CREC 181 2023-09-18

1.

1.1 Les art. 103 et 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvrent la voie du recours contre les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés. Ces décisions étant des ordonnances d'instruction et obéissant à la procédure sommaire par analogie (TF 5A_886/2017 du 20 mars 2018 consid. 3.3.2 ; TF 4A_226/2014 du 6 août 2014 consid. 2.1 ; parmi d’autres : CREC 17 août 2023/166 ; Tappy, in Commentaire romand, Code de procédure civile [ci- après : CR-CPC], 2e éd., Bâle 2019, n. 11 ad art. 103 CPC et n. 14 ad art. 319 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être introduit auprès de l'instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

1.2 Formé en temps utile et dans les formes par des parties ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre un prononcé statuant sur le sort de sûretés en garantie des dépens, le recours est recevable.

Par ailleurs, le pli contenant l’acte de recours a été déposé dans la case postale de Me Gaspard Couchepin, pour l’intimée, en date du 11 août 2023, conformément au suivi des envois de la poste (cf. art. 322 al. 1 CPC). La réponse de l’intimée ayant été remise le 21 août 2023 à un office de poste, tel que cela ressort du suivi des envois de la poste, elle est intervenue dans le délai de réponse de dix jours et, partant, est recevable (cf. art. 143 al. 1 et 322 al. 2 CPC).

2. 2.1

2.1.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564 consid. 4.1).

Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité de recours doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte de recours. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ; l'acte de recours fixe ainsi en principe le cadre des griefs auxquels l'autorité de recours doit répondre eu égard au principe d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 précité consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).

2.1.2 Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).

2.2 En l’occurrence, les recourants concluent en deuxième instance à ce que des dépens à hauteur de 800 fr. pour la procédure de première instance leur soient accordés. Toutefois, ceux-ci n’avaient pas formulé de conclusion tendant à l’octroi de dépens devant la juge déléguée à teneur de leur requête du 7 mars 2023. Dès lors, il s’agit d’une conclusion nouvelle, laquelle est irrecevable au stade du recours.

3.

3.1 Les recourants font valoir que, contrairement à ce qu'a considéré la juge déléguée, les rôles procéduraux des parties dans le cadre d'une action en libération de dettes n'ont aucune incidence sur la fourniture éventuelle de sûretés, que le refus par l'intimée de produire les pièces requises au sujet d'un éventuel surendettement de celle-ci aurait dû être pris en considération dans l'appréciation des preuves et que la situation financière de cette dernière fait bien apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés.

L'intimée objecte que c'est à bon droit que la première juge a tenu compte des particularités d'une action en libération de dettes pour écarter la requête de sûretés, que son refus de produire des pièces a bien été pris en compte par la juge déléguée, sans que cela ne fût déterminant pour l'appréciation des preuves, et enfin que sa situation financière ne fait nullement apparaître un risque considérable au sens de l'art. 99 al. 1 let. d CPC.

3.2

3.2.1 Aux termes de cette disposition, le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir des sûretés en garantie du paiement des dépens lorsque d'autres raisons font apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés.

Selon la jurisprudence, le tribunal dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer s'il existe « un risque considérable » au sens de l'art. 99 al. 1 let. d CPC, dès lors qu'il s'agit d'une notion juridique indéterminée (TF 4A_147/2017 du 28 septembre 2017 consid. 5 ; parmi d’autres : CREC 28 mars 2023/66 consid. 6.2 ; Bohnet, CPC annoté, Neuchâtel 2022, n. 12 ad art. 99 CPC).

