CAPE 210 2014-08-22

1.

Selon l’art. 399 al. 1 CPP, l’appel doit être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la notification du dispositif écrit. La déclaration d’appel doit, quant à elle, être déposée dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP).

En l’occurrence, interjetés dans les formes et délais légaux contre un jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels sont recevables.

2.

Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).

L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius Eugster, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 c. 3.1).

I. Appel de N.________

3.

N.________ conteste avoir agi par métier.

3.1

D'après la jurisprudence, la circonstance aggravante du métier doit être retenue lorsqu'il résulte du temps et des moyens que consacre l'auteur à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, que l'auteur exerce son activité coupable à la manière d'une profession, même accessoire. Il faut en ce sens que l'auteur aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport notable au financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon, installé dans la délinquance. L'auteur doit avoir agi à plusieurs reprises, avoir eu l'intention d'obtenir un revenu et être prêt à réitérer ses agissements (TF 6B_299/2014 du 19 août 2014 c. 4.1 et les références citées, not. ATF 129 IV 253 c. 2.1).

3.2

En l’espèce, il ressort de l’état de fait – non contesté – du jugement de première instance que N.________ a, à l’occasion de son travail au centre de tri des paquets postaux de [...], dérobé plus d’une quarantaine d’objets. Il a, à chaque fois qu’il le pouvait, parfois avant de prendre son service, répété les vols durant environ neuf mois jusqu’à son arrestation, soit à une fréquence élevée. La valeur des biens ainsi soustraits, notamment des montres de marque, des téléphones portables et divers autres appareils électroniques, représente un montant important au regard du revenu licite mensuel perçu à l’époque par le prévenu de quelque 2’000 fr., en sus de la rente versée par l’aide sociale à hauteur de 1'500 fr., et constituait ainsi un apport non négligeable à son train de vie, même en tenant compte du fait que tous ces objets n’étaient pas neufs.

L’appelant a certes gardé les objets chez lui et n’en a pas obtenu de l’argent, comme il le fait valoir. Toutefois, un apport en nature est suffisant. Comme l’a rappelé récemment le Tribunal fédéral dans un cas similaire (TF 6B_299/2014 du 19 août 2014 c. 4.3), il n'est en effet pas nécessaire que l'auteur agisse dans l'intention d'obtenir de l'argent directement ou par la vente des objets obtenus pour retenir qu'il en tire des revenus. Il apparaîtrait en outre inéquitable que celui qui vole régulièrement de l'argent pour s'acheter certains biens puisse être punissable pour vol par métier et pas celui qui déroberait, de manière régulière, directement ces biens (ibidem).

Enfin, on constatera qu’il a fallu une enquête de plusieurs mois, ensuite de la plainte déposée par K.________, pour découvrir les agissements du prévenu et les objets volés. On peut donc en déduire que seule l’interpellation de N.________ a mis fin à ses actes, ce qui suffit, au vu de la durée de l’activité délictueuse, à retenir qu’il était d’ores et déjà installé dans la délinquance, soit, en d’autres termes, qu’il était prêt à accomplir, à l’avenir, un nombre indéterminé d’infractions du même type et selon le même mode opératoire.

Au vu de ces éléments et de la jurisprudence précitée, la circonstance aggravante du métier est bel et bien réalisée, de sorte que la condamnation de N.________ pour vol par métier doit être confirmée.

4.

L’appelant conteste la quotité de la peine qui lui a été infligée. Il fait dépendre son grief uniquement de l'admission de son précédent moyen. Or, dans la mesure où celui-ci a été rejeté, comme on vient de le voir, il n'y a pas lieu de revenir sur l'appréciation de la fixation de la peine par les premiers juges.

Pour le surplus, la Cour d'appel pénale est d'avis qu'une peine de 330 jours-amende se justifie en l'occurrence, compte tenu du fait que cette peine est complémentaire à celle prononcée par le Ministère public du Nord vaudois le 26 avril 2012 et au regard du cadre de la peine prévu par l’art. 139 ch. 3 CP. On tiendra compte, parmi les éléments à charge, du nombre important de vols commis sur une période de neuf mois, du fait, comme l’a relevé à juste titre le tribunal correctionnel, que l’appelant avait demandé, dans le cadre de son nouvel emploi, d’être affecté au centre de [...] afin de commettre des vols et qu’avant son départ effectif de son poste de travail, il avait accéléré son activité délictueuse et du fait que seule son arrestation ait mis fin à ses agissements. D’autre part, à l’instar des premiers juges, on retiendra à décharge les regrets exprimés par le prévenu, sa collaboration durant l’instruction et le fait qu’il ait su s’insérer socialement. Le montant du jour-amende fixé à 10 fr., que l’appelant ne conteste d’ailleurs pas, se justifie également, compte tenu de la situation financière précaire de ce dernier.

