CAPE 143 2013-06-13

1.1

Selon l’art. 399 al. 1 CPP, l’appel doit être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la notification du dispositif écrit (Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 ad art. 399 CPP). La déclaration d’appel doit, quant à elle, être déposée dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP). L'appel joint doit être interjeté dans un délai de vingt jours dès la réception de la déclaration d'appel (art. 400 al. 3 CPP).

1.2

Interjetés dans les formes et délai légaux par des parties ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels de

2.1

Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).

La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, op. cit., n. 19 ad art. 398 CPP).

2.2

L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP;

3.

I.________ et L.________ soulèvent des griefs similaires dans leurs appels respectifs, contestant tous les deux leur implication dans un trafic d’héroïne.

Ils reprochent aux premiers juges de les avoir condamnés sur la base de témoignages anonymes, sans qu’ils aient pu être confrontés à leurs dénonciateurs, ce qui constituerait, selon eux, une violation de l’art. 6 § 1 et § 3 let. d CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101). I.________ cite en particulier un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme [...] c. Suisse du 6 décembre 2012, requête n° 25088/07.

3.1

Aux termes de l’art. 6 § 1 CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

Aux termes de l'art. 6 § 3 let. d CEDH, tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la citation et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. Ce droit découle aussi de l'art. 29 Cst. (TF 6B_22/2012 du 25 mai 2012, consid. 3.1 et les réf. citées).

3.2

Contrairement à ce que soutiennent les appelants, leur condamnation ne s’appuie pas sur des témoignages anonymes, mais sur les résultats d’une enquête menée durant plusieurs mois. En effet, les renseignements des informateurs anonymes n’ont été que le déclencheur d’une enquête distincte qui a mené à l’inculpation des appelants, comme l’a d’ailleurs confirmé l’inspecteur Z.________ aux débats de première instance (jgt., p. 41). Aucun élément concret ne permet de douter de la véracité de cette affirmation. Ce n’est ainsi que sur la base d’autres moyens de preuves, qui seront discutés plus avant, que les condamnations ont été prononcées.

La Cour de céans relève en outre que I.________ lui-même prétend connaître le nom du ou des informateurs, qu’il a cité aux débats (jgt., p. 47), et à l’égard desquels il a formulé des menaces (P. 12 ch. 2.2.4). Ces éléments rendent sans objet la requête des appelants visant à connaître le nom du ou des informateurs. Compte tenu de ce qui précède, la référence à l’arrêt de la CEDH du 6 décembre 2012 est dénuée de pertinence. Ce grief, mal fondé, ne peut qu’être rejeté.

4.

Les appelants soutiennent que les premiers juges ont pris en compte des moyens de preuves obtenus illicitement, soit les enregistrements antérieurs au 21 février 2008, date de l’autorisation de mise en œuvre d’une surveillance en temps réel accordée par le juge d’instruction en charge du dossier (P. 8). L.________ requiert leur retranchement du dossier.

4.1

L’art. 141 al. 2 CPP dispose que les preuves qui ont été administrées d’une manière illicites ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.

Conformément à l’art. 84 al. 2 CP, les relations d’un détenu avec le monde extérieur à la prison peuvent être surveillées.

L’art. 10 de la loi vaudoise sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 (LEP ; RSV 340.01) prévoit notamment que les établissements pénitentiaires doivent collaborer avec les autorités, institutions et organes ayant à connaître de la situation du condamné, en leur fournissant à cet égard toutes les informations utiles et en leur soumettant toutes les propositions opportunes (al. 3). Sont définis dans un règlement le statut des condamnés et le régime de détention qui leur est applicable (al. 4).

Aux termes de l’art. 93 al. 5 du Règlement sur le statut des condamnés exécutant une peine privative de liberté et les régimes de détention applicables du 24 janvier 2007 (RSC ; RSV 340.01.1), les conversations des détenus depuis les cabines téléphoniques mises à leur disposition sont enregistrées et peuvent être contrôlées.

4.2

En l’occurrence, l’autorisation d’enregistrement des lignes téléphoniques utilisées par I.________ et par L.________ n’a effectivement été délivrée qu’après une requête du 21 février 2008, postérieure aux premiers enregistrements tels qu’ils figurent dans les rapports de police (P. 12 et P. 72). S’agissant des conversations au parloir, il est également exact que, si une autorisation de surveillance avait été requise du Tribunal d’accusation pour la première visite d’L.________ à I.________ le 3 mars 2008, aucune autorisation n’a été requise pour sa visite du 27 mars suivant (P. 12 ch. 2.4.2), ni pour celle de A.________ le 16 mars 2008 (P. 12 ch. 2.4.1).

