CAPE 266 2012-11-26

1.

1.1

Interjeté dans les formes et délais légaux (cf. art. 399 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.

1.2

Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).

2.

Selon l'art. 404 al. 2 CPP, la juridiction d'appel peut examiner en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont pas attaqués afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.

Cette disposition doit être interprétées de manière restrictive. La juridiction d'appel n'abordera d'autres points que ceux soulevés dans l'appel qu'en cas d'erreur manifeste. Elle interviendra notamment en cas de constatation manifestement inexacte des faits ou de violation grossière du droit matériel ou de procédure. Cette disposition se recoupe partiellement avec la règle selon laquelle la juridiction d'appel examine d'office les conditions de l'action pénale (Kistler Vianin, in Kuhn/Jeanneret, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 404 CPP). L'auteur précité admet que dans cette situation la juridiction d'appel peut aussi bien modifier qu'annuler le jugement.

En l'occurrence, avant d'examiner l'appel qui ne porte que sur la révocation de la libération conditionnelle et le refus du sursis, on constate que le jugement contient une erreur manifeste sur un autre point.

2.1

L'appelant a été condamné pour une mise en danger de la vie d'autrui en relation avec les faits survenus le 20 juillet 2010.

Selon l'art. 129 CP, celui qui, sans scrupules, aura mis autrui en danger de mort imminent sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement. La réalisation de cette infraction implique la réunion de conditions objectives, à savoir la création d'un danger de mort imminent, et, au-delà de l'intention, d'une condition subjective particulière, soit l'absence de scrupules.

Le danger de mort imminent, élément constitutif de l'art. 129 CP, suppose d'abord un danger apparaissant comme très possible ou vraisemblable (ATF 134 IV 8). Le danger doit être concret, c'est-à-dire qu'il faut un état de fait dans lequel existe, d'après le cours ordinaire des choses, la probabilité ou un certain degré de possibilité que le bien juridique protégé soit lésé, sans toutefois qu'un degré de probabilité supérieur à 50 % soit exigé (Corboz, Les infractions en droit suisse, 3e éd., Berne 2010, n. 11 ad art. 129 CP; ATF 121 IV 67, TF 6S.322/2005 du 30 septembre 2005). Enfin, il doit s'agir d'un danger de mort et ce danger doit être imminent, c'est-à-dire représenter plus qu'une probabilité sérieuse, le danger de mort apparaissant si probable qu'il faut être dénué de scrupules pour négliger sciemment d'en tenir compte. Un danger de mort imminent, au sens de l'art. 129 CP, n'existe donc pas seulement lorsque la probabilité de tuer autrui est plus grande que celle de pouvoir éviter cette mort, mais aussi déjà lorsque naît un degré de possibilité de mort tel que celui qui sciemment n'en tient pas compte se révèle dénué de scrupules (Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie spéciale, Bâle 2009, n. 612 ad art. 129 CP). Par ailleurs, l'imminence comporte un élément d'immédiateté. Il faut donc en définitive un risque concret et sérieux qu'une personne soit tuée et pas seulement blessée et que ce risque soit dans un rapport de connexité étroit avec le comportement de l'auteur (Corboz, op. cit., n. 14 ad art. 129 CP).

La mise en danger de la vie d'autrui n'est punissable que si elle est intentionnelle. L'auteur doit avoir conscience du danger de mort imminent pour autrui et adopter volontairement un comportement qui le crée. L'auteur doit vouloir mettre autrui en danger de mort imminent, sans vouloir, toutefois, la réalisation du risque, sous peine de se voir condamner pour meurtre. La volonté de créer un danger de mort imminent se situe donc entre le dol éventuel de l'homicide intentionnel et la simple négligence consciente. Il y a homicide ou tentative d’homicide intentionnel si l’auteur veut la mort de la victime ou accepte cette éventualité; il y a homicide par négligence s’il adopte un comportement dangereux, qu’il ait ou non perçu le risque, mais en comptant bien, par légèreté, que le risque ne se réalisera pas. Dans le cas de la mise en danger de la vie d’autrui, l’auteur, sans accepter l’éventualité du décès, veut créer un risque de mort (Corboz, op. cit., n. 26 ad art. 129 CP; ATF 133 IV 8).

