CREC 108 2020-04-29

1.

1.1 En matière de dévolution successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77).

Dans le canton de Vaud, l'homologation du testament est régie par les art. 128 et 129 CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent par le renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit est recevable contre la décision portant sur l'homologation d'un testament ou son refus (art. 109 al. 3 CDPJ et 319 let. b ch. 2 CPC). La décision sur la demande de révision peut faire l’objet d’un recours (art. 332 CPC). Le délai de recours étant de dix jours dès la notification (art. 321 al. 2 CPC).

1.2 Les art. 129 et suivants du CPC précisent les règles de formes que doivent respecter les actes de parties.

Selon l’art. 129 CPC, la procédure est conduite dans la langue officielle du canton dans lequel l’affaire est jugée. La doctrine a précisé que la langue officielle doit être utilisée par les parties notamment dans leurs écritures (Staehelin, in Sutter- Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, Kommentar zur Schweizerischen Zi vilprozessordnung, 2e éd., 2013, n. 3 ad art. 129 CPC, p. 961 ; Haldy, Commentaire Romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 3 ad art. 129 CPC, p. 605) et que, si cette exigence n’est pas respectée, le juge doit faire application de l’art. 132 al. 1 CPC, qui prévoit la fixation d’un délai pour corriger l’acte et la non prise en considération de celui-ci si la correction n’est pas apportée (Staehelin, op. cit., n. 4 ad art. 129 CPC, pp. 961-962 ; Haldy, op. cit., n. 3 ad art. 129 CPC, p. 605). Selon l’art. 38 CDPJ, la langue officielle du procès est le français.

Par ailleurs, l’art. 130 al. 1 CPC prévoit que le recours doit être signé.

1.3 En l’espèce, les recours, écrits et motivés, ont été déposés par des parties ayant toutes deux un intérêt digne de protection à recourir (art. 59 al. 2 let. a CPC). S’agissant du délai de dix jours, la décision entreprise a été transmise au pays de destination, en l’espèce le Pakistan, le 22 février 2020. Toutefois, on ignore à quelle date, les parties ont pris connaissance de cette décision, de sorte qu’il n’est pas possible de déterminer si les recours, datés du 13 mars 2020, ont été formés en temps utile. En outre, les recours ne sont pas rédigés en français ni signés. La question de la recevabilité peut néanmoins rester ouverte, les recours devant de toute manière être rejetés (cf. infra consid. 3.3).

2.

2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel. En effet, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).

Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).

2.2 En l’espèce, les recourants ont produit un lot de pièces figurant toutes au dossier de première instance. Ces pièces s'avèrent recevables dès lors qu'il ne s'agit pas de pièces nouvelles.

3.

3.1 Les recourants soutiennent que l’enveloppe remise à la Justice de paix par H.________ constitue une disposition pour cause de mort.

3.2 La forme du testament olographe est régie par l’art. 505 CC. Aux termes de cette disposition, le testament doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.

Plus précisément, la signature doit permettre d’identifier le testateur (ATF 57 II 15 consid, 1, in JdT 1931 I 566 ; Leuba, Commentaire Romand, Code civil II, Bâle 2016, n. 18 ad art. 505, p. 360). En cas de défaut de signature, le vice de forme est d’une telle gravité que le testament est en principe inexistant, respectivement nul (Leuba, op. cité, n. 21 ad art. 505, p. 360).

3.3 En l’espèce, l’enveloppe déposée le 3 décembre 2018 n’est ni datée ni signée. En outre, le nom du défunt ne figure nulle part, de sorte qu’il ne peut pas être établi que cette enveloppe émane de feu D.________. C’est donc à juste titre que la juge de paix a refusé d’homologuer cette enveloppe au titre d’une disposition pour cause de mort, celle-ci ne respectant pas les exigences formelles du testament olographe.

4.

4.1 Au vu de ce qui précède, les recours doivent être rejetés dans la mesure de leur recevabilité (art. 322 al. 1 CPC) et le prononcé entrepris confirmé.

4.2 L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).