L'art. 99 al. 1 let. d CPC constitue une clause générale qui permet de prendre en considération toute circonstance propre à accroître sensiblement le risque que les dépens restent sinon impayés. Comme indices de difficultés financières, sans pour autant relever d'une insolvabilité, la doctrine (Tappy, CR-CPC, op. cit., n. 39 ad art. 99 CPC) énumère de multiples commandements de payer pour des causes diverses, une demande de sursis ou de remise concernant les frais d'une autre procédure, une mise en liquidation, le bradage d'actifs, l'aveu d'une impossibilité de payer. Etant donné que toute menace possible sur le recouvrement ne suffit pas pour obtenir des sûretés en garantie des dépens, l'autorité doit examiner selon son pouvoir d'appréciation et de manière sommaire si l'état de fait subsidiaire de la menace importante pour l'indemnisation des parties est donné (TF 5A_604/2021 du 18 février 2022 consid. 3.4.3).

3.2.2 Il n'y a pas lieu de fournir des sûretés dans la procédure simplifiée, à l'exception des affaires patrimoniales visées à l'art. 243, al. 1, dans la procédure de divorce et dans la procédure sommaire, à l'exception de la procédure applicable dans les cas clairs (art. 99 al. 3 CPC).

3.3

3.3.1 C'est tout d'abord à juste titre que les recourants font valoir que la nature de l'action au fond intentée par l'intimée est sans incidence sur la question des sûretés. En effet, on ne discerne aucune raison objective de renoncer aux sûretés dans l'hypothèse d'une action en libération de dettes. Tel est en réalité le contraire puisque le demandeur à l'action est le débiteur d'une créance qui a déjà fait l'objet d’une mainlevée provisoire de son opposition, ce qui peut aussi accroitre le risque de ne pas payer les dépens. De toute manière, il apparait que le législateur n'a pas voulu faire d'exception pour ce type d'action, qui n'est pas mentionné à l'art. 99 al. 3 CPC.

On relèvera encore que le demandeur au sens de l’art. 99 al. 1 CPC inclut également le demandeur reconventionnel, à savoir un défendeur ayant déposé une demande reconventionnelle dans sa réponse (cf. art. 224 al. 1 CPC ; TF 5A_1013/2020 du 28 avril 2021 consid. 3, non publié à l’ATF 148 III 42, RSPC 2021 p. 310 ; CREC 20 février 2023/39 consid. 5.1 ; Tappy, CR-CPC, op. cit., n. 7 ad. art. 99 CPC ; Rueggs, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 4 ad art. 99 CPC). Ainsi, le fait que le procès puisse aboutir à une transposition du rôle des parties n’est pas un critère déterminant au regard de l’art. 99 CPC.

Il faut donc traiter de la requête de sûretés à l’aune de l'art. 99 al. 1 let. d CPC exclusivement.

3.3.2 En l’occurrence, peu importe pour quel motif l'intimée a refusé de produire les pièces requises par les recourants pour déterminer un éventuel surendettement, car les renseignements au dossier sont en définitive suffisants pour examiner le risque considérable que les dépens ne soient effectivement pas versés.

Dans cet examen, il y a lieu de faire abstraction du bien immobilier dont l'intimée est propriétaire, car il est suffisamment établi par la procédure de mainlevée et en particulier par l’arrêt du 30 décembre 2020 de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, lequel a été confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral du 14 décembre 2021 (TF 5A_367/2021, publié à l’ATF 148 III 145), que le prix de vente n'a pas été versé aux recourants quand bien même il est exigible. D'ailleurs, dans la procédure en libération de dettes, l'intimée conclut à la résolution du contrat de vente.

Pour le reste, la situation financière de l'intimée est des plus préoccupante. La trésorerie de la société est exsangue, tel qu’on peut le déduire du solde de 1'007 fr. de son compte bancaire au 31 décembre 2022. Les résultats des derniers exercices connus de la société (2019 et 2020) sont déficitaires, les déficits s’élevant à - 79'432 fr. 19 au 31 décembre 2019 et à - 272'416 fr. 60 au 31 décembre 2020. A teneur des derniers bilans produits (2019 et 2020), le capital ne couvre d’ailleurs plus les dettes, les capitaux propres de l’intimée s’élevant notamment à - 160'416 fr. 60 au 31 décembre 2020 (cf. décision, pp. 6 et 7). Même si l'on ignore véritablement si actuellement la société est en état de surendettement (cf. art. 725 CO), il faut constater que l'intimée a refusé de produire les derniers bilans, pourtant expressément requis, et n'affirme d'ailleurs même pas que les derniers exercices seraient meilleurs que les précédents. Du reste, les objets immobiliers apparaissant à l'inventaire du 20 février 2023 requis par les recourants sont presque tous revendiqués par des tiers et les créances inventoriées sont contestées ou l’objet d'une procédure judiciaire. La situation financière de l'intimée est donc très mauvaise.

