CREC 51 2021-02-17

1.

1.1 Selon l'art. 82 al. 4 CPC, la décision d'admission de l'appel en cause peut faire l'objet d'un recours. La question se pose dès lors de savoir si seule la décision d'admission de l'appel en cause peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC ou si tel est le cas également de la décision refusant l'appel en cause. Le Tribunal fédéral considère que la décision de refus d'appel en cause est une décision partielle sujette au recours en matière civile selon la LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (ATF 134 III 379) et que la décision partielle – non expressément traitée par le CPC – peut être assimilée à une décision finale. On pourrait en déduire que la voie de l'appel devrait être ouverte à l'encontre d'une décision refusant un appel en cause. A lire toutefois les versions allemande et italienne de l'art. 82 al. 4 CPC, il appert que sont visées par cette disposition tant la décision d'admission de l'appel en cause que celle de refus (Haldy, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR CPC], 2e éd., Bâle 2019, n. 9 ad art. 82 CPC ; Frei, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd., Bâle 2017 [ci-après : Basler Kommentar], n. 17 ad art. 82 CPC ; Göksu, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO) : Kommentar, 2e éd., Zurich 2016, n. 15 ad art. 82 CPC), interprétation à laquelle s'est ralliée la Chambre de céans (CREC 17 avril 2018/127 ; CREC 20 mars 2013/83 ; CREC 30 novembre 2012/422) et le Tribunal fédéral (TF 5A_191/2013 du 1er novembre 2013 consid. 3.1). La voie du recours est par conséquent ouverte.

Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 CPC).

1.2 En l’espèce, déposé en temps utile et dans les formes prescrites auprès de l’autorité compétente, par une partie disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.

2.

2.1 Le recours est recevable pour violation du droit ainsi que pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, op. cit., n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF, le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).

2.2

2.2.1 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).

2.2.2 En l’occurrence, les pièces 1 et 2 produites à l’appui du recours (prononcé contesté et enveloppe d’envoi originaux) sont des pièces dites de forme. Elles sont donc recevables. En revanche, la pièce 3 (ordonnance de suspension rendue par le Juge de paix du district de Lausanne le 30 septembre 2020), nouvelle dès lors qu’elle ne figure pas au dossier de première instance, est irrecevable.

3.

3.1 Q.________ (ci-après : le recourant) invoque une violation de l’art. 59 CPC. Il fait en substance valoir, d’une part, qu’il aurait ouvert action devant le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne avant que le juge de paix ne soit saisi et, d’autre part, qu’il n’y aurait de toute façon pas de litispendance dès lors que seules les conclusions subsidiaires prises par U.________ Sàrl (ci-après : l’intimée) devant le juge de paix le concernent.

3.2 Aux termes de l'art. 81 al. 1 CPC, le dénonçant peut appeler en cause le dénoncé devant le tribunal saisi de la demande principale en faisant valoir les prétentions qu'il estime avoir contre lui pour le cas où il succomberait. L’art. 82 al. 1, 2e phrase, CPC dispose que l’appelant énonce les conclusions qu’il entend prendre contre l’appelé en cause et les motive succinctement.

L'appel en cause est soumis aux conditions de recevabilité valables pour toutes les actions (ATF 142 III 102 consid. 3 ; ATF 139 III 67 consid. 2.4, JdT 2014 II 320).

Selon l’art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action. Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité d'une demande sont remplies (art. 60 CPC). Parmi ces conditions figure en particulier l'absence de litispendance préexistante (art. 59 al. 2 let. d CPC).

Une litispendance préexistante existe lorsque le même objet du litige oppose les mêmes parties devant un tribunal saisi au préalable (Bohnet, CR CPC, op. cit., n. 46 ad art. 59 CPC).

L’objet du litige se détermine par les conclusions de la demande, à savoir le prononcé requis (l’objet au sens étroit), et par le conglomérat de faits à la base de la demande (la cause) (ATF 139 III 126 consid. 3.2.3, arrêt de principe qui précise la jurisprudence en ce sens que le fondement juridique n’est pas déterminant à moins que les conclusions ne le mentionnent ; cf. aussi ATF 142 III 210 consid. 2.1). Une identité d’objet du litige doit être retenue lorsqu’il existe dans deux procédures parallèles un risque de jugements contradictoires ou un procès inutile (TF 4A_141/2013 du 22 août 2013 consid. 2.2.4). Dès lors, c’est le centre de gravité des deux procès qui est déterminant (Kernpunkttheorie) (Bohnet, op. cit., n. 48 ad art. 59 CPC et les réf. citées). La notion d’identité d’objet ne doit pas être restreinte à l’identité formelle des deux demandes (ATF 138 III 570, RSPC 2012 p. 490).

L’identité des parties est réalisée lorsque le procès ouvert met aux prises les mêmes parties que celles qui s’opposent dans la première procédure, même si cette dernière comporte encore d’autres défendeurs. La position procédurale différente des parties dans les deux procédures est sans incidence (ATF 138 III 570 consid. 4.2.1).

