n’entre en considération que si le rapport est inutilisable, totalement ou partiellement, par exemple si l’expert n’a pas répondu aux questions qui lui étaient posées ou s’il ne l’a fait que très incomplètement, ou s’il n’a pas motivé ses réponses, ou s’il a présenté son rapport de manière incompréhensible, ou encore s’il s’est borné à formuler de simples appréciations ou affirmations (Pdt TC, B. SA et O., précités; B. & R. Electricité SA, précité; CREC I du 13 avril 2000).

c) En l’espèce, la mission de l’expert consistait à répondre à 10 allégués ayant trait à l’objet du litige, soit la contestation par la demanderesse au fond de la note d’honoraires établie par son mandataire, B.________ fiduciaire, s’agissant de la quotité de cette note.

Le premier juge a retenu que le rapport ne prêtait objectivement pas à discussion, en particulier que l’expert a répondu de façon circonstanciée et claire à chacun des allégués qui lui étaient soumis.

L’examen du rapport d’expertise confirme cette appréciation. L’expert s’est déterminé sur les allégués qui lui étaient soumis dans un rapport comptant 17 pages. Les déterminations sont argumentées, claires et précises. Le rapport est parfaitement utilisable. Procédant par affirmations, le recourant remet en cause le travail de l’expert en contestant les constatations faites par ce dernier et cherche ainsi à imposer son point de vue en tentant de substituer son appréciation à celle de l’expert. Il ne démontre toutefois pas en quoi le rapport serait incompréhensible ou inutilisable.

Compte tenu des opérations nécessitées par l’expertise, qui ont consisté notamment en une séance de mise en œuvre ainsi qu’en une rencontre avec chacune des parties séparément (cf. rapport d’expertise, p. 3), c’est donc sans arbitraire que le premier juge a considéré que la note d’honoraires litigieuse apparaissait conforme au travail fourni.

Mal fondés, les griefs du recourant doivent donc être rejetés.

4. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé au sens de l’art. 322 al. 1 CPC, doit être rejeté et le prononcé entrepris confirmé.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010;

RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.