Avec les premiers juges, il faut cependant admettre la licéité de principe de l’enregistrement des conversations téléphoniques opérées antérieurement au 21 février 2008, conformément aux dispositions rappelées ci-dessus (jgt., pp. 5-6). Certes, les dispositions citées par les premiers juges ne sont que règlementaires. Toutefois, outre l’art. 10 al. 4 LEP qui constitue la base légale justifiant l’adoption de ces règlements, il faut constater que l’art. 84 al. 2 CP prévoit une exception aux règles de confidentialité lorsqu’il s’agit, comme en l’espèce, de mesures de procédure pénale (FF 1999, p. 1925). Enfin, il convient de tenir compte du facteur « proportionnalité » qui joue un rôle déterminant. En effet, on se trouve en présence d’un détenu qui a été condamné à trois reprises pour des crimes contre la LStup, à un total de 19 années de privation de liberté et qui est soupçonné d’organiser un nouveau trafic. Quand bien même des enregistrements de conversations constituent-ils une violation de la sphère privée, cette violation est dans le cas d’espèce amplement justifiée par la gravité des infractions commises et envisagées par les appelants. On relève d’ailleurs que ces derniers se doutaient bien que leurs conversations étaient surveillées « même en prison » (P. 12 ch. 2.2.4). Partant, l’enregistrement des conversations antérieures au 21 février 2008 n’avait à l’époque aucun caractère illicite. Ce grief, mal fondé, doit être rejeté.

5.

Les appelants soutiennent que les premiers juges ont abusé de leur pouvoir d’appréciation et que les rapports d’enquête ont été instruits systématiquement à charge, en violation du principe de la présomption d’innocence. Ils se réfèrent aux termes employés par les premiers juges lorsque ces derniers ont indiqué s’être forgés leur conviction « non sans hésitation » pour prononcer une condamnation.

5.1

Aux termes de l’art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).

La présomption d'innocence, qui est garantie par l'art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves.

En tant que règle d'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 Ia 31 c. 2c; TF 6B_831/2009 du 23 mars 2010, c. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I 38, c. 2a ; TF 6B_18/2011 du 6 septembre 2011 c. 2.1).

5.2

Les premiers juges ont fondé leur conviction sur les éléments suivants : les contrôles téléphoniques ordonnés sur la cabine n° [...] des EPO et sur le n° [...] du téléphone portable de L.________ dont on retrouve des retranscriptions qui ne laissent pas place au doute dans les différents rapports de police figurant au dossier, plus particulièrement ceux du 18 juin 2008 (P. 12) et du 21 juillet 2009 (P. 72) ; les enregistrements des visites entre I.________ et L.________ ainsi que A.________, plus particulièrement sa visite du 16 mars 2008 ; l’audition de l’inspecteur principal adjoint Z.________ aux débats corroborant les constatations faites en cours d’enquête ; les mesures d’instruction auxquels le tribunal a procédé aux débats ; les déclarations évolutives, contradictoires et à géométrie variable de L.________ et de A.________ et enfin les différentes auditions réalisées en cours d’enquête et aux débats (jgt., pp. 57-58).

Cette analyse, convaincante, ne prête pas le flanc à la critique. La Cour de céans reprend notamment à son compte le raisonnement des premiers juges s’agissant des déclarations de A.________ qu’ils ont retenues (jgt. pp. 61 à 63). Cette dernière a été entendue à quatre reprises en cours d’enquête. Lors de sa première audition le 18 mars 2009, elle a admis que I.________ voulait qu’elle aille amener de l’argent, qu’un ami devait lui donner, à E.________, précisant qu’il ne voulait pas qu’elle envoie cet argent par la poste à cause des traces (PV aud. 22 R. 16 p. 5). Elle a également admis que la somme d’argent devait être importante et qu’elle ne savait pas ce qui devait être dans la valise qu’elle aurait dû récupérer à Evian, mais qu’il s’agissait de drogue et que I.________ lui avait dit qu’elle ne courrait aucun risque puisque même un chien ne trouverait pas la cachette (PV aud. 22 R. 16 p. 6). S’agissant de sa conversation téléphonique avec I.________ le 21 mai 2008, elle a expliqué qu’elle espérait toucher de l’argent si son trafic avait réussi, sans toutefois connaître les détails de l’affaire, ni la quantité de drogue concernée. Elle a indiqué qu’elle se doutait bien que I.________ était retombé dans le trafic de drogue (PV aud. 22 R. 17). Entendue par le juge d’instruction le 18 septembre 2009, elle a confirmé ses déclarations (PV aud. 24). Lors de sa première audition aux débats de première instance le 17 novembre 2010, elle a confirmé avoir refusé de se rendre à Evian pour y rencontrer E.________ et lui donner de l’argent en échange d’un paquet (jgt., p. 9). Cela résulte d’ailleurs de manière claire de l’enregistrement de sa conversation avec I.________ au parloir en mars 2008 (P. 12 ch. 2.4.1). Les revirements dans ses dernières déclarations du 11 juillet 2012 (jgt., p. 31) ne sont dès lors pas fiables et ne peuvent s’expliquer que par la volonté de A.________ de protéger le père de son enfant ou de se protéger elle-même contre des représailles, qui au vu des diverses menaces mentionnées dans les écoutes téléphoniques, ne relèvent pas que de l’imaginaire.

