CREC 148/II 2010-07-22

mai 1954, se sont mariés le 9 juin 1979 à Ayent.

Deux enfants sont issus de cette union:

• [...], né le 20 juillet 1983, et

• C.S.________, née le 28 novembre 1986.

B.S.________ a ouvert action en divorce par requête de conciliation adressée le 30 avril 2007 au Juge de paix des districts de Vevey, Lavaux et Oron.

Par demande du 16 mai 2007 déposée auprès du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, B.S.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que le mariage des époux B.S.________-A.S.________ soit dissous par le divorce (I), à ce que la prestation de libre passage accumulée durant le mariage soit partagée (II) et à ce que le régime matrimonial des époux soit «dissous soit liquidé», le demandeur se réservant de préciser cette conclusion en cours d'instance (III).

Par ordonnance de mesures provisionnelles du 29 août 2007 rendue ensuite de la requête déposée le 23 mai 2007 par le demandeur, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a notamment astreint B.S.________ à contribuer à l'entretien de son épouse par le régulier versement d'une pension mensuelle d'un montant de 2'000 fr., payable d'avance le premier de chaque mois, dès et y compris le 1er juin 2007 (IV) et dit que le demandeur est le débiteur de la défenderesse A.S.________, d'une provision ad litem de 5'000 fr. (V). Sur ce dernier point, le magistrat a considéré que le principe d'une telle provision devait être admis, dès lors que la défenderesse ne disposait d'aucune fortune personnelle.

Dans sa réponse du 3 septembre 2007, la défenderesse a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que le mariage soit dissous par le divorce (I), à ce que le demandeur lui doive une pension mensuelle de 6'500 fr. pour son entretien, payable d'avance le premier de chaque mois en ses mains, indexée à l'indice officiel suisse des prix à la consommation et automatiquement réadaptée le premier de chaque année, sur la base de l'indice du mois de novembre précédent, la première fois le 1er janvier 2009 (II), à ce que la liquidation du régime matrimonial soit faite sur la base d'un rapport du notaire, selon des conclusions à préciser en cours d'instance (III) et à ce qu'ordre soit donné à la caisse de prévoyance du demandeur de verser sur le compte qui sera ouvert au nom de la défenderesse la moitié des avoirs LPP de B.S.________ au jour du divorce définitif, selon des conclusions à préciser en cours d'instance (IV).

Dans ses déterminations du 4 octobre 2007, le demandeur a conclu, sous suite de frais et dépens, à l'adhésion aux conclusions I, III et IV de la réponse et au rejet de la conclusion II.

Le 23 janvier 2008, Me Sandra Laydu Molinari, notaire à Montreux, a été commise à la liquidation du régime matrimonial.

Le demandeur et la défenderesse ont confirmé sans réserve et par écrit leur volonté de divorcer, respectivement les 12 et 13 février 2008, dans le délai fixé à l'audience du 11 décembre 2007.

Par convention signée par le demandeur le 11 mars 2008 et par la défenderesse le 19 mars 2008, les parties sont convenues que B.S.________ verserait une provision ad litem complémentaire de 3'000 fr. en mains du conseil de son épouse (I), ainsi que la somme de 3'750 fr., correspondant à l'avance des frais de l'expertise notariale confiée à Me Sandra Laydu Molinari (II) - montants qui suivraient le sort de la cause au fond -, et que chaque partie gardait ses frais (III). Cette convention a, selon son chiffre IV, été soumise au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, qui l'a ratifiée le 1er avril 2008 pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles.

Me Sandra Laydu Molinari a déposé son rapport le 13 juillet 2009.

L'audience de jugement s'est tenue le 19 janvier 2010. Par voie de mesures provisionnelles, la défenderesse a requis le versement d'une provision ad litem de 6'000 francs. Le demandeur a conclu, sous suite de frais et dépens, à libération. La défenderesse a en outre modifié les conclusions de sa réponse en ce sens que la pension mensuelle est de 3'000 fr. jusqu'au 30 septembre 2011, puis de 5'000 fr. (II), que la liquidation du régime matrimonial est faite sur la base du rapport de Me Sandra Laydu Molinari, le mobilier étant attribué au demandeur et les fonds amenés par les parents de celui-ci étant qualifiés d'acquêts (III) et que les allocations familiales perçues en juillet 2009 par le demandeur seront remboursées à la défenderesse, par 1'500 fr. (V). Le demandeur a conclu au rejet de ces conclusions, avec suite de frais et dépens, et pris la conclusion IV nouvelle tendant au remboursement des montants de provisions ad litem versés en cours de procédure à concurrence de 11'750 francs. La défenderesse a conclu au rejet de cette conclusion, sous suite de frais et dépens.

