CAPE 36 2011-05-10

1.

L’appel doit être annoncé dans les 10 jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la notification du dispositif écrit (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n° 3 ad art. 399 CPP). La déclaration d’appel doit, quant à elle, être déposée dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP).

Interjeté dans les forme et délai légaux par une partie disposant de la qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP), l'appel du Ministère public, suffisamment motivé au sens de l’art. 399 al. 3 CPP, est recevable. Il convient donc d'entrer en matière sur le fond.

1.1

L’appel est en l’espèce traité en procédure écrite (art. 406 al. 1 let. d CPP).

Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour (al. 3) : violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a); constatation incomplète ou erronée des faits (let. b); inopportunité (let. c).

2.

Le Ministère public ayant clairement mentionné qu’il s’attaquait à la question de la répartition des frais (art. 399 al. 4 let. f CPP), un éventuel effet réformatoire ne pourra porter que sur cet élément (Kistler Vianin, op. cit., n. 2 ad art. 408 CPP).

3.

L’appelant fait valoir que le premier juge a renoncé à mettre sa part des frais à la charge de A.B.________ sans qu’il soit possible de déterminer pour quelle raison il n’a pas retenu que son comportement était à l’origine de l’ouverture de l’action pénale. Toujours selon l’appelant, en dépit de l’instruction qui s’est déroulée, y compris devant lui, le premier juge a manqué à son obligation de motivation en prenant uniquement acte du retrait de plainte intervenu en audience, sans décrire le déroulement des faits qu’il tenait pour constant ni détailler le comportement des accusés s’agissant des évènements du 11 mai 2008.

3.1

L’intimé considère que le raisonnement tenu par l’appelant est contradictoire dans la mesure où le Ministère public reproche d’une part au premier juge de n’avoir pas, ou pas suffisamment, décrit les faits qu’il tenait pour constant s’agissant des évènements du 11 mai 2008, alors qu’il prétend d’autre part que le comportement de A.B.________ était à l’origine de l’ouverture de l’action pénale. L’intimé soutient que les éléments au dossier ne permettent pas de démontrer qu’il serait à l’origine de l’ouverture d’action, ni qu’il aurait compliqué la procédure. Selon lui, l’instruction a au contraire rapidement démontré qu’il n’avait rien fait, excepté éviter une altercation entre son coaccusé et le plaignant.

3.2

Aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.

En cas de classement ou d’acquittement, conformément au principe posé par l’art. 423 CPP, les frais de procédure sont supportés par la Confédération ou le canton qui a conduit la procédure. Toutefois, tant selon la jurisprudence de la CEDH que de celle du Tribunal fédéral (reprises d’ailleurs dans la plupart des codes de procédure cantonaux et par l'art. 173 al. 2 aPPF), les frais de procédure classés ou ayant donné lieu à un acquittement peuvent être supportés par le prévenu, s’il a, de manière illicite ou fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. Il faut, pour cela, que le prévenu ait adopté un comportement fautif et reprochable, non sous l’angle pénal du terme, mais au regard du droit civil. Le comportement fautif du prévenu doit être à l’origine de l’ouverture de l’enquête pénale ou alors il doit s’agir d’une "faute procédurale", c’est-à-dire d’un comportement qui a compliqué ou prolongé la procédure, pour que les frais y relatifs puissent être mis à la charge de celui-ci. Selon le principe de la causalité des frais, le comportement du prévenu doit être à l’origine des frais pour que ceuxci puissent lui être imputés s’il est acquitté ou mis au bénéfice d’une ordonnance de classement. Il faut que le prévenu ait clairement violé une norme de comportement écrite ou non écrite, résultant de l’ordre juridique suisse dans son ensemble, pour permettre une application analogique de l’art. 41 CO. La faute exigée doit s'apprécier selon des critères objectifs : il ne suffit pas que l'attitude du prévenu contrevienne à l'éthique. Jurisprudence et doctrine opèrent donc une distinction entre faute civile et faute pénale. En aucun cas, puisque ce serait incompatible avec la présomption d’innocence, un prévenu acquitté ou mis au bénéfice d’une ordonnance de classement ne peut être astreint à s’acquitter des frais de procédure ou d’une partie de ceux-ci, au motif qu’il a commis une infraction ou une faute pénale (Joëlle Chapuis, in Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n.2 ad art. 426 CPP, p. 1857 et les références citées).