S’agissant de l’affectation des 25'000 fr. que X.________ a prêtés à I.________, les intéressés ont admis que 3'000 fr. ont été remis à L.________. La remise directe d’un tel montant en mains de R.________ n’est certes pas établie, mais rien ne démontre non plus que cet argent a été utilisé pour payer l’avocat de I.________ dans le cadre d’une demande de révision, contrairement aux explications fournies sur ce point par I.________ (jgt., p. 46). X.________ avait indiqué à [...] que cet argent devait servir à mettre sur pied un domaine agricole au Kosovo (PV aud. 25, lignes 21 à 22), alors que P.________ a expliqué avoir versé 400 fr. ou 500 fr. à l’avocat de I.________, 3'000 fr. à L.________ pour payer les frais médicaux de sa fille en Turquie et enfin 5'000 fr. à un inconnu Kurde, à Yverdon-les-Bains (jgt., p. 11). I.________ a indiqué que P.________ avait dû remettre 4'000 fr. à son précédent conseil, Me Abderrahim et qu’il avait également payé un avocat privé à Neuchâtel, Me Kramer, à qui il avait versé 2'500 fr. (jgt., p. 46). R.________ a quant à lui affirmé que l’appelant lui aurait prêté 15'000 fr. pour acheter du textile s’il ne les versait pas à son avocat (PV aud. 12 ; PV aud. 27, R. 2 et 4b et 4c). Toutes ces explications se contredisent ; celles données par R.________, relatives au financement d’un prétendu commerce de textiles sont insoutenables dans la mesure où s’il s’était réellement agi d’un commerce de textiles, les conversations auraient été toutes différentes. En tout état de cause, pour qu’un prévenu prête 25'000 fr. à un autre prévenu qu’il connaît à peine, c’est que des promesses sérieuses ont été faites quant à l’utilisation des fonds. En l’absence d’explication crédible sur l’affectation de cette somme, et compte tenu des éléments décrits plus haut, il n’y a en définitive pas d’autre explication plausible que celle de la participation de I.________ au financement d’un trafic d’héroïne organisé par R.________. On retiendra les déclarations faites par le témoin C.________ aux débats de première instance, lorsqu’il indique qu’il ne veut pas s’exprimer « en raison de problèmes de survie » (jgt., p. 18) ainsi que les menaces proférées par I.________ à l’encontre de G.________ « qu’il se fasse fermer la bouche. Sinon, il joue avec sa vie et la vie de ses proches. » (P. 12 ch. 2.2.4). Ces propos démontrent clairement que les

protagonistes avaient quelque chose à cacher.

Il n’est en outre pas décisif que X.________ ait été libéré de l’accusation pénale dirigée contre lui, dans la mesure où on ignore si les juges qui ont eu à examiner son dossier disposaient tous les éléments dont dispose la Cour de céans pour statuer.

Enfin, contrairement à ce qu’affirme l’appelant I.________, les écoutes téléphoniques démontrent de manière explicite ses liens avec R.________. Le fait que ce dernier n’ait jamais impliqué I.________ n’est pas déterminant. En effet, alors même qu’il avait été arrêté en possession de 10 kg d’héroïne et de 5 kg de produit de coupage, R.________ a continué de nier les faits qui lui étaient reprochés et pour lesquels il a été condamné une peine privative de liberté de onze ans. La crédibilité de ses déclarations est dès lors toute relative.

