CREC 289 2021-11-01

1.

1.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au sens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est une décision sur les frais qui ne peut être attaquée séparément que par un recours selon l'art. 110 CPC (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).

L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d'office. Cette disposition figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que ladite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

Etant tenu de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC), le bénéficiaire de l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d'un droit de recours contre la rémunération équitable de son conseil juridique commis d'office accordée selon l'art. 122 al. 1 let. a CPC (parmi d’autres : CREC 31 juillet 2020/161 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).

1.2 En l'espèce, le recours est formé en temps utile par une partie disposant d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Par ailleurs, le recourant, non assisté, conclut implicitement à la suppression de l’indemnité octroyée à son conseil d’office (sur l’interprétation globale et de bonne foi des conclusions ainsi que le principe de favor validitatis : TF 4A_274/2020 du 1er septembre 2020 consid. 6). Il semble toutefois contester l’absence d’allocation de dépens dans le cadre de la procédure au fond et non le prononcé sur l’indemnité d’office de son conseil, ce qui pose la question de la recevabilité du recours eu égard à l’objet du litige. Cela étant, cette question peut rester ouverte au vu des considérants qui suivent.

2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand du CPC, 2e éd., Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar ZPO, 3e éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Jeandin, op. cit., n. 2 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées ; Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 321 CPC et les réf. citées).

3.

3.1 Le recourant conteste la décision fixant l’indemnité de son conseil d’office en faisant valoir qu’il appartiendrait à la société intimée dans le cadre du procès au fond de s’acquitter du montant dû à son avocat.

3.2

3.2.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours (art. 122 al. 1 let. a CPC).

Selon l’art. 122 al. 2, 1ère phr., CPC, lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu’ils ne le seront vraisemblablement pas.

3.2.2 Conformément à l’art. 123 al. 1 CPC, une partie est tenue de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’elle est en mesure de le faire. Comme seule condition matérielle, l’art. 123 al. 1 CPC exige que la partie soit en mesure d’effectuer le remboursement demandé. Cela pourra résulter d’un changement de situation financière du bénéficiaire (Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 123 CPC). La restitution ne peut être due qu’à partir du moment et dans la proportion où les avoirs ou revenus de l’intéressé dépassent les limites de l’indigence calculée selon l’art. 117 let. a CPC (Tappy, op. cit., n. 9a ad art. 123 CPC). Le paiement des indemnités et leur remboursement sont gérés par le Service juridique et législatif (réd. : la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes depuis le 1er mai 2020 ; art. 5 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]).

3.3 En l’occurrence, il ressort de la convention du 16 septembre 2021 que chaque partie a renoncé à l’allocation de dépens dans le cadre de la procédure au fond ouverte le 2 décembre 2019 par le recourant. L’art. 122 al. 2 CPC prévoyant une rémunération équitable pour le conseil d’office si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse, il appartenait au premier juge de statuer sur l’indemnité due au conseil d’office. Le recourant n’invoque pas que le premier juge aurait méconnu cette disposition. En réalité, il ne s’en prend pas au fondement de la décision litigieuse, mais se limite à exposer que la société intimée dans la procédure au fond devrait s’acquitter de ses frais d’avocat. Il ne développe néanmoins pas son argumentation et ne fait ainsi valoir aucun grief valable pour contester le prononcé entrepris. Le recourant n’invoque pas non plus de motifs qui justifieraient de s’écarter des considérants retenus par le premier juge concernant l’obligation de remboursement découlant de l’art. 123 CPC. Si le recourant prétendait au paiement de ses frais d’avocat par la partie adverse dans le litige au fond, il convenait de prévoir l’allocation de dépens dans la convention ou de requérir que la question soit tranchée par le premier juge, ce qui n’a pas été fait, chaque partie renonçant au contraire à tous dépens de la part de l’autre. Le recourant ne peut pas, au stade de la fixation de l’indemnité de son conseil d’office, revenir sur cette question. Partant, ses griefs sont infondés.

4.

4.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable, et le prononcé litigieux confirmé.

4.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (cf. art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).