La conciliation tentée lors de cette audience a abouti à la convention partielle sur les effets du divorce suivante:

«I. Les parties se rallient à la convention préparée par la notaire commise au partage et signent séance tenante l'exemplaire en mains du Tribunal.

II. Un avenant est toutefois apporté à cette convention signée ce jour, en ce sens que la soulte due par B.S.________ est portée à 120'000.- fr. (cent vingt mille francs).

La propriété du mobilier garnissant le domicile conjugal sera acquise à B.S.________ au jour du départ de A.S.________, sous réserve des meubles qu’elle emportera à son libre choix.

A.S.________ s’engage de manière irrévocable à quitter le domicile conjugal, au plus tard le 30 septembre 2010, B.S.________ s’engageant à continuer d’en payer les charges mensuelles par 2'200.- fr. (deux mille deux cents francs) jusqu’à cette échéance, à déduire d’une éventuelle pension, éventuellement par compensation.

La somme de 120'000.- fr. (cent vingt mille francs) sera payée à raison de 60'000.- fr. (soixante mille francs) dans les trente jours suivant l’entrée en force du jugement de divorce et de 60'000.- fr. (soixante mille francs) dans les trente jours suivant le départ de

III. Parties conviennent qu’ordre soit donné à la Caisse de pensions de [...] de prélever sur le compte de prévoyance professionnelle dont B.S.________ (n° AVS [...]) est titulaire la somme de 330'000.- fr. (trois cent trente mille francs) et de la transférer sur le compte de libre passage dont A.S.________ communiquera les coordonnées au Tribunal dans les trente jours.

IV. Le demandeur retire ses conclusions Il à IV et la défenderesse ses conclusions III à V ainsi que sa conclusion provisionnelle ; les parties les remplacent par une conclusion commune en ratification de la convention partielle sur les effets de leur divorce et la convention de liquidation du régime matrimonial.»

Il ressort de la convention de liquidation du régime matrimonial signée par les parties le 19 janvier 2010 que la défenderesse ne dispose pas de biens propres. Elle est titulaire de deux comptes auprès de la Banque Cantonale Vaudoise, dont celui ouvert avant la date déterminante du 30 avril 2007 - présumé appartenir à la masse de ses acquêts - présentait un solde de 2'385 fr. 15.

Par jugement du 26 mai 2010, le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a prononcé le divorce des époux (I), ratifié la convention partielle sur les effets du divorce du 19 janvier 2010 (II), constaté que, pour le surplus, le régime matrimonial était dissous et liquidé en l'état, chaque partie étant reconnue propriétaire des biens et objets en sa possession (III), dit que le demandeur contribuera à l'entretien de la défenderesse par le régulier versement d'une pension mensuelle, payable d'avance le premier de chaque mois directement en mains de l'intéressée, de 3'000 fr. dès le premier du mois suivant celui au cours duquel le jugement de divorce sera devenu définitif et exécutoire et ce tant que la défenderesse sera au bénéfice d'indemnités journalières de l'assurance-chômage, et de 2'500 fr. dès la fin de son droit au chômage et jusqu'à ce qu'elle soit au bénéfice de sa rente AVS (IV), ordonné à la Caisse de pensions de [...] de prélever la somme de 330'000 fr. sur le compte de prévoyance professionnelle du demandeur et de la transférer sur le compte de libre passage de la défenderesse (V), arrêté les frais de justice du demandeur à 5'630 fr. et ceux de la défenderesse à 6'480 fr. (VI), compensé les dépens (VII) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).

Ce jugement retient que le demandeur travaille pour le compte de [...] et que, selon ses fiches de salaire, il perçoit 12'663 fr. 90 brut par mois, soit un revenu net de l’ordre de 10'530 francs. Ce montant étant versé treize fois l’an, le salaire de référence de B.S.________ a été arrêté à 11’407 fr. 50. Le demandeur vit en concubinage et partage son loyer de 1’120 francs. Ses charges comprennent en outre 240 fr. pour sa prime d’assurance-maladie et 2'186 fr. 60 pour les charges de la villa de Blonay, montant qui ressort de l’ordonnance de mesures provisionnelles. Il a également versé la somme de 500 fr. par mois pour C.S.________ jusqu’à l'inscription de celle-ci au chômage au mois de septembre 2009 et s’acquitte de la prime d’assurance-maladie de sa fille, par 246 fr. 10, ainsi que des frais de transport de celle-ci, par 210 francs. Pour le surplus, ce jugement retient que les frais allégués dans le cadre de la procédure provisionnelle, soit les frais de transport à hauteur de 700 fr., les frais de représentation, par 325 fr. 50, et les impôts, par 1’295 fr., ne sont pas contestés.

