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CAPE 110 2014-04-15

CAPE 2014/110 · Cour d’appel pénale Vaud

Du 15 avr. 2014

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Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  2. Vaud
  3. Cour d’appel pénale Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CAPE 2014/110

CAPE 110 2014-04-15

Rubrum

TRIBUNAL CANTONAL

PE11.017959-/STO

COUR D’APPEL PENALE

Séance du 15 avril 2014

Présidence de Mme BENDANI Juges : M. Winzap et Mme Rouleau Greffière : Mme Rouiller

***** Parties à la présente cause :

Z.________, prévenu, représenté par Me Antoine Bagi, défenseur de choix, à Lausanne, appelant,

et

Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement du Nord Vaudois, agissant comme procureur ad hoc de l'arrondissement de La Côte, intimé,

S.________, partie civile, intimée.

Faits

Vu le jugement du 14 février 2014, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a constaté qu'G.________, Z.________ et W.________ s'étaient rendus coupables d'homicide par négligence (I), condamné G.________ à 20 jours-amende à 90 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans (II), condamné Z.________ à 20 jours-amende à 70 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans (III), condamné W.________ à 30 joursamende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans (IV), refusé d'allouer une indemnité au titre de l'art. 429 CPP à G.________, Z.________ et W.________ (V), dit que la maquette fabriquée par G.________ et produite à l'occasion des débats sera maintenue au dossier au titre de pièce à conviction (VI), et mis les frais de la cause à la charge d'G.________, par 30 (VII), vu l'annonce d'appel déposée le 18 février 2014 contre ce jugement par Me Antoine Bagi pour le compte de Z.________, vu la communication adressée le 19 février 2014 et distribuée le lendemain à Me Antoine Bagi par l'autorité de première instance qui lui a imparti un délai non prolongeable de vingt jours dès la notification du jugement pour déposer une déclaration d'appel motivée, vu le pli recommandé du 20 mars 2014 resté sans suite, adressé à Me Antoine Bagi par l'autorité de céans constatant qu'aucune déclaration d'appel n'avait été déposée dans les vingt jours et attirant son attention sur le fait que sauf objection motivée dans les cinq jours, l'appel sera déclaré irrecevable, vu les pièces du dossier;

Considérants

attendu que la partie qui annonce l’appel adresse une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 première phrase CPP), qu'aucune déclaration d'appel motivée n'a été déposée dans le délai légal, que l'appel de Z.________ doit donc être déclaré irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP), que la présente décision est rendue sans frais.

Dispositif

Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, en application des art. 398 ss CPP, statuant à huis clos :

I.

Déclare l'appel de Z.________ irrecevable.

II. Rend la décision sans frais.

III.

Déclare la décision exécutoire.

La présidente : La greffière :

Du

La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :

  • Me Antoine Bagi (avocat), pour Z.________

  • Ministère public central,

et communiqué à :

  • M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,

  • M. le Procureur de l'arrondissement du Nord Vaudois,

par l'envoi de photocopies.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière :

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Code de procédure pénale suisse, Art. 398, Art. 403 et Art. 429 — lu dans la version du 21 janvier 2014; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 juillet 2014, 25 novembre 2014, 1 janvier 2015, 1 janvier 2016, 1 juillet 2016, 1 octobre 2016, 1 janvier 2017, 1 septembre 2017, 1 janvier 2018, 1 mars 2018, 1 janvier 2019, 1 mars 2019, 1 février 2020, 1 mars 2021, 1 juillet 2021, 1 juillet 2022, 1 janvier 2023, 23 janvier 2023, 1 juillet 2023, 1 août 2023, 1 janvier 2024, 1 juillet 2024 et 1 avril 2025.
  • Loi sur le Tribunal fédéral, Art. 78, Art. 100 et Art. 113 — lu dans la version du 1 janvier 2014; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 juillet 2014, 1 août 2014, 1 novembre 2015, 1 janvier 2016, 1 janvier 2017, 1 avril 2017, 1 juin 2017, 1 janvier 2018, 1 janvier 2019, 1 janvier 2021, 1 janvier 2022, 1 juillet 2022, 1 janvier 2024, 1 février 2024, 1 juillet 2024, 1 janvier 2025, 1 avril 2026 et 13 mai 2026.