3.3

En l’espèce, le retrait de plainte intervenu lors de l'audience du 25 janvier 2011 peut être assimilé à un acquittement dans la mesure où il a été mis fin à l'action pénale sans condamnation pénale.

Au demeurant, il est exact que le jugement attaqué, s’il mentionne les faits pour lesquels les accusés ont été renvoyés devant lui pour lésions corporelles simples (jgt, c. 2, p. 22), ne se prononce pas sur ces faits, ni sur les responsabilités respectives des accusés, en particulier quant à l’origine de l’ouverture de l’action pénale. Compte tenu du retrait de plainte intervenu, le premier juge s’est borné à en prendre acte (jgt, p. 23) et à laisser les frais concernant notamment l’intimé à la charge de l’Etat en se référant à l’art. 426 al. 2 CPP, mais sans procéder à l’examen préalable qu’implique en principe cette disposition.

3.4

Compte tenu du plein pouvoir d’examen dont jouit la juridiction d’appel tel que rappelé plus haut (cf. supra, c. 1.1 et 2), il sied de relever, qu’en dépit de l’absence de motivation, critiquée par l’appelant, sur l’objet du présent appel, les éléments au dossier de première instance permettent de pallier à cette lacune.

A.B.________ a toujours contesté avoir frappé U.________. Les assisté directement à l'altercation, ne mettent pas en cause l’intimé. Seules les déclarations du plaignant en cours d’instruction sont accusatrices pour A.B.________, ce qui ne permettait pas au premier juge de statuer sur la culpabilité de ce dernier, ceci d’autant plus que le plaignant a expressément spécifié en audience que le retrait sa plainte valait également à l’égard d’A.B.________, malgré l’absence d’accord civil intervenu entre eux. Au demeurant, J.________ a reconnu avoir donné des coups de pieds à U.________ tout en précisant que A.B.________ n'avait rien fait (procès-verbal d'audition n° 5, p. 2 ab initio). Dès lors, force est de constater d'une part, que ces éléments ne suffisent pas à admettre que les faits sont établis et d'autre part, que les versions des deux parties sont irrémédiablement contradictoires.

En définitive, il n’est pas établi que I'intimé ait violé une norme de comportement, écrite ou non écrite, résultant de l’ordre juridique suisse dans son ensemble, de telle sorte que les conditions, dans lesquelles il est possible, au regard de l'art. 426 CPP, de condamner à tout ou partie des frais le prévenu libéré des fins de la poursuite pénale, ne sont pas réunies.

La plainte ayant été retirée, aucune mesure complémentaire d'instruction n'a à être effectuée.

Quant à la durée de la procédure et aux frais consécutifs, les moyens soulevés par l’intimé dans son mémoire sont pertinents. En effet, A.B.________ n’a ni provoqué l’ouverture de la procédure, ni surtout rendu plus difficile sa conduite, celui-ci n'ayant d'ailleurs pas fait opposition à l'ordonnance de condamnation du 26 juin 2009.

4.

Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement confirmé.

Vu l’issue de la cause, les frais d’arrêt selon l’art. 424 CPP doivent être laissés à la charge l’Etat. Outre l’émolument, ces frais comprennent l’indemnité d’office allouée à son conseil (cf. les art. 135 al. 2 et 422 al. 2 let. a CPP; art. 2 al. 2 ch. 1 TFJP). L’intervention du conseil s’est limitée à la rédaction de déterminations et d’un courrier, hormis le procédé par lequel la partie a déclaré renoncer à déposer un mémoire. Vu l’ampleur et la complexité de la causé l’indemnité doit être arrêtée à 360 fr., plus TVA, cette indemnité correspondant à deux heures d’activité du conseil (cf. l’art. 135 al. 1 CPP; TF 2P.325/2003 du 6 juin 2006).