En ce qui concerne la défenderesse, le jugement indique qu'elle n'est titulaire d'aucun diplôme, notamment d'un CFC. Du 1er avril 2008, à tout le moins, au 31 août 2009, elle a travaillé à 60% pour le compte de la société [...] et réalisait un revenu net de l’ordre de 2'470 fr. par mois. Elle a également pu travailler en tant qu’esthéticienne à son domicile pour le temps restant, les revenus mensuels qu’elle a tirés de cette dernière activité s’étant élevés à 300 fr. en moyenne. Le jugement retient qu'elle perçoit des indemnités journalières de l’assurance-chômage de 107 fr. 20 depuis le 1er septembre 2009. Ainsi, à titre d’exemple, pour vingt-deux jours contrôlés au mois d’octobre 2009, elle a perçu la somme de 2'169 fr. 30. Il est également indiqué que la défenderesse suit des cours dans le cadre du chômage. Elle a formulé de nombreuses offres d’emploi et se trouve en attente de réponses pour les dernières en date. Elle vit avec C.S.________, laquelle ne participe pas aux frais du loyer. Les charges de la défenderesse sont de 340 fr. pour la prime d'assurance- maladie et de 300 fr. pour les impôts.

Par acte du 7 juin 2010, A.S.________, a recouru contre ce jugement, concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à la réforme du chiffre II de son dispositif en ce sens que les chiffres prévus au chiffre III de la convention sont revus pour tenir compte de la date du divorce effectif, à la réforme du chiffre IV de son dispositif en ce sens que B.S.________ contribuera à son entretien par le versement régulier d'une pension mensuelle de 5'000 fr. - montant indexé à l'indice officiel suisse des prix à la consommation selon les conclusions prises en première instance - et à la réforme du chiffre VII de son dispositif en ce sens que des dépens lui sont alloués, également pour son intervention en première instance.

Le même jour, B.S.________ a également recouru contre ce jugement, concluant, sous suite de frais et dépens des deux instances, à la réforme du chiffre IV de son dispositif en ce sens qu'il contribuera à l'entretien de A.S.________, par le régulier service d'une rente mensuelle, payable d'avance le premier de chaque mois en ses mains, de 1'500 fr., dès jugement définitif et exécutoire durant deux ans, et de 700 fr., dès lors et jusqu'à ce qu'elle soit au bénéfice de sa rente AVS. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation du jugement.

Par courrier du 14 juin 2010, A.S.________, a été invitée à effectuer jusqu'au 5 juillet 2010 l'avance des frais de son recours, par 2'000 francs. Celle-ci a été versée le 13 juillet 2010, dans le délai prolongé au 14 juillet 2010.

B. Par requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles du 14 juillet 2010, A.S.________, a pris, sous suite de dépens, les conclusions suivantes:

«I. Une provision ad litem de CHF 2'000.00 (deux mille dans un délai de cinq jours dès l'ordonnance exécutoire comme prise en charge des frais de justice dans le cadre des recours formés contre le jugement du 26 mai 2010 du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.

II. Une provision ad litem de CHF 5'000.00 (cinq mille dans un délai de cinq jours dès l'ordonnance exécutoire comme prise en charge des honoraires d'avocat dans le cadre des recours formés contre le jugement du 26 mai 2010 du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.

III. Une provision ad litem de CHF 5'934.20 (cinq mille neuf cent trente quatre francs [sic]) doit être versée par B.S.________ à A.S.________ dans un délai de cinq jours dès l'ordonnance exécutoire comme prise en charge des honoraires d'avocat non encore réglés en première instance.

IV. Le délai fixé à A.S.________ pour procéder devant l'instance de recours, est prolongé d'un mois, et court dès l'ordonnance définitive et exécutoire.»

Le 15 juillet 2010, le Président de la Chambre des recours a rejeté la requête de mesures préprovisionnelles, le dossier ne permettant pas de retenir qu'il y aurait une situation d'extrême urgence justifiant le prononcé d'une telle mesure.

A l'audience de ce jour, l'intimé B.S.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la requête de mesures provisionnelles. Il a produit deux pièces, savoir notamment la demande d'exequatur qu'il avait adressée le 20 juillet 2010 au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois concernant les chiffres I, II - sous réserve du chiffre III de la convention du 19 janvier 2010 relatif au partage des avoirs de prévoyance professionnelle - et III du jugement rendu le 26 mai 2010, invoquant que les conclusions des actes de recours des parties du 7 juin 2010 ne remettaient pas en cause lesdits chiffres. La requérante a déclaré s'opposer à la requête d'exequatur et a retiré la conclusion III de sa requête du 14 juillet 2010. Il ressort en outre de l'instruction menée lors de cette séance que la situation personnelle des parties n'a pas évolué depuis le jugement de divorce du 26 mai 2010.