CREC 262/II 2009-12-28

1. L'art. 124a CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11) ouvre la voie du recours au Tribunal cantonal contre les jugements incidents rendus par un président de tribunal d'arrondissement en matière de suspension (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., 2002, n. ad art. 124a CPC, pp. 241-242).

En l'espèce, le recours tend principalement à la réforme et subsidiairement à l'annulation du jugement entrepris.

Saisie d'un recours en nullité, la Chambre des recours n'examine que les moyens dûment développés, l'énonciation séparée des moyens de nullité étant une condition de recevabilité du recours en nullité

Le recourant n'expose aucun moyen de nullité ni n'invoque de grief susceptible d'être considéré comme une cause de nullité de sorte que son recours en nullité est irrecevable.

Interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt, le recours en réforme est recevable.

Les conclusions du recours en réforme ne sont ni nouvelles, ni plus amples que celles prises en première instance; elles sont donc recevables (art. 452 al. 1 CPC).

2. En matière de recours en réforme contre un jugement incident rendu par un président de tribunal d'arrondissement, le pouvoir d'examen de la Chambre des recours correspond à celui qu'elle a en matière de jugement présidentiel rendu en procédure sommaire ou accélérée tel que défini à l'art. 452 CPC (JT 2003 III 16 c. 2a). La Chambre des recours revoit en conséquence librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC). Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1ter CPC). Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur la base du dossier, sans réadministration des preuves déjà administrées en première instance. Il développe donc son raisonnement juridique après avoir vérifié la conformité de l'état de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant, corrigé ou complété (JT 2003 III 3).

En l'espèce l'état de fait du jugement incident est conforme aux pièces du dossier. Il n'y a pas lieu de le compléter ni de procéder à des mesures d'instruction complémentaires, la cour de céans étant à même de statuer en réforme.

3. a) Aux termes de l'art. 124 al. 1 CPC, lorsqu'une partie fonde ses prétentions sur un fait qui est l'objet d'une procédure pénale, la suspension de l'instance civile n'est ordonnée que si le fait est de nature à influer sur le résultat de la contestation et que cette mesure apparaisse indispensable. La cause suspendue est reprise dès la décision définitive sur la poursuite pénale (al. 2).

La jurisprudence a précisé que la suspension prévue par cette disposition répond à l'idée que la preuve de certains faits sera facilitée par la procédure pénale, au cours de laquelle des faits peuvent être précisés ou des éléments nouveaux révélés (JT 1999 III 66 et référence). En précisant qu'elle doit apparaître indispensable, le législateur a voulu confirmer la jurisprudence rendue sous l'empire du CO du 30 mars 1911 (Code des obligations;RS 220; BGC 1966, p. 710; JT 1999 III 66 précité; 1977 III 28), selon laquelle la suspension en raison d'un procès pénal devait être opportune au regard des prescriptions des art. 53 CO et 1 al. 3 CPC et justifiée par des circonstances impérieuses (JT 1999 III 66 et références).

Une suspension en vertu de l’art. 124 CPC requiert selon la jurisprudence la reunion de quatre conditions (JT 1999 III 66).

Les trois premières conditions (1. fait pertinent allégué ou susceptible de l’être, 2. fait fondant l’action civile, 3. fait de nature à influer sur le résultat de l’action) sont plus la variation d’une seule et même condition que trois conditions distinctes. En effet, pour qualifier un fait de pertinent, il faut nécessairement entendre un fait sur lequel repose l’action civile et qui est par conséquent de nature à influer sur son résultat. La quatrième condition - le caractère indispensable de la suspension - est quant à elle une condition indépendante.

b) En l'espèce, le recourant fait valoir que, pour trancher la question de l’attribution de l’autorité parentale et de la garde sur ses enfants, l’issue de la procédure pénale dirigée contre son beau-père A.B.________ serait déterminante. D'après lui, si ce dernier était reconnu coupable d’infractions aux mœurs en relation avec des enfants, il apparaîtrait que l’intimée, puisqu'elle maintient des contacts avec les époux A.B.________ et B.B.________, ne se soucie pas du bien des enfants.

Avec le premier juge, on doit considérer que le sort du procès civil ne dépend pas de l’issue de l’action pénale. Qu’un tiers ait pu commettre les infractions susmentionnées est en effet sans incidence sur l’appréciation des qualités des parties pour s’occuper de leurs enfants. Il est vrai qu’il pourrait être reproché à l’intimée de confier ses enfants à ce tiers connaissant les griefs de nature pénale émis à l’encontre de celui-ci. Mais l’ordonnance de mesures provisionnelles du 3 novembre 2008 a précisément eu pour objet d’interdire une telle démarche à l’intimée, interdiction à laquelle elle ne s’opposait d’ailleurs pas (cf. ordonnance du 3 novembre 2008, p. 52). Le danger particulier que ce tiers pourrait représenter pour les enfants des parties est ainsi écarté, sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’issue pénale. En définitive, on ne voit pas en quoi le recourant pourrait fonder ses prétentions au fond sur l’affaire pénale en cours, de sorte que ses conclusions en suspension doivent être rejetées. Il en va de même de la conclusion du recourant tendant à la production du dossier de l’affaire pénale. Si cette conclusion devait être comprise comme une conclusion autonome du recourant tendant à la production du dossier de l'affaire pénale dans la procédure au fond, le recours serait irrecevable; le refus d'ordonner une telle production constitue en effet matériellement une ordonnance sur preuves (JT 2003 III 114), non susceptible de recours (art. 284 al. 1 CPC). S'il s'agissait d'une mesure d'instruction requise en application de l'art. 456a CPC pour statuer sur la requête incidente, elle devrait être rejetée, dès lors qu'il n'est pas utile de prendre connaissance du dossier pénal en son entier pour statuer sur la requête incidente (appréciation anticipée des preuves).

4. En conclusion, le recours doit être rejeté, en application de l'art. 465 al. 1 CPC, et le jugement confirmé.

Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 300 francs.