3.3 En l’espèce, le recourant a certes ouvert action devant le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne par le dépôt d’une demande le 7 août 2019, soit avant que l’intimée ne saisisse le juge de paix d’une requête de conciliation, le 8 novembre 2019. Il perd toutefois de vue que sa requête d’appel en cause a pour sa part été déposée le 6 février 2020, et que seule cette date est déterminante dans l’analyse de sa recevabilité, l’appel en cause étant soumis aux conditions de recevabilité valables pour toutes les actions, comme rappelé ci-dessus (cf. consid. 3.2). Or, cette date est bien postérieure à la litispendance créée devant le juge de paix par le dépôt de la requête de conciliation du 8 novembre 2019. La démonstration du recourant sur ce point est donc vaine, sans qu’il importe au final que celui-ci ignorait l’existence du contrat conclu entre l’intimée et les défendeurs D.________ et J.________ au moment du dépôt de sa demande.

Au surplus, il y a bien identité d’objets entre les deux actions introduites : le montant de 34'933 fr. 10 réclamé par le recourant à D.________ et J.________ comprend en effet les 9'940 fr. réclamés dans le procès opposant l’intimée aux mêmes défendeurs, « subsidiairement » au recourant. Le recourant l’admet d’ailleurs lui-même lorsqu’il allègue que les parties font valoir la même prétention devant deux autorités différentes (recours, p. 17).

Il y a également identité de parties. A cet égard, la formulation des conclusions – principales et subsidiaires – prises devant le juge de paix importe peu, le procès ouvert concernant en tout état de cause les trois parties nommées dans ces conclusions, tout comme cela est le cas dans le cadre du procès ouvert devant le tribunal. La formulation des conclusions subsidiaires s’apparente en fait à une requête d’appel en cause. On ne saurait en tous les cas les interpréter comme des conclusions subsidiaires à trancher en cas de rejet des conclusions principales, car cela signifierait alors que le procès devrait être repris contre une tierce partie, ce qui ne serait pas admissible d’un point de vue procédural. On comprend du reste de l’argumentation du recourant qu’il se considère bien comme partie au procès ouvert devant le juge de paix, puisqu’il indique qu’il serait contraint, en cas de rejet de sa requête d’appel en cause, de prendre devant cette autorité des conclusions reconventionnelles contre les autres parties au procès, soit contre l’intimée, D.________ et J.________.

En définitive, une litispendance préexistante étant établie, l’appel en cause ne peut pas être admis, faute de réalisation d’une des conditions présidant à sa recevabilité. Sur le vu de cette sanction d’irrecevabilité, il n’y a pas lieu d’examiner plus avant si les autres conditions permettant d’admettre l’appel en cause sont ou non réalisées.

4.

4.1 Le recourant se plaint enfin d’un déni de justice en lien avec sa conclusion subsidiaire tendant à la dénonciation d’instance. Il soutient que l’autorité précédente n’aurait pas statué sur cette question.

4.2

4.2.1 En vertu de l’art. 319 let. c CPC, le recours est recevable contre le retard injustifié du tribunal. Le recours pour retard injustifié – qui couvre l’hypothèse d’une absence de décision constitutive de déni de justice matériel (Jeandin, CR CPC, op. cit., n. 27 ad art. 319 CPC ; CREC 16 janvier 2012/8) – peut être formé en tout temps (art. 321 al. 4 CPC).

A teneur de l’art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable. L'autorité qui se refuse à statuer alors qu’elle en a le devoir ou ne le fait que partiellement viole cette disposition (ATF 144 II 184 consid. 3.1 ; TF 4A_410/2020 du 20 octobre 2020 consid. 2.1).

4.2.2 L'art. 78 CPC n'impose aucune exigence de forme à la dénonciation d'instance, de sorte que la dénonciation directe (extrajudiciaire) est efficace. Il suffit d'un pli recommandé. Il n'existe dès lors aucune obligation de passer par le tribunal (CREC 7 février 2014/49 et les réf. citées).

4.3 Dans le cas présent, sous chiffre V du dispositif du prononcé entrepris, le président a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions. Il a dès lors bien statué sur la conclusion en dénonciation d’instance du recourant. Il n’existe ainsi pas de déni de justice. Au surplus, le recourant ne se plaint pas d’une violation de son droit d’être entendu sous l’angle d’un défaut de motivation, ni ne conteste le chiffre V du dispositif du prononcé. Il ne fait en réalité valoir aucun motif qui justifierait une entrée en matière sur son grief.

On relèvera encore que, la dénonciation d’instance pouvant intervenir en tout temps sans à être autorisée ou ordonnée par un tribunal, le recourant ne dispose en tout état de cause d’aucun intérêt actuel et pratique à recourir sur cette question.

5. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement infondé, doit être rejeté et le prononcé contesté confirmé.

Dès lors que le recours était dépourvu de toute chance de succès, la requête d’assistance judiciaire doit également être rejetée (art. 117 let. b CPC).

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 6 al. 3, 30 et 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1, 1re phrase, CPC).