CAPE 50 2013-02-12

1.

Selon l’art. 399 al. 1 CPP, l’appel doit être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la notification du dispositif écrit. La déclaration d’appel doit, quant à elle, être déposée dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP).

Interjeté dans les formes et délai légaux contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).

3.

Conformément à l'art. 406 al. 1 let. d CPP, l'appel est traité en procédure écrite étant donné que seuls les frais et les indemnités sont attaqués par l'appelant dans le cas d'espèce.

4.

4.1

L'appelant B.________ se plaint de violation des art. 426 al. 2 CPP d'une part et des art. 429 et art. 430 al. 1 CPP d'autre part. Il considère qu'en raison de son acquittement, il n'aurait pas dû voir mis à sa charge les frais de justice et qu'il aurait dû obtenir une indemnité au sens de l'art. 429 CPP.

S'agissant des frais, B.________ conteste que les conditions d'application de l'art. 426 al. 2 CPP soient en l'espèce réalisées. Il se défend d'avoir eu, comme le premier juge le lui a reproché, un comportement civilement hautement répréhensible. Il conteste aussi avoir compliqué ou rendu plus difficile la conduite de l'enquête.

S'agissant de l'indemnité de l'art. 429 CPP, il considère y avoir droit en raison du fait qu'il a été totalement acquitté et estime, par analogie avec les frais, qu'aucun des motifs prévus par l'art. 430 al. 1 CPP ne peut lui être appliqué. Il réclame par conséquent une indemnité d'un montant de 12'696 fr. détaillée comme suit :

• frais de transport pour se rendre en Suisse depuis Israël : 1'000.00 fr.

• frais d'avocat : 11'196.00 fr.

• indemnité pour tort moral : 500.00 fr.

4.2

Aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP lorsque le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge notamment s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure.

Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L'autorité pénale peut toutefois réduire ou refuser l'indemnité si le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure (art. 430 al. 1 let. a CPP).

Les principes qui régissent la condamnation aux frais d'un prévenu libéré (art. 426 al. 2 CPP) valent également, mutatis mutandis, pour le refus d'une indemnité au sens de l'art. 430 al. 1 let. a CPP (TF 1B.179/2011 du 17 juin 2011 c. 4.2; J. Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l'usage des praticiens, 2012, n. 1314). Ainsi, le sort réservé aux frais est en règle générale le même que pour les indemnités (ATF 137 IV 352 c. 2.4.2; J. Pitteloud, op.cit., n. 1335).

Selon l'arrêt du Tribunal fédéral du 22 octobre 2012 (TF 6B_331/2012), la condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée aux art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 c. 1b; ATF 116 Ia 162 c. 2c). Ces considérations valent mutatis mutandis lorsque le tribunal refuse d'allouer une indemnité au prévenu en cas de procédure se soldant sans condamnation (ATF 115 Ia 309 c. 1a ; TF

Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnité, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (ATF 119 Ia 332 c. 1b ; ATF 116 Ia 162 c. 2c). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 119 Ia 332 ibidem; ATF 116 Ia 162 c. 2d). L'acte répréhensible doit en outre se trouver dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci. Tel est notamment le cas lorsque le comportement du prévenu, violant clairement des prescriptions écrites cantonales, était propre à faire naître, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le soupçon d'un comportement punissable justifiant l'ouverture d'une enquête pénale (ATF 116 Ia 162 c. 2c). Enfin, une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation (TF 6B_331/2012 ibidem; ATF 116 Ia 162 c.

Sur la base des principes précités, la jurisprudence a régulièrement admis qu'un comportement contraire à une disposition légale peut, sans violation de la présomption d'innocence, être retenu pour justifier la mise à charge des frais, respectivement le refus d'indemnité, même si l'action pénale pour l'infraction correspondante n'a pas abouti à une condamnation (TF 6B_331/2012 ibidem; TF 6B_143/2010 du 22 juin 2010 c. 3.1; TF 1P.584/2006 du 22 décembre 2006 c. 9.3).

Il convient dès lors d'examiner si B.________ a adopté un comportement fautif et contraire à une règle juridique et de ce fait, commis une faute civile.

4.3

En l'espèce, il résulte du dossier de première instance que l'appelant B.________ a fonctionné comme "homme de paille", acceptant d'agir en tant que prête-nom pour créer la société X.________. Si le seul fait d'accepter de représenter formellement une société en suivant, en réalité, les instructions d'un tiers ne représente pas – et on donne acte à l'appelant sur ce point – un comportement civilement répréhensible et ne constitue pas une violation d'une norme de comportement de l'ordre juridique suisse, il n'en va pas de même du comportement adopté en l'espèce par B.________ en sa qualité d'homme de paille. Il faut relever qu'il a perçu une rémunération mensuelle de 3'000 €, en totale disproportion avec le travail effectivement accompli, ce qui n'est pas encore civilement répréhensible, mais pose le contexte louche de ce recrutement. Il faut surtout retenir que B.________ a admis (PV. aud.1; jgt, p. 10) qu'il savait ou avait conscience d'agir en sous-main pour un tiers, Q.________, qui lui avait expliqué avoir besoin de quelqu'un car il était lui-même frappé d'interdit bancaire et donc dans l'incapacité de procéder à des opérations liées à la création d'une entreprise et à l'ouverture de comptes bancaires. En procédant comme il l'a fait, B.________ a donc participé activement au contournement des règles bancaires et administratives édictées pour assurer, voire garantir la plus grande transparence possible en la matière et assurer la sécurité des transactions bancaires. Il a agi avec conscience et volonté en apportant sa participation active à des manœuvres de fraude en matière bancaire et administrative.

4.4

Il faut relever que l'enquête de la présente cause a été dirigée contre B.________ personnellement, en suite d'une plainte dirigée contre la société X.________ (P. 4). Les agissements du prévenu ont donc été immédiatement au centre de l'enquête pénale et ont bien provoqué l'ouverture de cette procédure.

En conclusion, les fautes civiles commises par le prévenu sont manifestement en rapport de causalité avec l'ouverture de l'enquête à son encontre ainsi que son déroulement. Il se justifie par conséquent de lui faire supporter les frais de procédure et de lui refuser toute indemnisation pour ses frais de défense, en application des art. 426 al. 2 et 430 al. 1 let. a CPP.

5.

Au vu de ce qui précède, l'appel doit être rejeté, le jugement du 2 octobre 2012 étant confirmé.

6.

Vu l'issue de l'appel, les frais de la cause doivent être mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1ère phrase, CPP; art. 2 al. 2 ch. 1 TFJP). La partie ayant été représentée par un avocat de choix, les frais sont limités aux frais d'arrêt selon l'art. 424 CPP.