CAPE 310 2014-10-22

1.

Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP, applicable par analogie par renvoi de l’art. 30 LVCPP), l’appel est recevable.

2.

2.1

Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). Toutefois, lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit; aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP).

2.2

En l’espèce, l’appel étant restreint, les pièces produites en 2eme instance ne sont recevables qu’en tant qu’il s’agit de copies de pièces figurant déjà au dossier de première instance. En revanche, il découle de l’art. 398 al. 4 CPP que les pièces véritablement nouvelles sont quant à elles irrecevables.

2.3

La cause ne portant que sur une contravention, l’appel relève de la procédure écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP) et de la compétence du juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP). Le tribunal de police a entendu la dénonciatrice comme témoin (art. 166 CPP). Elle a toutefois la qualité de partie en sa qualité de dénonciatrice directement touchée dans ses droits, dès lors qu’il s’agissait pour elle de faire sanctionner la violation de la mise à ban (art. 258 CPC) promulguée à sa demande et dans son intérêt (art. 105 al. 2 et 301 al. 3, a contrario, CPP). C’est ainsi comme intimée qu’elle a été invitée à se déterminer sur l’appel.

3.

3.1

L’appelante conteste l’appréciation des faits par le premier juge. Ni la mise à ban de l’immeuble au sens de l’art. 258 CPC, ni la punissabilité du comportement incriminé, pas plus que les éléments constitutifs de l’infraction (art. 13 LContr), ne sont mis en cause en tant que tels.

3.2

Il découle de l’art. 398 al. 4 CPP que l’appelant peut se plaindre de toute violation du droit. Quant aux constatations de fait, en revanche, le pouvoir d'examen de l’autorité cantonale de dernière instance étant limité à l'arbitraire, la partie doit exposer en quoi le premier juge aurait fait preuve d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et dans l’établissement des faits.

Une constatation erronée ne suffit pas. Les faits doivent résulter d’un établissement manifestement faux, par exemple dans la mesure où ils ne prendraient pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, ou se tromperaient manifestement sur son sens ou sa portée ou encore tireraient des éléments recueillis des constatations insoutenables. Enfin, la partie peut faire valoir que l’établissement des faits peut résulter de la violation d’une règle de droit (Kistler Vianin, dans : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, nn. 28 et 29 ad art. 398 CPP).

Le juge du fait dispose d'un large pouvoir d'appréciation des preuves (ATF 120 Ia 31 c. 4b p. 40; TF arrêt 6B_247/2012 du 18 septembre 2012 c. 2.1). Lorsque le juge a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble. Il n'y a pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs arguments corroboratifs sont fragiles, si la solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (TF arrêt 6B_398/2013 du 11 juillet 2013 c. 2.1; TF

4.

4.1

Dans le cas particulier, le premier juge devait trancher entre la version de l’appelante selon laquelle, le 7 novembre 2013, elle aurait uniquement utilisé la ou les places privée(s) de la dénonciatrice pour effectuer une manœuvre avant de se parquer plus loin sur un emplacement licite dans la même rue et celle de la dénonciatrice selon laquelle, ce même jour, l’appelante avait longuement stationné son véhicule en empiétant sur les deux cases réservées à sa clientèle. Après avoir relativisé la portée des témoignages de dames [...], [...] et [...] (p. 18), le tribunal de police s’est fondé sur le témoignage de [...] pour acquérir la conviction que l’appelante avait bien parqué son véhicule en violation de la mise à ban et que le témoin avait alors été empêchée d’occuper l’une des places en question. Ce témoin a confirmé que, le 7 novembre 2013, alors qu’elle avait rendez-vous chez N.________, elle n’avait pu se parquer sur les places de parc de l’institut de beauté, en raison de la présence d’un véhicule qui empiétait sur deux places. Elle a en outre confirmé, après avoir vérifié dans son agenda inclus dans son téléphone portable, qu’elle a avait bien rendez-vous à 13 h 15 le jour en question, bien que ces séances eussent d’ordinaire lieu en matinée.

4.2

Appréciant ce témoignage, le premier juge a indiqué, s’agissant de l’heure du rendez-vous, que le fait que la cliente de l’institut de beauté ait, dans un premier temps, parlé du matin ne remettait nullement en cause sa crédibilité, mais démontrait au contraire la spontanéité de ses déclarations; en effet, si elle a expliqué que, d’habitude, elle prenait plutôt ses rendez-vous le matin mais, vérification faite dans son téléphone portable, elle avait pu confirmer que, le 7 novembre 2014 (recte : 2013), elle avait effectivement rendez-vous à 13 h 45 (jugement, p. 19).

L’appelante soutient qu’en réalité le témoin [...] avait, durant son audition, confié sa fille, à laquelle elle avait remis son téléphone mobile pour se distraire, à la dénonciatrice qui attendait dans les pas perdus. Le témoin aurait d’abord dit que le rendez-vous avait eu lieu un samedi vers 10 heures, soit lors du seul jour où son travail lui laissait la possibilité de se rendre à l’institut. Le tribunal lui aurait alors indiqué qu’elle se trompait et l’aurait autorisée à sortir de la salle d’audience pour consulter son agenda électronique. Or, ce serait à l’extérieur qu’elle aurait demandé à la dénonciatrice le jour et l’heure qu’elle devait indiquer.