II. Appel de Q.________

5.

Dans une argumentation similaire à celle de son co-prévenu, Q.________ conteste également la circonstance aggravante du métier.

A cet égard, on peut en substance renvoyer à ce qui a été exposé ci-dessus concernant N.________ (cf. c. I/3.2). Les deux prévenus n’ont pas agi ensemble ni de concert, mais néanmoins dans des circonstances similaires, Q.________ ayant, à l’instar de N.________, dérobé une quarantaine d’objets, dont notamment des montres de marque, des téléphones portables, des tablettes et un ordinateur, sur le même lieu de travail que ce dernier et avec le même mode opératoire. La valeur totale de cette marchandise représente un montant important au regard du revenu licite mensuel perçu par Q.________ de quelque 2’000 fr. et constituait donc, pour lui aussi, un apport non négligeable à son train de vie. Le fait qu’il n’ait pas osé vendre le matériel volé (appel, p. 4), même si telle était son intention au départ (jugt, p. 6), n’est pas déterminant, puisque comme on l’a vu ci-avant, il n'est pas nécessaire que l'auteur agisse dans l'intention d'obtenir de l'argent directement ou par la vente des objets obtenus, un apport en nature étant suffisant.

Le moyen est donc mal fondé et doit être rejeté, de sorte que la condamnation de Q.________ pour vol par métier doit également être confirmée.

6.

L’appelant soutient ensuite que l’acte d’accusation ne permettrait pas de retenir le vol par métier.

6.1

L’art. 9 CPP consacre la maxime d’accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l’objet d’un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d’accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.

Aux termes de l’art. 325 al. 1 CPP, l’acte d’accusation désigne le lieu et la date de son établissement (let. a), le ministère public qui en est l’auteur (let. b), le tribunal auquel il s’adresse (let. c), les noms du prévenu et de son défenseur (let. d), le nom du lésé (let. e), le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l’heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l’auteur (let. f) et les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l’avis du ministère public (let. g).

Ces dispositions consacrent la maxime d'accusation, selon laquelle le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (TF 6B_528/2012 et 6B_572/2012 du 28 février 2013 c. 3.1.2 et les références citées). C’est la désignation des faits reprochés à l’accusé qui constitue la partie essentielle de l’acte d’accusation. Tous les éléments constitutifs de l’infraction et tous les faits qui forment le fondement réel des éléments constitutifs de l’infraction doivent y être mentionnés (Schubarth, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, nn. 7 et 8 ad art. 325 CPP; Heimgartner/Niggli, in : Basler Kommentar, op. cit., nn. 18 et 19 ad art. 325 CPP).

Il n’empêche pas l’autorité de jugement de s’écarter de l’état de fait ou de la qualification juridique retenus dans la décision de renvoi ou l’acte d’accusation, à condition toutefois que les droits de la défense soient respectés (ATF 126 I 19 c. 2a et c pp. 21 ss).

6.2

En l’espèce, on ne comprend pas l’argument de l’appelant. Outre qu’il mentionne le vol par métier, l’acte d’accusation procède à une énumération complète des objets volés et des dates de l’activité délictueuse, tout en précisant que les prévenus ont volé des objets "chaque fois qu’ils le pouvaient". Il ne résulte pas des principes rappelés plus haut que l’acte d’accusation aurait dû être plus précis que cela.

Mal fondé, le moyen doit donc être rejeté.

7.

L'appelant ne discute pas de la peine en soi; il se limite à conclure au prononcé d’une peine inférieure à celle prononcée par le tribunal correctionnel, en partant de la prémisse qu’il est libéré de la circonstance aggravante du métier, alors que tel n'est pas le cas.

Il suffit de constater, sur ce point, que l'appréciation de la quotité de la peine par les premiers juges n’est pas critiquable, de sorte que la peine pécuniaire de 360 jours-amende à 10 fr. le jour peut être confirmée. Le caractère complémentaire de la sanction infligée à N.________ et le fait que Q.________ ait agi sur une période plus longue conduisent au prononcé d’une peine légèrement plus sévère à l’encontre de ce dernier.

8.

En conclusion, les appels doivent être rejetés et le jugement attaqué intégralement confirmé.

8.1

Vu l’issue de la cause, les frais d'appel doivent être mis par moitié à la charge de N.________ et par moitié à la charge de Q.________. Chacun des appelants supportera en outre l'indemnité allouée à son défenseur d'office pour la procédure d'appel, indemnité qui, au vu des opérations nécessaires, de la durée de l’audience et du fait que les appels ne portaient en définitive que sur la question de la qualification de vol par métier, doit être arrêtée à 1'296 fr., TVA et débours compris.

8.2

N.________ et Q.________ ne seront tenus de rembourser à l’Etat l'indemnité allouée à leur défenseur d'office que lorsque leur situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).