L’auteur doit en outre créer le danger sans scrupules. On désigne par là un comportement dont le caractère répréhensible doit apparaître comme marqué. L’acte doit revêtir une gravité qualifiée, dénoter une absence particulière d’inhibition face au fait de mettre en danger la vie d’autrui et un manque criant d’égards face à l’existence de tiers (Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll, Petit commentaire, Code pénal, Bâle 2012, n. 14 ad art. 129 CP). Plus le danger connu de l'auteur est grand et moins ses mobiles méritent attention, plus l'absence de scrupules apparaît comme évidente (Corboz, op. cit., n. 28 ad art. 129 CP; TF 6S.128/2003 du 13 août 2003 c. 4.1.2; ATF 114 IV 103 c. 2a). L’absence de scrupules doit être admise dans tous les cas où la mise en danger de mort d’autrui intervient pour un motif futile ou apparaît clairement disproportionnée, de sorte qu’elle dénote un profond mépris de la vie d’autrui (Corboz, op. cit., n. 32 ad art. 129 CP).

2.2

En l'occurrence, ni le dossier, en particulier le rapport de police du 10 septembre 2010 (P. 16), ni l'acte d'accusation qui retient cette infraction, ni le jugement ne décrivent des faits concrets qui pourraient tomber sous le coup de l'art. 129 CP. Le rapport de police confirmé par le témoignage du gendarme [...] à l'audience du Tribunal correctionnel du 4 avril 2011 a exposé que le compteur du véhicule de police indiquait une vitesse de 80 à 100 km/h. Il a également relevé que l'appelant a effectué plusieurs manœuvres de dépassement sans égard pour les véhicules dépassés ou venant en sens inverse, obligeant ceux-ci à effectuer des manœuvres d'urgence d'évitement et de freinage. Les faits tels que décrits ne sont pas suffisants pour être considérés comme une mise en danger concrète et imminente de la vie d'autrui. Le dossier ne fait état d'aucun élément qui permet d'affirmer qu'à un moment ou à un autre quelqu'un a effectivement été mis en danger de mort imminent. En outre, le jugement, non seulement ne reproche rien de plus à l'appelant, mais contient, en page 52, un considérant "en l'espèce" qui concerne manifestement une autre affaire, la motivation du jugement étant ainsi erronée, car fondée sur des faits différents.

2.3

En conséquence, les éléments constitutifs de l'infraction de mise en danger concrète de la vie d'autrui ne sont pas réalisés en l'état du dossier.

3.

Les griefs de l'appelant concernent la peine privative de liberté ferme, la révocation de la libération conditionnelle accordée le 31 mars 2010 et la peine pécuniaire prononcée par le Amtsgericht Lörrach qui forment ensemble une peine privative de liberté d'ensemble et partiellement complémentaire de 15 mois. Il convient d'examiner d'office la validité de cette peine privative de liberté d'ensemble.

3.1

Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (al. 2).

3.2

En cas de révocation de la libération conditionnelle, la fixation de la sanction doit tenir compte du fait qu'elle intègre un solde de peine dont l’exécution est ordonnée ensuite d’une telle révocation. On rappellera à cet égard que le Tribunal fédéral a, quant à la manière d’appliquer l'art. 49 CP auquel renvoie l’art. 89 al. 6 CP, énoncé notamment que le juge doit fixer la peine conformément au principe de l'absorption, à opposer au principe du cumul; ce faisant, il doit partir de la quotité de la peine réprimant l'infraction commise durant le délai d'épreuve, prononcée selon l'art. 47 CP, pour l'accroître à la mesure du solde de peine restant à purger pour aboutir à une peine d'ensemble fixée rétrospectivement en application de l'art. 49 CP (TF 6B_28/2008 du 10 avril 2008 c. 3.3.1 et 6B_685/2010 du 4 avril 2011). En l'espèce, les premiers juges se sont contentés de mentionner que la libération conditionnelle serait révoquée sans fixer la quotité de la peine réprimant les infractions commises durant le délai d'épreuve. En outre, bien que le solde de la libération conditionnelle à exécuter figure dans le casier judiciaire, les premiers juges n'en ont pas fait mention dans le jugement, de sorte qu'on ignore s'ils avaient cet élément à l'esprit en fixant la peine.