Dès lors que le procès-verbal ne mentionne pas ces faits, le juge de céans a recueilli les déterminations du premier juge à ce sujet (art. 390 al. 2 CPP). La procédure d’audition des témoins n’interdit pas formellement de permettre à un témoin de vérifier un souvenir en consultant un titre, mais les écrits en question sont alors versés au dossier en fin d’audition (art. 143 al. 6 CPP). En revanche, si les comparants doivent être entendus séparément (art. 146 al. 1 CPP), cette injonction ne couvre pas les cas où le juge autoriserait un témoin à quitter brièvement la salle d’audience en cours d’audition sans forcément prévoir que cette circonstance lui permettra d’échanger brièvement avec une partie ou un autre témoin déjà entendu.

Dans ses déterminations adressées à l’autorité de céans, le premier juge a confirmé la véracité du fait allégué par l’appelante, à savoir que le témoin [...] avait été autorisée à quitter la salle d’audience pour aller chercher son téléphone portable, dont elle avait dit à la présidente que sa fille jouait avec, dans les pas perdus, afin d’effectuer une vérification quant à la date et l’heure du rendez-vous. La magistrate ajoutait qu’étant restée en salle d’audience, elle ne pouvait dire si, à cette occasion, le témoin avait discuté avec N.________; néanmoins, l’huissier a rapporté ne pas en avoir de souvenir particulier. Le premier juge a encore précisé que le témoin avait regagné la salle d’audience, avec son téléphone portable, après un bref instant.

En définitive, le contact allégué entre le témoin et la dénonciatrice ne peut être tenu pour établi. Même si ce fait était vérifié, il ne rendrait pas pour autant la preuve inexploitable au sens de l’art. 141 al.

2 CPP, mais aurait tout au plus comme effet de relativiser le cas échéant son appréciation. Comme l’indique le premier juge, le témoin et la dénonciatrice, celle-là étant cliente de celle-ci, auraient eu tout loisir de s’accorder auparavant sur les réponses à donner depuis le début de la procédure. L’affirmation de l’appelante selon laquelle le témoin aurait été influencé par la dénonciatrice lorsqu’elle avait consulté son téléphone portable n’est ainsi pas étayée, l’appelante ne soutenant pas même avoir assisté à l’entretien dont elle subodore l’existence et qui n’a pu être que bref. On ne voit au demeurant pas comment le premier juge aurait pu ordonner le versement au dossier de l’extrait numérique contenu par la mémoire du téléphone portable du témoin. Qui plus est, le fait que le témoin ait initialement cru avoir eu rendez-vous le matin et non en tout début d’après-midi n’est pas de nature à entamer sa crédibilité, pour les motifs, pertinents, indiqués par le premier juge (c. 4.1 in fine et 4.2 cidessus).

4.3

Pour le reste, l’appelante tente de tirer argument de ce que la dénonciatrice se serait emmêlée ou contredite dans ses propos. Toutefois, cette déposition n’a pas fait l’objet d’une appréciation arbitraire, dès lors qu’elle a été confrontée aux autres éléments du dossier. Ainsi, le jugement fait état avec précision (jugement, p. 18) de ce que la dénonciatrice n’avait su quoi dire lorsqu’il était apparu qu’elle situait une altercation avec une automobiliste à la mi-novembre 2013 alors que la prévenue était en voyage à l’étranger à cette époque. La lettre de l’intimée adressée à la commission de police le 16 janvier 2014, soit plusieurs semaines après les faits, assortissait de réserves la mention de la période en cause («[…] je dirai à la mi-novembre […]»). Elle ne saurait dès lors être comprise au jour près, mais peut inclure la période comprise entre le 7 du mois et le départ en croisière de l’appelante, soit le 12. Au surplus, l’heure indiquée sur le formulaire de dénonciation correspond à celle du rendez-vous du témoin [...], qui a expressément indiqué que les places réservées à la clientèle étaient occupées précisément au moment de son arrivée.

4.4

L’appelante critique également l’impression du premier juge selon laquelle les témoins [...], [...] et [...] lui avaient paru mal à l’aise

(jugement, p. 18). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de la procédure (art. 10 al. 2 CPP). S’agissant d’apprécier la crédibilité d’un témoin ou la solidité de sa déposition, il n’y a donc aucun arbitraire à se fonder, notamment, sur l’impression subjective suscitée par la déposition. A cela s’ajoute que les auditions de ces témoins font état d’interventions de la prévenue aux fins de corriger leurs dires, élément que l’appelante ne nie pas.

En définitive, l’état de fait du jugement est exempt d’arbitraire. Il ne résulte pas de la violation de règles qui imposerait son annulation.

4.5

Pour le surplus, la quotité de la peine n’est pas contestée.

5.

L’appel doit dès lors être rejeté.

Vu l'issue de l’appel, les frais de la procédure d'appel doivent être mis à la charge de la prévenue, qui succombe entièrement (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).