Malgré ce constat, la première juge a refusé d'accorder des sûretés au motif que l'intimée avait réglé plusieurs poursuites pour des montants de plusieurs dizaines de milliers de francs, de sorte qu'on ne pouvait pas retenir qu'elle faisait l'objet de multiples commandements de payer. Ce constat doit toutefois être nuancé. Il s'agit en effet pour certaines de dettes d'impôts et de cotisations sociales payées après poursuites (telle que la dette de 17'951 fr. 55 de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS), ce qui atteste de la difficulté pour la société à régler des dettes intrinsèquement liées à son activité. En outre, les dettes payées tardivement sont quoi qu'il en soit d'un montant inférieur aux dépens éventuellement dus, l'art. 4 TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6) prévoyant un montant supérieur à 40'000 fr. compte tenu d'une valeur litigieuse supérieure à 5'000'000 francs.

Il en résulte qu'un risque considérable que les dépens ne soient effectivement pas versés au sens de l’art. 99 al. 1 let. d CPC est démontré. Ainsi, il y a lieu d’astreindre l’intimée à fournir des sûretés en garantie du paiement des dépens.

4.

4.1 Il reste encore à déterminer la quotité des sûretés à fournir.

4.2 Les sûretés couvrent les dépens que l'instance saisie pourrait devoir allouer à la partie attraite devant elle à l'issue de la procédure (CREC 14 juillet 2017/250 consid. 4.2 ; Sterchi, Berner Kommentar ZPO, tome I, 2013, nn. 9 et 10 ad art. 99 CPC ; Rüegg, Basler Kommentar ZPO, op. cit., nn. 1 et 5 ad art. 99 CPC).

Le juge doit évaluer les dépens présumables en tenant compte du tarif (CREC 14 juillet 2017/250 précité consid. 4.2 ; Suter/von Holzen, in ZPO Kommentar, 3e éd., 2016, n. 6 ad art. 100 CPC), à savoir le TDC (sur le tout : CREC 29 septembre 2020/226 consid. 4).

4.3 En l’occurrence, l'art. 4 TDC prévoyant un montant compris entre 40'000 fr. et 2 % de la valeur litigieuse, il y a lieu d'arrêter en l’espèce le montant des sûretés à 60'000 francs.

5.

5.1 En définitive, le recours doit être admis et la décision réformée en ce sens que l'intimée devra déposer au greffe de la Chambre patrimoniale cantonale, dans un délai de 30 jours dès décision définitive, la somme de 60'000 fr. en espèces ou une garantie d'un montant équivalent délivrée par une banque établie en Suisse ou par une société d'assurance autorisée à exercer en Suisse.

5.2 Vu l’admission du recours, les frais judiciaires de première instance doivent faire l’objet d’une nouvelle répartition et seront en l’occurrence mis à la charge de l'intimée, laquelle devra verser aux recourants, solidairement entre eux, la somme de 600 fr. à titre de restitution de leur avance de frais (art. 111 al. 2 CPC).

Il est rappelé à toutes fins utiles qu’il n’y a pas lieu d’allouer des dépens en première instance aux recourants, à défaut de conclusion en ce sens en temps utile (cf. consid. 2.2 supra).

5.3 Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’300 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’intimée qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celle-ci devra par conséquent rembourser aux recourants, solidairement entre eux, leur avance de frais par 1'300 francs.

Par ailleurs, l’intimée versera aux recourants, solidairement entre eux, la somme de 1'000 fr. à titre d’indemnité de dépens de deuxième instance (art. 8 TDC).