CREC 337 2021-12-07

1.

1.1 A l’inverse de l’ordonnance de suspension de cause (cf. art. 126 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), la décision de refus de suspension ne peut faire que l’objet du recours de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant démontrer le préjudice difficilement réparable qui pourrait résulter du refus de suspendre la procédure (TF 5D_182/2015 du 2 février 2016 consid. 1.3 ; CREC 26 avril 2021/137 ; CREC 20 avril 2012/147). Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).

1.2 En l’espèce, le recours, ainsi que la réponse (art. 322 al. 2 CPC), ont été interjeté, respectivement déposé, en temps utile.

La présidente ayant refusé de maintenir la suspension de la cause, la condition du préjudice difficilement réparable doit dès lors être réalisée. Cette condition sera analysée ci-après (consid. 3 infra).

2.

2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les réf. citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).

2.2 Selon l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables. Cela étant, les pièces jointes au recours constituant des pièces dites « de forme » (P. 0 et 1), ainsi que celles figurant déjà dans le dossier de première instance (P. 2 à 9), sont recevables. Quant aux pièces nouvelles 10 et 10bis, elles sont irrecevables.

2.3

2.3.1 Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. Le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les références citées ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ;

De surcroît, s'il invoque qu'une violation d'une disposition de droit matériel est le résultat d'un état de fait incomplet, l'autorité précédente n'ayant pas établi tous les faits pertinents pour l'application de celle-ci, ayant considéré à tort qu'un fait n'était pas pertinent, l'ayant laissé ouvert ou l'ayant omis, le recourant doit démontrer, conformément au principe d'allégation, qu'il a allégué les faits pertinents passés sous silence conformément aux règles de la procédure civile et qu'un complétement de l'état de fait par l'autorité précédente eût été encore objectivement possible, en désignant précisément les allégués et les offres de preuve qu'il avait présentés, avec référence aux pièces du dossier. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 86 précité consid. 2 ; TF 4A_272/2021 du 26 août 2021 consid. 2.1 et les réf. citées).

2.3.2 En l’espèce, dans une première partie de son écriture intitulée « Bref rappel des faits », la recourante présente certains faits qui résultent de la décision et d’autres non. Dès lors qu’elle n’expose pas pour quel motif l’un ou l’autre fait non retenu par la présidente aurait été omis de manière arbitraire et que cela rendrait la décision arbitraire, ces faits sont irrecevables. Il convient de s’en tenir à l’état de fait de la décision entreprise, sous réserve des compléments nécessaires pour la connaissance de la cause.

3.

3.1 La recourante se prévaut de l’existence d’un préjudice difficilement réparable en soutenant que le sort de la procédure en validation de la résiliation de son bail dépendrait directement de la décision qui doit être prise par la DGTL s’agissant de l’assujettissement de l’immeuble en cause à la LPPPL. Elle explique que l’issue de la procédure administrative aurait pour conséquence de faciliter de façon significative la procédure à suspendre, voire potentiellement de la résoudre. Par ailleurs, elle relève que le maintien de la suspension de la procédure de bail s’imposerait, dans la mesure où le principe de célérité serait respecté, la décision de la DGTL devant intervenir prochainement.

3.2 Selon la jurisprudence de la Chambre de céans, la notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), puisqu'elle devrait viser également les désavantages de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3 et réf. citées ; CREC 20 avril 2012/148 ; Jeandin, Commentaire romand, CPC, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC ; Hohl, Procédure civile, op cit., n. 2485, p. 449). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; voir aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable ; tel est le cas notamment lorsque la réparation financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou à chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu : il s'agit de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin du procès (Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et réf. citées ; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).

3.3 En l'espèce et comme le relève à juste titre l'intimée, le Tribunal des baux est tout à fait compétent pour instruire et statuer à titre incident sur l'assujettissement de l'appartement litigieux à la LPPPL, d'une part, et, si tel est le cas, sur la faisabilité des travaux invoqués pour justifier le congé litigieux, d’autre part. Soutenir le contraire reviendrait à suspendre toute procédure lorsqu'une question de droit administratif se poserait, par exemple celle de savoir si les travaux invoqués par un bailleur pour justifier un congé seront effectivement autorisés par l'autorité administrative compétente. Pour ce motif déjà, la recourante ne subit pas un préjudice difficilement réparable en voyant le Tribunal des baux et non la DGTL, puis le cas échéant la CDAP, voire le Tribunal fédéral, statuer sur ce point.

A cet égard, la recourante insiste sur le fait que l'intimée aurait déclaré souhaiter vendre les immeubles après rénovation. Le congé n'a toutefois pas été donné afin de vendre les immeubles, mais du fait que l'intimée souhaitait procéder à des travaux importants sur ceux-ci. Dans ces circonstances, que la vente en parts de propriété par étages puisse être interdite par la LPPPL n'implique pas l'impossibilité des travaux invoqués pour justifier le congé et donc l'invalidité de ce congé. Or, comme dit ci-dessus, ces deux dernières questions peuvent (et devront) être examinées par le Tribunal des baux, le cas échéant également sous l'angle de la LPPPL.

La recourante échoue ainsi à démontrer que le refus de suspendre la procédure lui causerait un préjudice difficilement réparable, ce qui conduit à l’irrecevabilité du recours.

3.4 Supposé recevable, le recours devrait de toute manière être rejeté.

En effet, la procédure de première instance applicable devant le Tribunal des baux est une procédure simplifiée qui se veut rapide.

Devant la CDAP, le recours a été admis au motif que les recourants, dont la présente recourante, n'avaient pas été interpellés avant que les décisions attaquées ne soient rendues, de sorte que leur droit d'être entendus avait été violé. Cela précisé, selon l'arrêt de la CDAP, la DGTL devra réexaminer la question de l'assujettissement - non pas seulement d'un appartement mais des cinq maisons mitoyennes dans lesquelles se trouve notamment cet appartement - dans le cadre de la procédure de permis de construire et l'intégrer dans la synthèse CAMAC

(arrêt CDAP du 25 juin 2021 consid. 6 in fine), cas échéant après complément d'instruction (idem, consid. 7). En d'autres termes, cette décision n'est pas prête d’être rendue, encore moins d'être définitive. En effet, la CDAP a mis un an pour trancher du recours et un recours sera vraisemblablement ouvert auprès de la CDAP contre la décision à intervenir de la DGTL, puis au Tribunal fédéral. La décision de la DGTL n’est ainsi pas utile, contrairement à ce que soutient la recourante, à la cause pendante devant le Tribunal des baux ouverte depuis bientôt plus de deux ans.

Au vu de ces éléments, du principe de célérité comme de proportionnalité, la décision attaquée, en refusant le maintien de la suspension, ne prête pas flanc à la critique.

4.

4.1 En définitive, le recours est irrecevable.

4.2 Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 904 fr. (art. 69 et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et qui en a déjà fait l’avance.

La recourante devra en outre verser à l’intimée de pleins dépens de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 8 et 20 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]), compte tenu du travail effectué par le conseil de celle-ci, dans le cadre de la réponse.