3.3

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le principe de l'aggravation de l'art. 49 CP ne s'applique que lorsque plusieurs peines du même genre sont prononcées. Des peines d'un genre différent doivent être infligées de manière cumulative. Le tribunal ne peut ainsi prononcer une peine privative de liberté d'ensemble que s'il avait prononcé dans le cas concret une peine privative de liberté pour chaque acte pris séparément (ATF 137 IV 249 c. 3, JT 2012 IV 205). En l'espèce, le Amtsgericht de Lörrach a prononcé le 13 décembre 2010 une peine pécuniaire de 15 jours-amende à l'encontre de M.________, tandis que les premiers juges ont condamné l'appelant à une peine privative de liberté d'ensemble de 15 mois. Ainsi, il n'était pas possible de fixer une peine d'ensemble dans la mesure où il s'agissait de deux condamnations d'un genre différent, la première condamnation consistant en des joursamende, la deuxième en une peine privative de liberté.

3.4

Par ailleurs, l'infraction d'opposition aux actes d'une autorité ne peut pas être punie d'une peine privative de liberté ou d'une amende, mais seulement d'une peine pécuniaire. La peine infligée viole donc l'art. 286 CP.

3.5

Enfin, se pose la question de l'octroi du sursis et de la révocation de la libération conditionnelle.

Dans le cadre de la fixation de la peine, les premiers juges mentionnent "la situation personnelle" du prévenu. Le jugement, s'il évoque l'enfance du prévenu et l'expertise à laquelle il a été soumis, n'expose cependant pas la situation de l'intéressé après cette expertise qui date de mai 2007. Entre 2007 et 2012, cinq ans se sont écoulés et la situation du prévenu a évolué. Le dossier contient beaucoup d'éléments, pourtant. Ainsi, on ignore quels éléments ont été retenus et considérés comme déterminants par le Tribunal correctionnel dans la fixation de la peine. Cette motivation est insuffisante et viole le droit d'être entendu du prévenu.

L'absence de tout renseignement récent sur l'évolution du prévenu ne permet pas d'examiner sérieusement les questions soulevées en appel du sursis (art. 42 al. 2 CP) et de la révocation de la libération conditionnelle (art. 89 CP), bien que les antécédents, la multiplication de nouveaux actes punissables de même nature, y compris en cours d'enquête, et le rapport de la Fondation vaudoise de probation (P. 97) fondent a priori un pronostic défavorable. Enfin, l'avis du Juge d'application des peines du 4 août 2011 sur la libération conditionnelle de M.________ ne se trouve pas dans le dossier (P. 86 manquante).

4.

Conformément à l’art. 409 al. 1 CPP, si la procédure de première instance présente des vices importants auxquels il est impossible de remédier en procédure d’appel, la juridiction d’appel annule le jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de première instance pour qu’il soit procédé à de nouveaux débats et pour qu’un nouveau jugement soit rendu. Au vu des nombreux vices du jugement de première instance, la Cour d’appel ne saurait se prononcer elle-même sur la fixation de la peine, la révocation de la libération conditionnelle et le sursis, dès lors que cette manière de procéder priverait le prévenu de la garantie de la double instance (cf. Kistler Vianin, op. cit., nn. 1 et 5 ad art. 409 CPP).

En conséquence, la cause doit être renvoyée au Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l'Est vaudois. Il appartiendra aux premiers juges d'exposer la situation personnelle de M.________, de le libérer de l'accusation de mise en danger de la vie d'autrui, de fixer une nouvelle peine en genre et en quotité en tenant compte de la culpabilité de l'appelant, de sa situation personnelle, mise à jour depuis 2007, ainsi que des considérants qui précèdent sur la peine d'ensemble, et de se prononcer sur la révocation de la libération conditionnelle et du refus d'octroi du sursis.

5.

En définitive, l'appel doit être admis en ce sens que le jugement rendu le 6 août 2012 et rectifié par prononcé du 16 août 2012 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois est annulé en tant qu'il concerne M.________ et confirmé pour le surplus. La cause est renvoyée au Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois pour nouveau jugement dans le sens des considérants.

Les frais de la procédure d'appel sont laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP). Outre l'émolument (art. 21 al. 1 et 2 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ces frais comprennent l'indemnité allouée au défenseur d’office du prévenu pour la procédure d’appel (cf. art. 135 al. 2 et 422 al. 2 let. a CPP). Au vu de la complexité de la cause et de l'ampleur des opérations effectuées, cette indemnité doit être arrêtée à 720 fr. et 50 fr. de débours, plus la TVA par 61 fr. 60, soit un total de 831 fr. 60, débours et TVA compris.