CAPE 252 2013-10-04

1.

Selon l’art. 399 al. 1 CPP, l’appel doit être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la notification du dispositif écrit. La déclaration d’appel doit, quant à elle, être déposée dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP).

En l’occurrence, interjeté en temps utile et dans les formes contre un jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.

L’appel concernant une contravention, la procédure applicable est écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause est de la compétence d'un membre de la cour d'appel statuant comme juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01]).

2.

Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. Cet appel restreint a été prévu pour les cas de peu d’importance, soit concernant des infractions mineures, le droit conventionnel international admettant en pareil cas des exceptions au droit à un double degré de juridiction (Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 22- 23 ad art. 398 CPP).

3.

L.________ admet avoir enfreint les art. 3 al. 4 let. a OCR, 14 al. 1, 14a et 14a al. 4 OTR 1 ainsi que 46 RIT, mais conteste l’infraction de maraudage au sens de l’art. 63 RIT. Il persiste à affirmer que s’il s’est engagé sur la place Centrale, c’est uniquement dans le but de s’arrêter afin de téléphoner à un client qui l’avait précédemment appelé (jugt, p. 3), ce qu’il était autorisé à faire conformément à l’art. 63 al. 2 RIT. Invoquant une violation du principe in dubio pro reo, il estime que le fait qu’il n’ait "pas nié ce qui lui était reproché", selon les termes utilisés par le dénonciateur à l’audience du Préfet du 7 mars 2013, ne suffirait pas à établir l’existence d’une violation de l’art. 63 RIT, de sorte qu’il aurait dû être mis au bénéfice de la présomption d’innocence.

3.1

3.1.1

Selon l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).

La présomption d'innocence, garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, RS 0.103.2), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, RS 0.101) et 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101), ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves.

En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 c. 2a; TF

Comme règle d'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 Ia 31 c. 2c; TF 6B_831/2009, précité, c. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I 38 c. 2a). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (TF 6B_216/2010 du 11 mai 2010 c. 1.1.1 et 1.1.2 et la jurisprudence citée).

3.1.2

Selon l’art. 63 al. 1 RIT, il est interdit aux conducteurs de taxis de circuler uniquement à la recherche de clients éventuels. L’alinéa 2 ajoute que le conducteur qui a terminé sa course regagne sans détour son point d’attache (station de taxis ou garage), à moins qu’il doive exécuter immédiatement une commande.

3.2

En l’espèce, le tribunal a tenu pour constants les faits relatés dans le rapport de police, aux termes duquel L.________ "a reconnu être à la recherche de clients potentiels" (page 2). Il s’est en outre fondé sur les déclarations faites par le dénonciateur à l’audience du Préfet du 7 mars 2013, selon lesquelles au moment de son interpellation, le prévenu n’avait pas fait état d’un téléphone qu’il aurait reçu peu avant de s’engager sur la place Centrale. Le premier juge a ajouté qu’il n’y avait pas de raison de douter de la crédibilité du dénonciateur, dans la mesure où il s’agissait d’un agent assermenté et a, par conséquent, rejeté les explications du prévenu.

Outre le fait que, selon la jurisprudence, le principe de l'appréciation libre des preuves interdit d'attribuer d'entrée de cause une force probante accrue à certains moyens de preuve, comme par exemple des rapports de police (TF 6B_685/2010 du 4 avril 2011 c. 3.1), il n’est pas déterminant de ce point de vue que le dénonciateur soit assermenté ou non.

En revanche, il faut constater que L.________ a été arrêté la nuit de vendredi à samedi, au centre-ville de Lausanne, soit à un moment et à un endroit particulièrement propices au maraudage à la sortie des établissements nocturnes, qu’il ne prétend pas avoir soutenu, lors de son interpellation, qu’il se serait arrêté pour tenter d’atteindre le correspondant qui l’aurait précédemment appelé et que rien n’explique au surplus qu’il ait fait le choix de procéder à un tour complet de la place Centrale pour passer un tel appel. Sur ce dernier point, l’appelant a d’ailleurs tenu des propos contradictoires, affirmant tout d’abord avoir été contrôlé au moment où il était "rentré sur la place" (cf. opposition du 8 février 2013), avant d’admettre qu’il avait "fait le tour de la place" (jugt, p. 3), comme il le confirme également dans son appel (p. 4 in initio); la constatation du rapport de police selon laquelle l’intéressé a été intercepté à la sortie de ladite place, après avoir effectué le tour, est donc correcte. A cela s’ajoute que les anomalies – quasi systématiques pour la période considérée – concernant l’utilisation du tachygraphe tendent à démontrer une volonté délibérée de ne pas respecter les règles régissant l’activité de chauffeur de taxi.

Ni l’audition du dénonciateur ni celle de M. [...], collègue chauffeur de taxi, ne sont de nature à influer sur ce qui précède et ne sont donc pas nécessaires au traitement de l’appel.

Partant, au vu des éléments qui précèdent, il était juste de retenir que L.________, qui avait déposé un client, n’était pas retourné à son point de départ et qu’il circulait à la recherche de clients potentiels, comme le premier juge l’a indiqué.

Le moyen tiré d’une violation du principe in dubio pro reo est donc mal fondé et doit être rejeté.

3.3

Dans ces conditions, la condamnation du prévenu pour contravention à l’art. 63 al. 1 et 2 RIT doit être confirmée.

4.

L’amende de 400 fr. et la peine privative de liberté de substitution de quatre jours, qui ne sont pas contestées en tant que telles, doivent également être confirmés. Cette sanction est pour le surplus tout à fait adaptée aux fautes commises par l’appelant, qui sont loin d’être bénignes, notamment au regard de la fréquence des infractions à la réglementation concernant l’utilisation du tachygraphe, ainsi qu’à sa situation personnelle, l’intéressé exerçant l’activité de chauffeur de taxi à titre indépendant.

5.

En conclusion, l'appel doit être rejeté et le jugement attaqué intégralement confirmé.

Vu l'issue de la cause, les frais d'appel doivent être mis à la charge de L.________ (art. 428 al. 1 CPP).