Quant à L.________, ses explications fluctuantes et contradictoires s’agissant de ses voyages en Turquie sont de nature à jeter le discrédit sur ses propos et ne permettent pas d’apprécier de manière claire le but de son voyage en Turquie au mois de mars 2008. La Cour de céans retient qu’il a d’abord contesté avoir voyagé en Turquie au mois de mars 2008, n’admettant que le voyage effectué en janvier 2008 (PV aud. 5 R. 8). Il a également contesté avoir fait quelque chose pour une de ses connaissances à l’occasion de ces voyages (PV aud. 5 R. 9), pour finalement admettre avoir ramené deux trainings, des chaussettes et des chemises de corps d’Istanbul pour I.________ (PV aud. 6). Il a ensuite donné des explications fluctuantes s’agissant des buts de son voyage en Turquie en mars 2008 (PV aud. 7 R. 4 ; PV aud.16 R. 2). Ce n’est que confronté aux déclarations de R.________ (PV aud. 11, R. 27) qu’il a finalement admis avoir rencontré ce dernier en Turquie (PV aud. 16 R. 12) précisant même l’avoir vu à deux reprises (jgt., p. 43). Enfin ses explications s’agissant de ses contacts avec E.________ ont également varié en cours d’enquête (PV aud. 7, R. 7 ; PV aud. 21, R. 2 ; jgt., p. 43). Il n’est certes pas déterminant que l’appelant ait parlé une fois de son fils et une fois de sa fille s’agissant du voyage qu’il a effectué en Turquie en janvier 2008, une erreur de traduction étant toujours possible. En revanche, la seule explication plausible qui peut être donnée aux autres omissions et mensonges formulés en cours d’enquête est que L.________ veut cacher l’existence de la mission d’intermédiaire qui lui avait été confiée par I.________.

Compte tenu de ce qui précède, l’expression « non sans hésiter » - ambiguë sinon inadéquate – figurant dans le jugement (jgt., p. 57) doit être replacée dans le contexte des principes de la présomption d’innocence et de la libre appréciation des preuves rappelés ci-dessus. La portée exacte de cette expression importe d’ailleurs peu, la Cour d’appel pénale ayant le devoir d’établir son propre état de fait sur la base de sa propre appréciation des preuves administrées. Les premiers juges ont procédé à un examen extrêmement minutieux et approfondi des éléments à leur disposition (jgt., pp. 57 à 64), et ils se sont posés au terme de cet examen la question de savoir si une condamnation se justifiait ou non.

L’argumentation des appelants, qui tentent de démonter séparément chacun des éléments invoqués par les premiers juges dans le cadre du raisonnement ayant conduit à la déclaration de culpabilité, n’est pas convaincante. Fondés sur un faisceau d’éléments les premiers juges ont acquis la conviction, sans doute raisonnable et sans abuser de leur pouvoir d’appréciation, que les appelants sont coupables des faits qui leurs sont reprochés.

La Cour d’appel pénale parvient à la même conclusion de culpabilité que les premiers juges s’agissant tant de I.________ que de L.________. Leur condamnation n’est dès lors pas contraire au principe de présomption d’innocence et doit être confirmée. Ce grief, mal fondé, doit être rejeté.

Tant la nature que la quotité des peines, qui ne sont d’ailleurs pas contestées par les appelants, ont été fixées en tenant compte des critères déterminants consacrés à l’art. 47 CP. Les peines prononcées sont adéquates au regard des infractions commises, de la culpabilité des appelants et de leur situation personnelle et doivent dès lors être confirmées. Il en va de même, en ce qui concerne L.________, de la fixation de la partie de la peine à exécuter.

6.

Il convient encore de relever que la détention subie par I.________ depuis le jugement de première instance sera déduite. Son maintien en détention à titre de sûreté sera ordonné au regard du risque de fuite avéré compte tenu de sa situation personnelle et de l’importance de la peine prononcée.

7.

En définitive, les appels de I.________ et de L.________ sont rejetés. Le jugement rendu le 7 mars 2013 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est intégralement confirmé.

Chacun des appelants succombant entièrement sur ses conclusions, les frais communs de la procédure d'appel, par 3'010 francs (art. 422 CPP; art. 21 al. 1 et 2 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), doivent être mis à leur charge par moitié chacun (art. 428 al. 1, 1ère phrase, CPP). Chacun des appelants supportera en outre l'indemnité allouée à son défenseur d'office pour la procédure d'appel.

Au vu de l'ampleur et la complexité de la cause, une indemnité pour la procédure d’appel de 1'522 fr. 80, TVA et débours inclus, est allouée à Me Laurent Moreillon.

En ce qui concerne Me Fischer, les 32 heures annoncées au titre de la rédaction d’un appel paraissent tout à fait excessives s’agissant d’un avocat qui connaissait le dossier pour avoir assisté aux audiences successives tenues dans le cadre des débats de première instance. L’allocation d’une indemnité d’appel de 2'494 fr. 80, TVA et débours inclus, correspondant à un mandat de 12 heures, est adéquate.

I.________ et L.________ ne seront tenus de rembourser à l’Etat le montant des indemnités en faveur de leur conseil d’office que lorsque leur situation financière le permettra.