CREC 408/I 2009-08-18

1. a) Les art. 444, 445 et 451 ch. 2 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11) ouvrent la voie des recours en nullité et en réforme contre les jugements principaux rendus par un tribunal d’arrondissement.

b) Le recourant conclut subsidiairement à l’annulation. Il ne fait toutefois valoir aucun moyen spécifique de nullité à l’appui de cette conclusion, de sorte que celle-ci doit être écartée, la cour de céans n’examinant que les moyens de nullité dûment développés (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., 2002, n. 2 ad art. 465 CPC, p. 722). Il convient dès lors d'examiner le recours en réforme.

c) Saisie d'un recours en réforme contre un jugement principal rendu, comme en l'espèce, en procédure accélérée par un tribunal d'arrondissement, la Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC). En principe, les parties ne peuvent articuler des faits nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1ter CPC). La Chambre des recours développe son raisonnement juridique après avoir vérifié la conformité de l'état de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant, corrigé ou complété au moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).

2. Les premiers juges ont retenu que les parties ont vécu en concubinage et qu'ils ont constitué une communauté de toit, de table et de lit. Ils ont également retenu que le but du couple était d'assumer les frais de ménage uniquement, les partenaires ayant pour objectif de partager une vie commune et non de créer un salon de coiffure. Ce point, non contesté, peut être confirmé en application de l'art. 471 al. 3 CPC.

Il en découle que les prétentions du recourant n'ont pas à être examinées selon les règles applicables entre concubins.

3. a) Le recourant réclame le remboursement de différentes factures qu'il aurait payées pour le compte de l'intimée, relatives à l'installation du salon de coiffure de cette dernière, dont le montant total s'élèverait à 29'460 fr., selon le décompte du recourant figurant dans sa lettre du 27 août 2004 (cf. pièce 2).

Il n'a toutefois produit que cinq factures, dont le montant total s'élève à environ 4'675 francs. Il n'a produit aucun autre document établissant qu'il aurait payé à des tiers des sommes destinées aux travaux d'installation du salon de coiffure de l'intimée. Faute de preuve de paiements effectués à concurrence de 24'785 fr. (29'460 – 4'675), sa demande doit être rejetée dans cette mesure b) aa) Les premiers juges ont considéré que le recourant n'avait manifestement pas la légitimation active pour réclamer le remboursement des cinq factures produites, aux motifs que celles-ci étaient adressées à E.________ SA, que le recourant n'était pas l'administrateur de cette société et qu'il ne bénéficiait pas d'une cession de créance de la part de cette dernière.

bb) Le défaut de légitimation active (ou passive) est un moyen de fond et non une exception de procédure. Un tel moyen a le caractère d'une objection. Il doit être examiné d'office par le juge à la lumière des règles de droit matériel et non des règles de procédure (ATF 126 III 59 c. 1a; Basler Kommentar, 4ème éd., 2007, Weber, n. 2a ad art. 273 CO, p. 1588). Il s'agit d'un conflit sur la titularité du droit. En principe, seule est légitimée comme partie au procès celle qui est personnellement titulaire d'un droit ou contre laquelle personnellement un droit est exercé. Le défaut de légitimation active (ou passive) entraîne le rejet de l'action alors que le défaut de qualité pour agir ou pour défendre, condition d'ordre procédural, entraîne l'irrecevabilité de celle-ci (JT 2001 III 77 c. 2c et arrêts cités; ATF 130 III 417 c. 3.1, SJ 2004 I 533; ATF 126 III 59 c. 1a;

62 CPC, pp. 113 et 114; Hohl, Procédure civile, tome I, Berne 2001, n. 451, p. 100).

E.________ SA est la destinataire, partant la débitrice, des cinq factures en cause. Il n'est pas contesté que celles-ci concernent des travaux effectués dans le salon de coiffure de l'intimée. Pour que le recourant ait la légitimation active lui permettant de réclamer à l'intimée leur remboursement, il faut qu'il démontre qu'il les a personnellement payées ou, dans l'hypothèse où ce serait E.________ SA qui les aurait acquittées, que cette société lui a cédé ses droits envers la défenderesse.

cc) La preuve du paiement n'a été rapportée que pour la facture du 30 juin 2003 (cf. pièce 103) et celle du 4 septembre 2003 (cf. pièce 104). Le recourant n'apporte pas la preuve que les trois autres factures ont été payées, si bien que ses prétentions fondées sur ces dernières sont mal fondées.

S'agissant des factures des 30 juin et 4 septembre 2003, il n'est pas établi que ce soit le recourant qui les ait payées, et non pas E.________ SA à qui elles étaient adressées. Certes, s'agissant de la première facture, le jugement relève que le créancier Q.________ a confirmé à l'audience que le recourant lui avait payé son dû "de main à main", comme cela ressort de la lettre manuscrite du recourant au créancier du 23 octobre 2003. Ce versement comptant ne signifie pas encore que le montant ait été payé personnellement par le demandeur; en effet, la facture en question était adressée à E.________ SA et la mention manuscrite sur celle-ci "Acquitté le 11.11.2003" n'apporte aucune précision à cet égard. On doit donc admettre que c'est bien E.________ SA qui a payé les 3'206 fr., par l'intermédiaire du recourant.

dd) Ainsi, dès lors que le recourant n'établit pas avoir payé personnellement une ou des factures, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu qu'il n'avait pas la légitimation active pour en réclamer le remboursement à l'intimée.

En outre, dans la mesure où l'on retient qu'E.________ SA a payé les factures, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu qu'il n'avait pas la "légitimation active", faute de cession au recourant des droits de cette dernière à l'encontre de l'intimée.

c) Le recourant s'appuie pour l'essentiel sur les déclarations faites par l'intimée lors de son audition comme témoin par le juge d'instruction pénal le 26 avril 2004, où elle a admis devoir environ 20'000 fr. au recourant, en précisant qu'elle n'avait pas encore fait un calcul précis. Les premiers juges ont considéré à juste titre que cette déclaration devant l'autorité pénale ne suffisait pas à fonder la prétention du demandeur, notamment quant à sa quotité.

Le recourant se prévaut également du fait que l'intimée a opposé la compensation (cf. all. 64). Lorsqu'une partie invoque en procédure la compensation, cela ne signifie pas qu'elle reconnaît devoir le montant réclamé par la partie adverse, ni n'établit le bien-fondé de la prétention de cette dernière.

Il s'ensuit que le rejet par le tribunal des prétentions du recourant au sujet des factures relatives à l'installation du salon de coiffure de l'intimée est bien fondé. Le recours doit ainsi être rejeté sur ce point.

4. En ce qui concerne le remboursement d'un prêt de 4'500 fr. pour l'achat d'une voiture, les premiers juges ont rejeté cette prétention au motif que l'existence du prêt n'était prouvée. Le jugement peut être confirmé sur ce point par adoption de motifs en application de l'art. 471 al. 3 CPC. Au demeurant, le recourant ne fait valoir aucun moyen spécifique à ce sujet. Le recours doit donc être rejeté sur ce point également.

5. En conséquence, le recours doit être rejeté et le jugement confirmé.

Les frais de deuxième instance, par 639 fr., seront mis à la charge du recourant, conformément à l'art. 232 TFJC (Tarif des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5).